Traités, États parties et Commentaires
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Commentaire of 2018 
Article premier : Respect de la Convention
Texte de la disposition
Les Hautes Parties contractantes s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances.
Réserves ou déclarations
Aucune
Sommaire

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A. Introduction
118  Dans le tout premier article de chacune des quatre Conventions de Genève de 1949, les Hautes Parties contractantes « s’engagent à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances. ». Cette disposition atteste du caractère spécial des Conventions dont la majorité des règles formulent des « considérations élémentaires d’humanité[1] ». Les Hautes Parties contractantes ont donc jugé utile de réitérer explicitement le principe général selon lequel les Conventions lient leurs Parties, lesquelles doivent les « respecter ». En outre, les Hautes Parties contractantes s’engagent à faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de « faire respecter » les Conventions. L’expression « respecter et faire respecter » s’applique principalement aux Hautes Parties contractantes elles-mêmes, à leurs forces armées, à d’autres personnes ou groupes agissant en leur nom, ainsi qu’à leurs populations dans leur ensemble.
119  De plus, les Hautes Parties contractantes, qu’elles soient parties ou non à un conflit armé, s’engagent à faire respecter les Conventions par les autres Hautes Parties contractantes et les parties non étatiques à un conflit armé. Les intérêts protégés par les Conventions sont d’une importance si fondamentale pour la personne humaine que chaque Haute Partie contractante a un intérêt juridique à leur observation, quel que soit le lieu où se déroule le conflit et quelles qu’en soient les victimes[2]. De plus, le bon fonctionnement du système de protection prévu par les Conventions exige non seulement que les États Parties appliquent les dispositions elles-mêmes, mais aussi qu’ils fassent tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de s’assurer que les dispositions soient universellement respectées. Les Conventions créent ainsi des obligations erga omnes partes, c’est-à-dire des obligations qui s’imposent à toutes les autres Parties contractantes[3].
120  L’interprétation de l’article 1 commun, et en particulier l’expression « faire respecter », a soulevé une série de questions au cours des dernières décennies. D’une manière générale, deux thèses ont été avancées. La première soutient qu’en vertu de l’article premier, les États ont pris l’engagement d’adopter toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les Conventions uniquement par leurs organes et les personnes privées relevant de leur compétence. La seconde, qui reflète l’opinion dominante actuelle et qui est soutenue par le CICR, est que l’article premier exige en outre que les États veillent au respect des Conventions par les autres États et les parties non étatiques. Ce point de vue figurait déjà dans le Commentaire de Pictet de 1952[4]. L’évolution du droit international coutumier a depuis confirmé ce point de vue[5].
121  L’article 1 commun n’est pas une simple clause de style. L’article a une valeur impérative et constitue l’un des moyens à disposition pour assurer le respect des Conventions. En prenant l’engagement de « respecter et faire respecter » les Conventions, les États ont également reconnu l’importance que revêt le fait d’adopter toutes les mesures raisonnables afin de prévenir que des violations se produisent.
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B. Contexte historique
122  Les Conventions de Genève de 1864 et de 1906 ne contenaient pas de disposition similaire à l’article 1 commun. Quand bien même, le premier élément de l’article 1 commun (« respecter ») et l’obligation de s’assurer du respect par ses propres forces armées étaient déjà sous-entendus dans la Convention de 1864, qui disposait que : « Les détails d’exécution de la présente Convention seront réglés par les commandants en chef des armées belligérantes, d’après les instructions de leurs gouvernements respectifs, et conformément aux principes généraux énoncés dans cette Convention[6] ». Cette disposition, formulée en des termes similaires, avait été reproduite dans la Convention de Genève de 1906 ainsi que dans la Convention (X) de La Haye de 1907[7].
123  Le principe pacta sunt servanda (« les conventions doivent être respectées »), complété par les mots « en toutes circonstances », fut expressément énoncé pour la première fois dans les deux Conventions de Genève de 1929 : « Les dispositions de la présente Convention seront respectées par les Hautes Parties Contractantes en toutes circonstances[8] ». Dans le projet initial, cette expression était liée à l’obligation d’appliquer les Conventions dans ses rapports avec les autres Parties contractantes, même si les belligérants n’étaient pas tous parties aux Conventions. Cependant, au cours du processus rédactionnel, ces obligations ont été séparées en deux paragraphes différents ; l’obligation de respecter la Convention en toutes circonstances acquérant de ce fait un sens indépendant[9].
124  Dans les projets soumis à la Conférence internationale de la Croix-Rouge qui s’est tenue à Stockholm en 1948, l’obligation de respecter les Conventions en toutes circonstances avait été déplacée vers sa position première actuelle, à l’article 1 des quatre Conventions et l’expression « faire respecter » avait été ajoutée afin de « faire ressortir que le système de protection prévu par la présente Convention exige, pour être efficace, que les Hautes Parties contractantes ne se bornent pas à appliquer elles-mêmes la Convention », mais « qu’elles fassent également tout ce qui est en leur pouvoir pour que les principes humanitaires qui sont à la base de cette Convention soient universellement appliqués » [10]. L’article 1 des projets de conventions se lisait donc comme suit : « Les Hautes Parties contractantes s’engagent, au nom de leurs peuples, à respecter et à faire respecter la présente Convention en toutes circonstances »[11]. Le même texte, à l’exception de l’expression « au nom de leurs peuples » qui avait été supprimée par la Conférence de Stockholm[12], a été proposé à la Conférence diplomatique l’année suivante et a été adopté sans faire l’objet de grandes discussions et alors que seulement quelques délégations aient commenté la disposition[13].
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C. Champ d’application
1. Règles applicables dans les conflits armés internationaux et non internationaux
125  Les Hautes Parties contractantes prennent l’engagement de respecter et de faire respecter « la présente Convention » en toutes circonstances. Cette formulation couvre non seulement les dispositions applicables aux conflits armés internationaux, y compris l’occupation au sens de l’article 2 commun, mais également celles applicables aux conflits armés non internationaux au sens de l’article 3 commun, qui est partie intégrante de « la présente Convention ». Ainsi, les Hautes Parties contractantes doivent aussi faire respecter les règles applicables aux conflits armés non internationaux, y compris par les groupes armés non étatiques (pour des détails sur la portée de cette obligation, voir les sections E.2 et E.3)[14]. Cette interprétation est conforme à la nature fondamentale de l’article 3 commun qui a été qualifié de « minimum » applicable en cas de conflit armé de quelque nature que ce soit par la Cour internationale de Justice[15].
126  De plus, selon l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, l’obligation de respecter et faire respecter ne se limite pas aux Conventions de Genève, mais s’applique à l’ensemble des règles de droit international humanitaire qui lient un État donné[16].
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2. Règles applicables en période de conflit armé et en temps de paix
127  L’obligation de respecter et de faire respecter les Conventions n’est cependant pas limitée aux conflits armés ; elle s’applique également en temps de paix. Si tel n’était pas le cas, l’obligation aurait été adressée aux « parties aux conflits » plutôt qu’aux « Hautes Parties Contractantes » en général. Lors des débats à la Conférence diplomatique de 1929, il a spécifiquement été fait allusion à cette interprétation en réponse aux inquiétudes émises par la Chine qui considérait que la formulation originale du projet d’article proposé par le CICR – « en cas de guerre » – ne prenait pas en compte les dispositions des Conventions applicables en temps de paix[17].
128  Ainsi, les obligations de respecter et de faire respecter couvrent également les dispositions des Conventions qui s’appliquent expressément en temps de paix. Le paragraphe 1 de l’article 2 commun fait également allusion à ces règles (« En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix »)[18].
129  Le vaste champ d’application temporel se reflète également dans l’expression « en toutes circonstances », qui a été interprétée comme signifiant à la fois en période de conflit armé et en temps de paix[19].
