Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration faite au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : espagnol)

En ce qui concerne les dispositions de l’article 12, la législation vénézuélienne interdit expressément l’extradition de ressortissants vénézuéliens. Si un citoyen vénézuélien fait l’objet d’une demande d’extradition, la République bolivarienne du Venezuela soumet l’affaire aux autorités vénézuéliennes compétentes en vue de son règlement, conformément à la procédure prévue par les lois du pays.

Réserve faite au moment de l'adhésion (Traduction) (Original : espagnol)

Conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 17 de la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires, la République bolivarienne du Venezuela émet expressément une réserve concernant les dispositions du paragraphe 1 dudit article. En conséquence, elle considère qu’elle n’est pas tenue de recourir à l’arbitrage pour le règlement des différends et ne reconnaît pas la juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice.
12.11.2013

12.11.2013