Traités, États parties et Commentaires
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Réserve formulée lors de la ratification:

"[...] sous réserve que l'alinéa h du paragraphe 4 de l'article 75 ne sera appliqué que dans la mesure où il n'est pas contraire aux dispositions légales qui permettent, dans des circonstances exceptionnelles, la réouverture des procédures ayant abouti à une condamnation définitive ou à un acquittement."

SOURCE: UNTS, vol.1151, 1979, p.423.
12.12.1977

31.08.1979

31.08.1979

31.08.1979