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D. Destinataires de l’article premier commun
130  Cette section définit les acteurs qui sont liés par les obligations de respecter et de faire respecter les Conventions. Pour plus de détails sur le contenu de ces obligations, voir la section E.
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1. Les Hautes Parties contractantes
131  L’article 1 commun s’adresse aux « Hautes Parties contractantes ». Contrairement à d’autres dispositions de la Convention, il ne s’adresse pas aux « Parties au conflit ». Aussi, il ne couvre pas les groupes armés non étatiques qui sont parties à un conflit armé non international.
132  Cependant, il découle de l’article 3 commun, qui lie toutes les Parties à un conflit, que les groupes armés non étatiques ont l’obligation de « respecter » les garanties qu’il contient[20]. Par ailleurs, ces groupes doivent « faire respecter » l’article 3 commun par leurs membres et par les individus ou les groupes agissant en leur nom[21]. Ceci découle de l’exigence selon laquelle les groupes armés doivent être organisés et avoir un commandement responsable chargé de faire respecter le droit humanitaire. Cela fait également partie du droit international coutumier[22].
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2. Les Hautes Parties contractantes engagées dans des opérations multinationales
133  Des questions au sujet de l’application de l’article 1 commun peuvent se poser lorsque les Hautes Parties contractantes s’engagent dans des opérations multinationales, c’est-à-dire des opérations conduites par les forces de deux ou plusieurs États sous les auspices d’une organisation internationale, d’une alliance permanente ou d’une coalition ad hoc. Tel est le cas, par exemple, des opérations menées sous l’égide des Nations Unies ou d’une organisation régionale.
134  De telles opérations peuvent prendre des formes diverses et varier selon le degré d’autorité que les États conservent sur leurs forces. En pratique toutefois, les pays fournisseurs de contingents ne transfèrent jamais le « commandement » intégral à l’État ou à l’organisation internationale qui dirige l’opération, mais seulement un « contrôle opérationnel » ou parfois un « commandement opérationnel[23] ». En outre, les États conservent presque toujours le contrôle disciplinaire et l’exercice de leur compétence pénale sur leurs contingents nationaux.
135  Cela peut engendrer des questions, notamment celle de savoir dans quelle mesure le comportement de ces contingents demeure imputable aux Hautes Parties contractantes et, par ricochet, celle de savoir quel(s) sujet(s) de droit international peuv(en)t être tenu(s) responsable(s) pour leur comportement. Il s’agit d’une question de droit international qui relève de la responsabilité des États et des organisations internationales, indépendante de l’article 1 commun[24]. Quelle que soit l’imputabilité, les Hautes Parties contractantes demeurent tenues de respecter et de faire respecter les Conventions lors d’opérations multinationales.
136  Le fait de participer à une opération multinationale n’exonère pas les Hautes Parties contractantes de leurs obligations en vertu de l’article 1 commun. Dans la mesure où elles conservent toujours un certain degré d’autorité sur leurs contingents nationaux, les Hautes Parties contractantes doivent continuer de faire respecter les Conventions par ces contingents. Elles peuvent remplir cette obligation, par exemple, en veillant à ce que leurs troupes soient entraînées, équipées et formées de manière adéquate[25] ; en exerçant leurs compétences disciplinaire et pénale ; en veillant à ce que leurs partenaires au sein de la coalition renoncent à tout comportement potentiellement illicite ; et, enfin, en se retirant d’opérations données si elles sont susceptibles de violer les Conventions[26].
137  Par conséquent, les Hautes Parties contractantes demeurent tenues de faire respecter les Conventions. Elles ne peuvent se soustraire à leurs obligations en mettant leurs contingents à la disposition d’une organisation internationale, d’une alliance permanente ou d’une coalition ad hoc[27]. Dans la même logique, elles devraient conditionner le transfert de leur commandement et de leur contrôle à la garantie que ces contingents respecteront les Conventions[28].
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3. Les organisations internationales
138  Outre les pays fournisseurs de contingents, une organisation internationale qui exerce un commandement et un contrôle sur des contingents nationaux ou qui a autorisé le recours à la force armée par ses États membres est également tenue de respecter et de faire respecter les Conventions par ces forces.
139  Dans l’état actuel du droit international, les organisations internationales ne sont pas directement ou formellement liées par les Conventions puisque seuls les États peuvent devenir des « Hautes Parties contractantes ». Cependant, il est désormais communément admis qu’en tant que sujets du droit international, elles sont liées par le droit international humanitaire coutumier[29] et, par conséquent, par les obligations de respecter et de faire respecter ce corpus juridique[30].
140  Dans la mesure où une organisation internationale exerce le commandement et le contrôle d’une opération, elle est tenue de respecter et de faire respecter le droit humanitaire par les contingents nationaux mis à sa disposition, pour ainsi dire de la même manière que les États doivent respecter et faire respecter les Conventions par leurs forces armées. Les Nations Unies, par exemple, fournissent systématiquement une formation en droit humanitaire au personnel de ses contingents militaires, tant au début qu’au cours de leur déploiement[31].
141  L’applicabilité du droit humanitaire aux forces de l’ONU a été consacrée par la circulaire du Secrétaire général de l’ONU de 1999, qui fut prise « aux fins d’établir les principes et règles fondamentaux du droit international humanitaire applicables aux forces des Nations Unies qui mènent des opérations sous le commandement et le contrôle de l’Organisation des Nations Unies » et qui peut être considérée comme un moyen de respecter et de faire respecter le droit humanitaire[32]. En outre, les accords sur le statut des forces (status-of-forces agreements, SOFAs) conclus entre les Nations Unies et un État accueillant une opération de paix de l’ONU exigent généralement que les Nations Unies veillent à ce que son opération soit conduite « dans l’entier respect des principes et des règles énoncés dans les conventions internationales applicables au comportement du personnel militaire », y compris « les quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 et leurs Protocoles additionnels du 8 juin 1977 et la Convention internationale de l’Unesco pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé du 14 mai 1954 » et impose une obligation correspondante à l’État d’accueil de traiter en tout temps le personnel militaire de l’opération dans le strict respect de ces règles et principes[33].
142  Parallèlement, en vertu du droit international humanitaire coutumier, et même en l’absence de l’exercice du commandement et du contrôle, les organisations internationales sont également tenues de faire respecter le droit humanitaire par les autres, qu’elles soient parties ou non au conflit[34]. Ceci est particulièrement le cas lorsque l’organisation a autorisé l’utilisation de la force armée en premier lieu[35] ou s’engage dans des opérations en soutien à d’autres parties au conflit[36].
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E. Les obligations découlant de l’article 1 commun
1. L’obligation de respecter et de faire respecter par les forces armées et par d’autres personnes ou groupes dont le comportement est imputable aux Hautes Parties contractantes
143  L’obligation de respecter les Conventions de Genève réaffirme le principe général du droit des traités « pacta sunt servanda », tel qu’inscrit à l’article 26 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 : « Tout traité en vigueur lie les parties et doit être exécuté par elles de bonne foi. »
144  Les actes ou omissions qui constituent des violations des Conventions entraînent la responsabilité internationale d’une Haute Partie contractante lorsque ces actes ou omissions sont imputables à cette Partie conformément aux règles relatives à la responsabilité de l’État. Cela concerne non seulement le comportement des organes de l’État tels que définis par le droit interne de l’État, mais aussi celui des autres personnes ou groupes agissant en son nom, tels les milices et les membres des autres corps de volontaires au sens de l’article 4, lettre A, chiffre 2) de la Troisième Convention, d’autres groupes armés placés sous son contrôle et, dans certains cas, des entreprises militaires et de sécurité privée qui ont été engagées par l’État[37]. L’article 1 commun n’ajoute rien de nouveau à ce qui est déjà prévu en droit international général à propos de ce principe.
