Traités, États parties et Commentaires
  • Print page

Réserves faites lors de l'adhésion:

L'accession au protocole n'implique pas la reconnaissance ni l'établissement de relations quelconques avec Israël.

Le présent protocole n'oblige la République Arabe libyenne que vis-à-vis des Etats effectivement liés par celui-ci et cessera de lier la République Arabe libyenne à l'égard des Etats dont les forces ou dont les forces armées alliées ne respecteront pas les interdictions qui font l'objet de ce protocole.
29.12.1971

29.12.1971