Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de la ratification reconnaissant la compétence du Comité en vertu de l'article 32 :

Article 32
Conformément aux dispositions de l’article 32 de la Convention, le Gouvernement du Japon déclare qu’il reconnaît la compétence du Comité des disparitions forcées pour recevoir et examiner les communications par lesquelles un État partie prétend qu’un autre État partie ne s’acquitte pas de ses obligations au titre de la Convention.
06.02.2007

23.07.2009

23.07.2009