145  La nouveauté de la disposition réside dans l’introduction de l’obligation de « faire respecter » qui doit être mise en œuvre « en toutes circonstances ». Cela établit une norme claire dans la mesure où le terme anglais « ensure » signifie « mettre (une chose) en sureté, à l’abri du danger…des risques [38] ». Les États sont donc tenus de prendre des mesures appropriées pour éviter que des violations se produisent[39]. En conséquence, les Hautes Parties contractantes doivent – dès le temps de paix – prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter les Conventions[40]. Le respect des Conventions en temps de conflit armé présuppose donc, en principe, que des mesures préparatoires aient été prises[41].
146  En principe, les Hautes Parties contractantes ont une certaine latitude dans le choix des mesures devant permettre de faire respecter les Conventions, pour autant qu’elles soient pertinentes pour atteindre le résultat désiré. Leur latitude de choix est toutefois limitée, en particulier pour les cas dans lesquels les Conventions obligent les Hautes Parties contractantes à prendre des mesures spécifiques. Les Conventions contiennent un certain nombre de dispositions visant à assurer leur mise en œuvre par les Hautes Parties contractantes :
– instruction des forces armées : les Hautes Parties contractantes sont tenues de diffuser les Conventions le plus largement possible dans leurs pays respectifs et, en particulier, d’en incorporer l’étude dans les programmes d’instruction militaire[42].
– règles d’application : les Hautes Parties contractantes sont tenues de se communiquer les unes aux autres les traductions officielles des Conventions ainsi que les lois et règlements qu’elles pourront être amenées à adopter pour en assurer l’application[43].
– répression des infractions : les Hautes Parties contractantes sont tenues de rechercher, poursuivre ou extrader les auteurs présumés d’infractions graves « quelle que soit leur nationalité » et de prendre toute mesure législative nécessaire à cet égard. Elles sont en outre tenues de faire cesser toute autre infraction aux Conventions[44].
– abus de l’emblème : les Hautes Parties contractantes sont tenues, si leur législation n’est pas encore adéquate, de prendre les mesures nécessaires afin de prévenir et réprimer, en tout temps, les abus de l’emblème[45].
147  Les Conventions proposent plusieurs autres mesures que les Hautes Parties contractantes peuvent prendre pour les faire respecter. Entre autres, elles peuvent désigner une Puissance protectrice ou un substitut[46] et avoir recours à la procédure d’enquête prévue par les Conventions[47].
148  En outre, un certain nombre de mesures, qui peuvent être considérées comme étant énoncées de manière implicite dans les Conventions ou qui sont considérées comme appartenant au droit international coutumier, devraient par conséquent être prises par les États afin de se conformer pleinement à leurs obligations de respecter et de faire respecter les Conventions. Ces mesures incluent notamment le fait de donner des ordres et des directives au personnel subordonné afin de faire respecter les Conventions et de superviser leur mise en œuvre[48]. Elles peuvent également consister en la mise à disposition de conseillers juridiques au sein des forces armées, lorsque cela est nécessaire[49].
149  Les États parties à un conflit armé non international peuvent faire respecter leurs obligations découlant de l’article 3 commun en ayant recours principalement aux mêmes mesures. Le paragraphe 3 de l’article 3 commun exige spécifiquement que les parties au conflit s’efforcent de conclure des accords spéciaux afin de mettre en vigueur tout ou partie des autres dispositions des Conventions.
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2. L’obligation de faire respecter les Conventions par l’ensemble de la population sur laquelle une Haute Partie contractante exerce une autorité
150  L’obligation de faire respecter couvre non seulement les forces armées et les autres personnes ou groupes agissant au nom des Hautes Parties contractantes, mais elle s’étend également à l’ensemble de la population sur laquelle elles exercent une autorité, c’est-à-dire aux personnes privées, dont le comportement n’est pas imputable à l’État[50]. Il s’agit là d’une obligation générale de diligence raisonnable (« due diligence ») qui impose de prévenir et de réprimer les violations des Conventions commises par des personnes privées sur lesquelles un État exerce une autorité, y compris les personnes se trouvant en territoire occupé[51]. Il s’agit d’une obligation de moyens dont le contenu dépend de circonstances spécifiques, telles que la prévisibilité des violations et le fait que l’État en avait connaissance ou non, la gravité de la violation, les moyens dont on peut raisonnablement estimer qu’ils sont à la disposition de l’État et le degré d’influence qu’il exerce sur les personnes privées[52].
151  En outre, un certain nombre de dispositions dans les Conventions exigent expressément que les Hautes Parties contractantes prennent des mesures pour faire respecter les Conventions par les personnes privées :
– diffusion au sein de la population civile : les Hautes Parties contractantes s’engagent à inclure, si possible, l’étude des Conventions dans leurs programmes d’enseignement public, de telle manière que les principes en soient connus de l’ensemble de la population[53].
– répression des infractions : les Hautes Parties contractantes sont tenues de rechercher, poursuivre ou extrader les auteurs présumés d’infractions graves « quelle que soit leur nationalité » et de faire cesser toute autre infraction aux Conventions. Ceci inclut les infractions commises par des personnes privées[54].
152  Plusieurs autres dispositions obligent, de manière plus générale, les Hautes Parties contractantes à protéger des personnes ou des biens spécifiques, y compris leur protection contre des actes de personnes privées. Ces dispositions couvrent certains des domaines suivants :
– blessés, malades et naufragés : les Première et Deuxième Conventions exigent que les blessés, malades et naufragés soient respectés et protégés en toutes circonstances[55]. La Première Convention, en particulier, enjoint à la population civile de respecter les blessés et malades et de n’exercer contre eux aucun acte de violence[56]. De plus, les Première et Deuxième Conventions énoncent explicitement l’obligation de protéger les blessés, malades et naufragés contre le pillage et les mauvais traitements[57].
– formations sanitaires et établissements fixes, personnel sanitaire et religieux, transports sanitaires : les Première et Deuxième Conventions prévoient le respect et la protection des établissements fixes et des formations sanitaires mobiles du service sanitaire, du personnel sanitaire et religieux, des transports sanitaires, des navires-hôpitaux et de leurs équipages[58].
– les morts : Les Première et Deuxième Conventions établissent l’obligation d’empêcher que les morts ne soient dépouillés. Cette interdiction vaut aussi dans l’hypothèse où de tels actes seraient commis par la population civile[59].
– prisonniers de guerre : La Troisième Convention établit l’obligation de protéger les prisonniers de guerre en tout temps, en particulier contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique[60].
– civils blessés et malades, infirmes et femmes enceintes : la Quatrième Convention exige que les blessés et les malades, ainsi que les infirmes et les femmes enceintes, fassent l’objet d’une protection et d’un respect particuliers. Ceci inclut la protection contre toute violence, harcèlement, ou tout autre comportement inapproprié par la population civile[61].
– hôpitaux civils et leurs personnels : la Quatrième Convention consacre l’obligation de protéger les hôpitaux civils et leurs personnels, ainsi que le transport des blessés et des malades civils, des infirmes et des femmes en couches[62].
– personnes protégées : la Quatrième Convention énonce l’obligation de respecter les personnes protégées, et en particulier de les protéger contre tout acte de violence ou intimidation et contre les insultes et la curiosité publique[63].
– femmes : la Quatrième Convention établit l’obligation de protéger les femmes contre toute atteinte à leur honneur, notamment contre le viol, la contrainte à la prostitution et tout attentat à leur pudeur[64].
3. L’obligation de faire respecter par les autres
153  L’obligation de faire respecter a également une dimension externe qui consiste à faire respecter les Conventions par d’autres parties à un conflit. Par conséquent, les États, qu’ils soient neutres, alliés ou ennemis, doivent faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de faire respecter les Conventions par d’autres États parties à un conflit.
154  Cette obligation de faire respecter par d’autres comprend à la fois une obligation négative et une obligation positive. En vertu de l’obligation négative, les Hautes Parties contractantes ne peuvent ni encourager la commission de violations des Conventions par les parties à un conflit, ni les aider ou les assister. Selon l’obligation positive, ils doivent faire tout ce qui est raisonnablement en leur pouvoir afin de prévenir et faire cesser ses violations. Cette dimension externe de l’obligation de faire respecter les Conventions va au-delà du principe pacta sunt servanda.
