Traités, États parties et Commentaires
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Déclarations interprétatives:
[Mêmes déclarations, mutatis mutandis, que celle faite par l'Irlande.]

Déclaration relative à l'article 4:
La France comprend que l'article 4 et l'annexe technique au Protocole no 2 modifié n'impose pas l'enlèvement ou le remplacement de mines déjà mises en place.

Déclaration relative aux obligations de marquage, de surveillance et de protection:

Les dispositions du protocole no 2 modifié, telles que celles relatives au marquage, à la surveillance et à la protection de zones placées sous le contrôle d'une partie qui contiennent des mines antipersonnel, s'appliquent à toutes les zones contenant les mines, quelle que soit la date à laquelle ces mines ont été mises en place.
23.07.1998

23.07.1998