Traités, États parties et Commentaires
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Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l’article 3 faite au moment de l'adhésion (Original : français) :

« [Le Gouvernement de la République de Guinée déclare] […] que la République de Guinée a adopté la Loi LN°001/CNT/2012 du 17 janvier 2012 portant statut général des militaires. Le chapitre I relatif au recrutement dispose ce qui suit :

‘Article 39 : Tout citoyen de nationalité guinéenne âgé de dix-huit à vingt-huit ans, peut être recruté au sein des forces armées guinéennes;

Article 40 : Nul ne peut être militaire s’il n’a la nationalité guinéenne; s’il ne jouit de ses droits civiques, s’il ne présente les aptitudes physiques et intellectuelles exigées pour l’exercice de la fonction, s’il ne sait ni lire et écrire;

Article 41 : L’armée recrute par engagement volontaire. Toutefois, en cas de menace grave contre l’intégrité du territoire national, l’armée peut exceptionnellement faire appel par voie de mobilisation générale. Les modalités de cette mobilisation seront définies par décret du Président de la République.

Article 42 : Dans l’armée guinéenne, le recrutement national a lieu chaque année suivant les besoins des armées et services en personnel et en fonction des prévisions budgétaires.

Pour le recrutement des spécialistes, les Etat-major et services sont autorisés à procéder à la sélection de leurs personnels à recruter qui seront mis à la disposition de la Commission nationale de recrutement.

Article 43 : Toutes les recrues sont engagées pour un contrat initial de 2 ans et envoyées dans les centres d’instruction d’infanterie (C.I.I.) pour la formation commune de base (F.C.B.) de 9 mois avant de rejoindre les différents armées et services.

Article 44 : Six (6) mois avant l’expiration du contrat initial, chaque recrue passe devant la Commission de réforme qui doit statuer sur la recevabilité de sa demande d’engagement. Les candidats ainsi retenus passent devant la Commission nationale de recrutement en vue de leur immatriculation.
Les modalités de recrutement dans les corps des officiers et sous-officiers de carrière seront traitées dans le Statut particulier.’

Au nom du Gouvernement de la République de Guinée, nous déclarons que les dispositions décrites ci-dessus, relatives à l’âge minimal de l’engagement volontaire dans les forces armées guinéennes, seront scrupuleusement et strictement respectées. »
08.04.2016

08.04.2016