155  L’article 1 commun ne précise pas qui est destinataire de l’obligation de « faire respecter » et il a été avancé que les rédacteurs avaient seulement eu l’intention d’imposer une obligation aux États de faire respecter les Conventions par leurs populations[65]. Les déclarations des délégués de la Norvège et des États-Unis lors de la Conférence diplomatique ayant conduit à l’adoption des Conventions indiquent qu’ils comprenaient l’expression « faire respecter » principalement comme un engagement pris par les États de faire respecter les Conventions par leurs populations dans leur ensemble[66]. Les rédacteurs ont cependant convenu d’adopter une formulation très générale. En prenant en considération l’importance humanitaire primordiale des Conventions de Genève et le moment de leur rédaction – peu après la fin de la Seconde Guerre mondiale – cette formulation générale permet l’introduction de la dimension externe de l’obligation de faire respecter les Conventions. Dans les déclarations préalables à la Conférence de Stockholm de 1948 et lors de la Conférence diplomatique de 1949, le CICR a clairement indiqué qu’à son avis l’article 1 commun signifiait que les Parties contractantes « devaient faire tout ce qui est en leur pouvoir afin de s’assurer que les principes humanitaires de base des Conventions étaient universellement appliqués[67] ».
156  La pratique postérieure a confirmé l’existence d’une obligation de faire respecter par les autres aux termes de l’article 1 commun. L’obligation fut explicitement reconnue par la Conférence internationale des droits de l’homme de Téhéran de 1968[68] et fut, par la suite, évoquée par l’Assemblée générale des Nations Unies[69]. C’est en pleine connaissance de ces développements que la clause fut réaffirmée à l’article 1 paragraphe 1 du Protocole additionnel I[70] et plus tard à l’article 38, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l’enfant de 1989, tout comme à l’article 1, paragraphe 1 du Protocole additionnel III de 2005. Le Traité sur le commerce des armes de 2013, qui soumet les décisions de transferts d’armes au respect du droit humanitaire par le destinataire, fait explicitement référence à l’obligation de respecter et faire respecter[71]. L’obligation de faire respecter par les autres a été explicitement entérinée par la Cour internationale de Justice[72], le Conseil de sécurité des Nations Unies[73], la Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge[74] et par les Hautes Parties contractantes dans d’autres fora[75]. Le CICR a pris un certain nombre de mesures, confidentielles ou publiques, afin d’encourager les États, même ceux qui ne sont pas parties à un conflit, à user de leur influence ou à offrir leur coopération afin de faire respecter les Conventions[76].
157  Tel que mentionné, l’obligation de faire respecter par les autres États comprend à la fois des obligations négatives et des obligations positives :
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a. Les obligations négatives
158  Conformément à l’article 1 commun, les Hautes Parties contractantes ont certaines obligations négatives, ce qui signifie qu’elles doivent s’abstenir de certains comportements. En particulier, elles ne doivent ni encourager, ni aider ou assister à commettre des violations des Conventions[77]. Il serait paradoxal que l’article 1 commun oblige les Hautes Parties contractantes à « respecter et faire respecter » par leurs propres forces armées, tout en leur permettant de contribuer aux violations commises par d’autres parties à un conflit. Ainsi, en 1986 la Cour internationale de Justice a reconnu l’obligation négative de « ne pas encourager des personnes ou des groupes prenant part au conflit au Nicaragua à agir en violation des dispositions comme celles de l’article 3 commun aux quatre Conventions de 1949[78] ». Cette obligation de « ne pas encourager » a également été reconnue expressément par les Hautes Parties contractantes elles-mêmes[79].
159  De plus, en droit international général les États engagent leur responsabilité s’ils aident ou assistent délibérément un autre État dans la commission d’un fait internationalement illicite[80]. Selon la Commission du droit international, cela implique que « l’organe considéré de cet État entendait, par cette aide ou assistance, faciliter l’adoption par l’autre État du comportement illicite (nous soulignons)[81] ». L’élément subjectif de « l’intention » n’est cependant pas nécessaire aux fins de l’objet de l’article 1 commun. Conformément au raisonnement exposé au paragraphe précédent, l’article 1 commun ne permet pas à un État de contribuer délibérément à des violations des Conventions par une partie à un conflit, quelles que soient ses intentions.
160  L’article 1 commun et les règles sur la responsabilité de l’État opèrent donc à différents niveaux. L’obligation de faire respecter les Conventions est une obligation primaire autonome qui impose des conditions plus strictes que celles exigées par les règles secondaires sur la responsabilité de l’État en cas d’aide ou assistance. L’enjeu ici va au-delà de l’aide ou de l’assistance à commettre des violations des règles du droit international, mais porte plutôt sur l’aide ou l’assistance à commettre des violations de règles que les Hautes Parties contractantes ont spécifiquement pris l’engagement de respecter et faire respecter[82]. Le soutien financier, matériel ou de toute autre nature, en sachant que cet appui sera utilisé pour commettre des violations de droit humanitaire, constitue donc une violation de l’article 1 commun, même si cela pourrait ne pas constituer une aide ou une assistance à la commission d’un fait illicite par l’État bénéficiaire aux fins des règles relatives à la responsabilité de l’État.
161  Dans le cas des opérations multinationales, l’article 1 commun exige que les Hautes Parties contractantes se retirent d’une opération spécifique si l’on peut s’attendre, sur la base de faits ou de la connaissance de tendances, actuelles ou passées, à ce qu’elle puisse conduire à la violation des Conventions, sans quoi l’absence de retrait reviendrait à aider ou assister une partie à commettre ladite violation.
162  On peut trouver une illustration d’une obligation négative à propos des transferts d’armes. L’article 1 commun exige que les Hautes Parties contractantes s’abstiennent de transférer des armes si l’on peut s’attendre, sur la base de faits ou de la connaissance de tendances, actuelles ou passées, à ce que ces armes puissent être utilisées pour violer les Conventions[83].
163  Enfin, en droit international général, il existe d’autres obligations négatives, à savoir l’obligation de ne pas reconnaître comme étant licite une situation résultant d’une grave violation d’une norme impérative du droit international et l’obligation de ne pas aider ou prêter assistance au maintien de cette situation[84]. Ces obligations sont appropriées pour les Conventions de Genève dans la mesure où celles-ci contiennent des normes auxquelles il ne peut pas être dérogé[85]. Dans son avis consultatif de 2004 dans l’Affaire du mur, la Cour internationale de Justice semble avoir établi un lien entre ces mêmes obligations et l’article 1 de la Quatrième Convention[86]. Ces obligations peuvent par ailleurs être considérées comme étant le corollaire de l’obligation de ne pas encourager ni aider ou prêter assistance à la commission des violations des Conventions.
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b. Les obligations positives
164  Les Hautes Parties contractantes ont également des obligations positives conformément à l’article 1 commun. Cela signifie qu’elles doivent prendre des mesures proactives pour faire cesser les violations et faire respecter les Conventions par une partie au conflit qui commet de telles violations, notamment en usant de leur influence sur cette partie[87]. Cette obligation ne se limite pas au fait de faire cesser les violations en cours. Elle inclut une obligation de prévenir celles-ci lorsqu’il y a un risque prévisible que des violations soient commises, de même qu’une obligation de prévenir la commission de nouvelles violations dans l’éventualité où certaines auraient déjà eu lieu[88].
165  Les États demeurent en principe libres de choisir entre différentes mesures possibles, pour autant que celles qu’ils adoptent soient considérées appropriées au but poursuivi de faire respecter les Conventions. L’obligation de faire respecter doit être mise en œuvre avec une diligence raisonnable (« due diligence »). Comme cela a été mentionné plus haut, son contenu dépend des circonstances particulières, parmi lesquelles la gravité de la violation, les moyens qui sont raisonnablement à la disposition de l’État et le degré d’influence qu’il exerce sur les responsables de la violation. Contrairement à l’obligation négative décrite plus haut, il s’agit d’une obligation de moyens, c’est-à-dire que les Hautes Parties contractantes ne sont pas responsables d’un échec éventuel de leurs efforts, aussi longtemps qu’elles ont fait tout ce qui était raisonnablement en leur pouvoir pour faire cesser les violations[89].
166  Une obligation similaire de diligence raisonnable (« due diligence ») figure à l’article premier de la Convention sur le génocide de 1948 qui dispose que : « [l]es Parties contractantes confirment que le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit des gens, qu’elles s’engagent à prévenir et à punir ». Dans l’Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, la Cour internationale de Justice a estimé que :
[L]’obligation dont il s’agit [de prévenir le génocide] est une obligation de comportement et non de résultat, en ce sens que l’on ne saurait imposer à un État quelconque l’obligation de parvenir à empêcher, quelles que soient les circonstances, la commission d’un génocide : l’obligation qui s’impose aux États parties est plutôt celle de mettre en œuvre tous les moyens qui sont raisonnablement à leur disposition en vue d’empêcher, dans la mesure du possible, le génocide. La responsabilité d’un État ne saurait être engagée pour la seule raison que le résultat recherché n’a pas été atteint ; elle l’est, en revanche, si l’État a manqué manifestement de mettre en œuvre les mesures de prévention du génocide qui étaient à sa portée, et qui auraient pu contribuer à l’empêcher. En la matière, la notion de « due diligence », qui appelle une appréciation in concreto, revêt une importance cruciale[90].
Pour l’application de la diligence raisonnable (« due diligence »), la Cour a considéré que :
Plusieurs paramètres entrent en ligne de compte quand il s’agit d’apprécier si un État s’est correctement acquitté de l’obligation en cause. Le premier d’entre eux est évidemment la capacité, qui varie grandement d’un État à l’autre, à influencer effectivement l’action des personnes susceptibles de commettre, ou qui sont en train de commettre, un génocide. Cette capacité est elle-même fonction, entre autres, de l’éloignement géographique de l’État considéré par rapport au lieu des événements, et de l’intensité des liens politiques et de tous ordres entre les autorités dudit État et les acteurs directs de ces événements[91].
167  L’obligation de faire respecter les Conventions de Genève est particulièrement importante dans l’hypothèse d’un partenaire au sein d’une opération conjointe, d’autant plus que cette hypothèse est étroitement liée à l’obligation négative de ne pas encourager, aider ou faciliter les violations des Conventions. Par exemple, le fait qu’une Haute Partie contractante participe au financement, à l’équipement, à l’armement ou à l’entrainement des forces armées d’une partie au conflit, voire qu’elle participe à la planification, réalise et fasse le bilan des opérations conjointement avec ces forces, place cette Haute Partie contractante dans une position unique pour influencer le comportement de ces forces et ainsi faire respecter les Conventions.
168  Dans l’hypothèse du transfert de détenus à un État cobelligérant, non belligérant ou neutre, les Hautes Parties contractantes devraient s’enquérir du sort de ceux qui font l’objet du transfert, même en l’absence de dispositions spécifiques concernant les responsabilités ultérieures au transfert (voir par exemple article 12 paragraphe 3 de la Troisième Convention) et, si nécessaire, elles doivent exercer leur influence pour faire respecter les Conventions par l’État vers lequel ces détenus sont transférés[92].
169  Certains ont exprimé des doutes quant à la nature juridique de la composante positive de l’obligation de faire respecter par d’autres, en raison du fait que le contenu de l’obligation n’est pas clairement défini et que sa concrétisation est, dans une large mesure, laissée aux Hautes Parties contractantes[93].
170  Cependant, le fait que l’article 1 commun figure dans un traité international signifie qu’il ne s’agit pas d’une vague promesse, mais d’un engagement ayant force juridique. Cela a été confirmé par la Cour internationale de Justice dans l’affaire du Nicaragua dans laquelle la Cour a considéré que la disposition reflétait une obligation juridique[94]. Les termes « s’engagent » utilisés dans l’article 1 commun soulignent l’engagement des Hautes Parties contractantes à faire respecter par d’autres. Dans son sens ordinaire, « s’engager » signifie « se lier par une promesse ou une convention[95] ». La Cour internationale de Justice a estimé que ce terme « ne revêt pas un caractère purement incitatif et ne se limite pas à l’énoncé d’une finalité[96] ».
171  En 1973, l’existence d’une telle obligation positive fut expressément reconnue par un certain nombre d’États dans leur réponse à un questionnaire envoyé par le CICR[97]. Depuis, le Conseil de sécurité des Nations Unies[98], l’Assemblée générale des Nations Unies[99], le Secrétaire général des Nations Unies[100], l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe[101] et les Hautes Parties contractantes elles-mêmes[102] ont expressément fait référence à une obligation positive de faire respecter. Sur cette base, le CICR a demandé aux États d’agir activement pour faire respecter les Conventions par les autres Hautes Parties contractantes[103]. En 2004, la Cour internationale de Justice a déduit de l’article 1 de la Quatrième Convention « l’obligation de chaque État partie à cette convention, qu’il soit partie ou non à un conflit déterminé, de faire respecter les prescriptions des instruments concernés[104] ».
172  Il est vrai que le contenu exact de cette obligation positive est difficile à déterminer de manière abstraite, mais cette difficulté n’est pas suffisante en elle-même pour nier l’existence d’une telle obligation. L’article 1 commun est une disposition vivante qui doit être interprétée dans le cadre général des Conventions et, lorsqu’ils s’appliquent, des Protocoles, ainsi que dans celui de l’ordre juridique international dans son ensemble. Son contenu sera davantage mis en œuvre et opérationnalisé dans les prochaines décennies.
173  Ainsi, il existe bel et bien une obligation juridique positive de faire respecter les Conventions. Cette analyse est largement soutenue par des experts et par le monde académique[105]. C’est dans ce sens que l’obligation coutumière correspondante de faire respecter le droit humanitaire a été interprétée[106].
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c. Limites
des actions autorisées
174  L’article 1 commun ne saurait servir de fondement pour s’écarter des règles applicables du droit international[107]. Plus particulièrement, il ne justifie pas, en soi, le recours à « la menace ou l’emploi de la force » par un État ou un groupe d’États qui serait contraire à l’article 2 paragraphe 4 de la Charte des Nations Unies. Seules les règles du droit international relatives au recours à la force (jus ad bellum) déterminent la licéité de toute menace ou emploi de la force, même lorsqu’une telle force est destinée à mettre un terme à des violations graves des Conventions.
175  L’obligation de faire respecter n’autorise pas de dérogations aux garanties prévues par les Conventions, car cela irait directement à l’encontre de l’obligation de respecter leurs dispositions « en toutes circonstances ». Ces dérogations ne sont autorisées que dans la mesure où elles constituent des représailles licites[108].
176  En outre, le fait que le droit de la neutralité exige que les Puissances neutres traitent de manière non discriminatoire toutes les parties à un conflit armé international ne les exempte pas de leur obligation de faire respecter les Conventions prévue à l’article 1 commun. De la même façon, l’article 1 commun ne fournit pas de motifs qui permettraient de justifier une violation du droit de la neutralité[109].
177  Le principe de non-intervention en tant que tel ne fait pas obstacle à ce que des États tiers prennent des mesures, conformément à l’article 1 commun. Compte tenu de la nature « erga omnes partes » des obligations énoncées dans les Conventions, des violations de leurs dispositions par une Haute Partie contractante ne sauraient être considérées comme relevant de ses affaires intérieures exclusives et ce, même si les violations ont été commises dans le cadre d’un conflit armé non international[110].
178  Enfin l’article 1 commun n’établit aucune primauté des mesures collectives sur les mesures individuelles[111]. Par conséquent, en cas de violations des Conventions, chacune des Hautes Parties contractantes a le droit de recourir individuellement à des mesures appropriées afin de mettre un terme aux violations[112]. C’est dans ce sens que l’article 48 paragraphe 1 alinéa b) du Projet d’articles sur la responsabilité de l’État de 2001 dispose que tout État est en droit d’invoquer la responsabilité d’un autre État qui violerait des obligations erga omnes. Dans la pratique, les États dénoncent individuellement les violations du droit humanitaire ou ont recours à des mesures coercitives afin de prévenir ou de faire cesser des violations[113]. Cependant, la particulière gravité de certaines violations des Conventions peut nécessiter de recourir à des mesures collectives, notamment dans le cadre des Nations Unies[114]. Cette option est expressément prévue à l’article 89 du Protocole additionnel I qui dispose qu’« [e]n cas de violations graves des Conventions ou du présent Protocole, les Hautes Parties contractantes s’engagent à agir, tant conjointement que séparément, en coopération avec l’Organisation des Nations Unies et conformément à la Charte des Nations Unies ».
179  Les obligations prévues à l’article 1 commun et à l’article 89 du Protocole additionnel I existent indépendamment de tout autre concept tel que « la responsabilité de protéger les populations contre le génocide, les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le nettoyage ethnique » reconnue par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies[115].
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d. Vue d’ensemble des mesures possibles
180  D’un point de vue conceptuel, il est possible de distinguer entre les mesures individuelles et les mesures collectives destinées à faire respecter les Conventions par les autres[116].
181  Les mesures individuelles comprennent :
– l’analyse des questions relatives au respect des Conventions dans le cadre d’un dialogue diplomatique ;
– l’exercice de pressions diplomatiques au moyen de démarches confidentielles ou de dénonciations publiques ;
– le fait de conditionner des opérations conjointes au respect par les partenaires de la coalition de leurs obligations conventionnelles et/ou la planification conjointe des opérations afin de prévenir de telles violations[117] ;
– l’intervention directe auprès des commandants en cas de violations, par exemple en cas d’attaque illicite imminente contre les civils par un partenaire de la coalition ;
– l’offre d’une assistance juridique aux parties au conflit et/ou le soutien à l’assistance fournie par d’autres, comme l’entrainement ou la formation ;
– le fait d’agir en tant que Puissance protectrice conformément à l’article 8 commun (article 9 de la Quatrième Convention) ou en tant que substitut conformément à l’article 10 commun (article 11 de la Quatrième Convention) ;
– le fait de prêter ses bons offices pour régler un désaccord sur l’application ou l’interprétation des Conventions conformément à l’article 11 commun (article 12 de la Quatrième Convention);
– le fait d’accepter de mettre en place une procédure d’enquête concernant une violation alléguée de la Convention conformément à l’article 52 (article 53 de la Deuxième Convention, article 132 de la Troisième Convention, article 149 de la Quatrième Convention) ;
– le renvoi d’une situation, le cas échéant, à la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits[118] ;
– la convocation d’une réunion des Hautes Parties contractantes[119] ;
– l’application de mesures de rétorsion, comme l’arrêt des négociations en cours ou le refus de ratifier des accords déjà signés, le non-renouvellement de privilèges commerciaux et la réduction ou la suspension de l’aide publique volontaire ;
– l’adoption de contre-mesures licites, tels des embargos sur les armes, des restrictions commerciales et financières, des interdictions de vol et la réduction ou la suspension des accords d’aide et de coopération ;
– le fait de conditionner, limiter ou refuser des transferts d’armes[120] ;
– le renvoi de la question à une organisation internationale compétente, par exemple le Conseil de sécurité ou l’Assemblée générale des Nations Unies[121] ;
– le renvoi, si possible, d’une question spécifique devant la Cour internationale de Justice ou un autre organe pour régler les différends[122] ;
– le recours à des mesures pénales pour réprimer les violations du droit humanitaire[123] ; et
– le soutien aux efforts nationaux et internationaux pour traduire en justice des auteurs présumés de violations graves du droit international humanitaire[124].
182  Bon nombre de ces mesures, ainsi que des mesures plus générales visant à clarifier le droit ou à renforcer le respect des Conventions peuvent également être prises collectivement par un groupe d’États[125] ou dans le cadre d’une organisation internationale[126]. Les Nations Unies jouent un rôle important en matière de contrôle du respect des Conventions. Ce rôle a été expressément consacré à l’article 89 du Protocole additionnel I en 1977. Les Nations Unies sont de plus en plus actives à cet égard et ont adopté diverses mesures, allant de la condamnation de violations spécifiques et au déploiement des missions d’enquête, à l’adoption de sanctions en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies de 1945 et au déploiement d’opérations de paix ayant pour mandat de protéger les civils[127].
183  En ce qui concerne les mesures que les Hautes Parties contractantes peuvent adopter à l’égard d’États parties à un conflit armé non international, on peut globalement se référer aux mêmes mesures que celles prévues dans le cadre d’un conflit armé international. Dans la pratique, les États et les organisations internationales dénoncent régulièrement les violations de l’article 3 commun, y compris par des groupes armés non étatiques, et adoptent des sanctions économiques ainsi que d’autres sanctions non militaires[128].
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F. L’expression « en toutes circonstances »
184  Enfin, les Hautes parties contractantes se sont engagées à respecter et à faire respecter les Conventions « en toutes circonstances ». À l’origine, cette expression était associée à la suppression de la clause dite si omnes[129], une disposition qui figurait, entre autres, dans la Convention de Genève de 1906 et les Conventions de La Haye de 1907, en vertu de laquelle les Conventions n’étaient applicables que si tous les belligérants d’un conflit donné y étaient parties[130]. En 1929, les rédacteurs ont estimé que la participation au conflit d’un État non partie aux Conventions ne devrait plus affecter le caractère contraignant des Conventions à l’égard des belligérants qui y sont parties. Comme il a été souligné plus haut, lors des travaux préparatoires l’obligation de faire respecter les Conventions en toutes circonstances et l’obligation de mettre en œuvre les Conventions dans ses rapports avec d’autres parties contractantes, même si tous les belligérants ne sont pas parties aux Conventions, ont été divisées en deux paragraphes, la première jouissant d’un sens indépendant[131]. La seconde est maintenant explicitement prévue à l'alinéa 3 de l’article 2 commun qui dispose que même lorsque les parties à un conflit armé ne sont pas toutes parties aux Conventions, celles qui le sont restent néanmoins liées par les Conventions dans leurs rapports réciproques[132].
185  En outre, tel que mentionné ci-dessus (par. 129), l’expression « en toutes circonstances », indique que les obligations de respecter et de faire respecter s’appliquent aussi bien en période de conflit armé qu’en temps de paix ; en fonction de l’obligation dont il est question. Le paragraphe 1 de l’article 2 commun souligne clairement le fait que certaines dispositions des Conventions doivent être appliquées en temps de paix (« En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix[133] ».
186  L’engagement de respecter et de faire respecter les Conventions « en toutes circonstances » réaffirme également la stricte séparation entre le jus ad bellum et le jus in bello, considéré comme l’une des garanties essentielles permettant d’assurer le respect des Conventions. En d’autres termes, l’application des Conventions ne dépend pas de la justification juridique du conflit en vertu du jus ad bellum. Dès que l’une des conditions d’application prévue à l’article 2 ou 3 commun est remplie, aucun État lié par les Conventions ne peut avancer aucun prétexte valable, qu’il soit ou non juridique, pour justifier du non respect des Conventions dans leur intégralité et à l’égard des personnes qu’elles protègent. Que le conflit armé soit « juste » ou « injuste », qu’il s’agisse d’une guerre d’agression ou de résistance à une agression, cela n’affecte en rien les protections offertes par les Conventions[134]. Par conséquent, ni la légitime défense en réaction à une attaque armée (voir l’article 51 de la Charte des Nations Unies), ni le fait que les Hautes Parties contractantes agissent dans le cadre d’un mandat du Conseil de sécurité des Nations Unies, n’excluent l’illicéité des violations des Conventions[135].
187  De plus, une inégalité entre les parties au conflit, qu’elle soit militaire, économique, géographique ou de toute autre nature, n’affecte pas les obligations auxquelles elles sont tenues en vertu des Conventions. Les Conventions doivent être respectées indépendamment de la capacité effective des parties au conflit. Une application différenciée, fondée sur les moyens disponibles, est envisageable pour les dispositions qui impliquent une obligation de moyens[136]. Les obligations qui imposent une norme minimale de protection peuvent également être appliquées de manière différenciée pour offrir un degré de protection supérieur au minimum prévu[137].
188  L’expression « en toutes circonstances » correspond, par ailleurs, au caractère non réciproque des Conventions qui lient chaque Haute Partie contractante, que les autres Parties respectent ou non leurs obligations[138]. Ce principe est expressément reconnu à l’article 60 paragraphe 5 de la Convention de Vienne sur le droit des traités de 1969 qui exclut qu’il soit mis fin à un traité ou que l’application de celui-ci soit suspendue suite à une violation substantielle de ses dispositions, lorsque cette violation concerne des « dispositions relatives à la protection de la personne humaine contenues dans des traités de caractère humanitaire, notamment aux dispositions excluant toute forme de représailles à l’égard des personnes protégées par lesdits traités ».
189  D’un autre côté, bien que l’on puisse trouver des arguments qui soutiennent ce raisonnement dans la jurisprudence du TPIY[139], le respect des Conventions « en toutes circonstances » ne semble pas, en soi, impliquer une interdiction absolue des représailles, allant au-delà des interdictions spécifiquement consacrées par les Conventions[140]. Il en est de même du droit international coutumier tel qu’analysé en 2005[141].
190  L’expression « en toutes circonstances » semble cependant exclure dans une large mesure le recours aux soi-disant « circonstances excluant l’illicéité », reconnues par le droit général sur la responsabilité de l’État afin de justifier les violations des Conventions[142]. Le Projet d’articles sur la responsabilité de l’État de 2001 énumère six circonstances qui, si elles sont démontrées, excluent l’illicéité d’un fait qui aurait autrement été considéré comme une violation des obligations internationales d’un État. Ces circonstances sont les suivantes : a) le consentement ; b) la légitime défense ; c) les contre-mesures ; d) la force majeure ; e) la détresse et f) l’état de nécessité[143]. Pour autant que l’on soit en présence de violations des Conventions, le consentement ne saurait servir de justification, car cela pourrait être considéré comme un prétexte pour s’exonérer ou exonérer une autre Haute Partie contractante de toute responsabilité en cas de violation des Conventions[144]. Cette même idée est exprimée dans la disposition qui énonce que les personnes protégées ne peuvent en aucun cas renoncer aux droits que leur reconnaissent les Conventions[145]. Plaider le recours à la légitime défense nationale en cas d’agression armée afin de justifier des violations des Conventions est interdit du fait de la stricte séparation entre le jus in bello et le jus ad bellum, tel qu’analysé ci-dessus[146]. Par ailleurs, il est généralement admis que la nécessité militaire ne saurait justifier des violations des Conventions[147], nonobstant les exceptions explicitement prévues par certaines dispositions[148]. Des considérations similaires s’appliquent à la détresse[149].
191  S’agissant des contre-mesures prises en réponse à un fait internationalement illicite autre qu’une violation des règles du droit humanitaire, le Projet d’articles souligne expressément que ces contre-mesures ne devraient porter aucune atteinte « [a]ux obligations de caractère humanitaire excluant les représailles[150]». Cependant, tel qu’il a été mentionné plus haut, étant donné que même la légitime défense contre des attaques illicites ne pourrait être invoquée pour justifier des violations des Conventions – et des Protocoles lorsque ceux-ci sont applicables – l’on pourrait se demander si cette exception n’aurait pas dû être formulée de manière plus large, afin de couvrir toutes les « obligations à caractère humanitaire », que celles-ci soient visées ou pas par l’interdiction des représailles[151]. Enfin, selon l’article 26 du Projet d’articles, aucune des six circonstances n’exclut l’illicéité des violations des normes impératives du droit international qui, selon la CDI elle-même, comprennent également les règles fondamentales du droit humanitaire[152].
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1 - C.I.J., Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, arrêt, 1986, par. 218, en ce qui concerne l’article 3 commun, (« il s’agit de règles qui, de l’avis de la Cour, correspondent à ce qu’elle a appelé en 1949 des “considérations élémentaires d’humanité” ») ; C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, 1996, par. 79 : « c’est sans doute parce qu’un grand nombre de règles du droit humanitaire applicable dans les conflits armés sont si fondamentales pour le respect de la personne humaine et pour des “considérations élémentaires d’humanité” … que la Convention IV de La Haye et les Conventions de Genève ont bénéficié d’une large adhésion des États ».
2 - Des considérations similaires s’appliquent par exemple à la Convention sur le génocide de 1948 dans laquelle, « les États contractants n’ont pas d’intérêts propres ; ils ont seulement tous et chacun, un intérêt commun, celui de préserver les fins supérieures qui sont la raison d’être de la convention. » ; C.I.J., Réserves à la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, avis consultatif, 1951, p. 23.
3 - Voir C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 157 (« De l’avis de la Cour, les règles en question [de droit humanitaire applicable en conflit armé] incorporent des obligations revêtant par essence un caractère erga omnes. ») ; TPIY, Kupreškić, jugement, 2000, par. 519 (« ces normes de droit international humanitaire n’imposent pas d’obligations synallagmatiques, à savoir d’obligation d’un État envers un autre. Au contraire … elles énoncent des obligations envers l’ensemble de la communauté internationale ») et Pictet (dir.), Commentaire de la Convention I, Genève, CICR, 1952, p. 26 (« Il ne s’agit pas d’un contrat de réciprocité, qui lie un État avec son co-contractant dans la seule mesure où ce dernier respecte ses propres obligations, mais plutôt d’une série d’engagements unilatéraux, solennellement assumés à la face du monde représenté par les autres Parties contractantes »).
4 - Pictet (dir.), Commentaire de la Convention I, Genève, CICR, 1952, p. 27 (tandis que la version anglaise du Commentaire utilise le verbe « should endeavour » [devrait s’efforcer], la version originale française, à travers l’usage du terme « doivent », indique clairement que cela était considéré comme une obligation).
5 - C.I.J., Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, arrêt, 1986, par. 220 et Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 144.
6 - Convention de Genève (1864), article 8.
7 - Convention de Genève (1906), article 25 ; Convention (X) de La Haye (1907), article 19.
8 - Convention de Genève sur les blessés et malades (1929), article 25, par. 1 ; Convention de Genève sur les prisonniers de guerre (1929), article 82, par. 1.
9 - L’obligation de faire respecter en toutes circonstances est devenue le premier paragraphe de l’article 25 de la Convention de Genève sur les blessés et malades de 1929 et l’obligation d’appliquer la Convention dans ses rapports avec les autres Parties contractantes, même si les belligérants ne sont pas tous parties aux Conventions, est devenue le second paragraphe. L’article 82 de la Convention de Genève de 1929 sur les prisonniers de guerre fut formulé de manière semblable. Pour un aperçu détaillé de l’historique des travaux préparatoires, voir Kalshoven, pp. 6-10.
10 - Projets de Conventions soumis à la Conférence de Stockholm de 1948, p. 5.
11 - Ibid. pp. 4, 35, 53 et 156 pour les quatre projets de Conventions respectivement.
12 - Projets de Conventions adoptés par la Conférence de Stockholm de 1948, pp. 9, 31, 51 et 116.
13 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-B, p. 51 (déclarations faites par la France, l’Italie, la Norvège et les États-Unis). Voir aussi les remarques formulées à d’autres occasions par les délégués de Monaco (p. 76) et de la France (p. 79).
14 - Voir C.I.J., Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, Jugement, 1986, par. 220.
15 - Ibid. par. 218.
16 - Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 139.
17 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1929, pp. 328-329.
18 - Pour plus de détails, voir le commentaire de l’article 2 commun, section C. Pour un auteur sceptique, voir Focarelli, p. 159.
19 - Voir Des Gouttes, Commentaire de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades, CICR, 1930, p. 186 : « On a voulu signaler ici que la Convention doit s’appliquer en toutes circonstances – ce que ne disait pas celle de 1906 – en temps de paix comme en temps de guerre, quant aux dispositions qui se trouvent applicables dans l’un comme dans l’autre cas. On a insisté sur son caractère d’obligation générale ».
20 - Pour plus de détails sur la nature obligatoire de l’article 3 commun à l’égard de toutes les parties au conflit, voir le commentaire de cet article, section D.1.
21 - Voir aussi le commentaire de l’article 3 commun, section M.5.a et Liesbeth Zegveld, The Accountability of Armed Opposition Groups in International Law, Cambridge University Press, 2002, pp. 92-93. Pour quelques outils, voir par exemple CICR, Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux, Genève, 2008 et Sandesh Sivakumaran, « Implementing humanitarian norms through non-State armed groups », in Heike Krieger (dir.), Inducing Compliance with International Humanitarian Law: Lessons from the African Great Lakes Region, Cambridge University Press, 2015, pp. 125-146.
22 - Voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 139 et Henckaerts et Doswald-Beck, commentaire de la règle 139, pp. 651-655.
23 - Pour une définition de ces termes, voir Terry D. Gill et Dieter Fleck (dir.), The handbook of the international law of military operations, Oxford University Press, 2010, pp. 631 et 638.
24 - Voir Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), articles 4-5 et 8 et Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales (2011), articles 6-7.
25 - Voir par exemple 20e Conférence internationale de la Croix-Rouge, Vienne, 1965, Rés. XXV, Application des Conventions de Genève par les forces d’urgence des Nations Unies, par. 2 (qui recommande, à la suite d’une référence à l’article 1 commun dans le préambule, « que les Gouvernements des pays qui fournissent des contingents aux Nations Unies veuillent bien, en raison de l’importance primordiale de la question, donner à leurs troupes, avant leur départ de leurs pays d’origine, un enseignement adéquat sur les Conventions de Genève, ainsi que l’ordre de se conformer à ces Conventions »).
26 - Pour plus de détails sur les aspects négatifs et positifs de l’obligation de faire respecter les Conventions par d’autres parties à un conflit, voir la section E.3.
27 - Projet d’articles sur la responsabilité des organisations internationales (2011), article 61. Voir aussi Naert, p. 510.
28 - Voir par exemple, 20e Conférence internationale de la Croix-Rouge, Vienne, 1965, Rés. XXV, Application des Conventions de Genève par les forces d’urgence des Nations Unies, par. 1 (qui recommande « que des accords appropriés soient conclus afin d’assurer que les forces armées mises à la disposition des Nations Unies observent les règles des Conventions de Genève et soient protégées par elles »). Naert, p. 511, considère que l’article 1 commun peut « renforcer les obligations d’un État de ne pas doter les organisations internationales de pouvoirs sans recevoir des garanties adéquates [traduction CICR] ». Voir aussi Zwanenburg, p. 108 (« On peut soutenir que le transfert par un État des pouvoirs sur une partie de ses forces armées à une organisation internationale sans garanties adéquates que l’organisation respectera le droit humanitaire viole une telle obligation [Traduction CICR] »).
29 - C.I.J., Réparation des dommages subis au service des Nations Unies, avis consultatif, 1949, p. 179 ; Interprétation de l’accord du 25 mars 1951 entre l’OMS et l’Égypte, avis consultatif, 1980, par. 37 ; et Licéité de la menace ou de l’emploi utilisation des armes nucléaires par un État dans un conflit armé, avis consultatif, 1996, par. 25, qui soutient que « les organisations internationales [...] ne jouissent pas, à l’instar des États, de compétences générales. Les organisations internationales sont régies par le « principe de spécialité », c’est-à-dire dotées par les États qui les créent de compétences d’attribution ». Pour une analyse des implications de ce principe pour l’applicabilité du droit humanitaire aux organisations internationales, voir Kolb, Porretto et Vité, pp. 121-143 ; Naert, pp. 533-534 ; Shraga, 1998, p. 77 ; et Engdahl, p. 519.
30 - Voir C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 160 ; TPIY, Tadić, arrêt relatif à l’appel de la défense concernant l’exception préjudicielle d’incompétence, 1995, par. 93 ; voir aussi de Chazournes et Condorelli, 2000, p. 70 ; Condorelli et Boisson de Chazournes, 2006, pp. 15-16 ; et Engdahl, p. 517.
31 - Voir par exemple, Accord entre l’ONU, l’UA et le Gouvernement du Soudan, relatif au statut de l’Opération hybride UA/ONU au Darfour (2008).
32 - Circulaire du Secrétaire général des Nations Unies (1999), préambule.
33 - Voir par exemple, l’Accord sur le statut des forces entre l’Organisation des Nations Unies et le Gouvernement de la République du Soudan du Sud relatif à la Mission des Nations Unies au Soudan du Sud (MINUSS), Juba, 8 août 2011, par. 6 al. a) et b). Alors que de telles dispositions ne sont pas incluses dans le « Modèle d’accord sur le statut des forces pour les opérations de maintien de la paix », préparé par le Secrétaire général des Nations Unies à la demande de l’Assemblée générale (Doc. NU A/45/594, 9 octobre 1990), elles ont été incluses dans les accords sur le statut des forces pertinents depuis que l’ONU a conclu un tel accord avec le Rwanda pour ce qui est de la Mission des Nations Unies pour l’Assistance du Rwanda (MINUAR), le 5 novembre 1993, Nations Unies, Collection des traités, vol. 1748, 1993, pp. 3-28.
34 - Voir Shraga, 1998, p. 71 et David, par. 3.13. La C.I.J. a fait mention de l’obligation de faire respecter par les autres dans son avis consultatif de 2004 sur les Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, par. 160, particulièrement en ce qui concerne l’ONU, dont elle traite en dernier lieu, aux paragraphes 158 à 160 qui abordent les obligations de respecter et de faire respecter le droit humanitaire : « La Cour est enfin d’avis que l’organisation des Nations Unies, et spécialement l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité, doivent, en tenant dûment compte du présent avis consultatif, examiner quelles nouvelles mesures doivent être prises afin de mettre un terme à la situation illicite découlant de la construction du mur et du régime qui lui est associé ».
35 - Voir Shraga, 1998, pp. 71-72 ; Kolb, Porretto et Vité, pp. 153-154 et pp. 332-333.
36 - Voir Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, Doc. ONU A/67/775–S/2013/110, 5 mars 2013. Pour un exemple pratique, voir par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1906, 23 décembre 2009, par. 22 : « Réitère [...] que le soutien de la MONUC [Mission de l’Organisation des Nations Unies en République démocratique du Congo] aux opérations menées par les Forces armées de la République démocratique du Congo contre les groupes armés étrangers et congolais doit être strictement conditionné par le respect de la part des Forces du droit international humanitaire, du droit international des droits de l’homme et du droit international des réfugiés, et à une planification conjointe effective ».
37 - À propos des entreprises militaires et de sécurité privée engagées par un État, voir Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privées, 2008, partie 1, par. 7.
38 - Le Petit Robert, Nouvelle édition millésime 2016, Dictionnaires Le Robert, 2016, p. 163.
39 - Voir aussi Principes fondamentaux et directives concernant le droit à un recours et à réparation des victimes de violations flagrantes du droit international des droits de l’homme et de violations graves du DIH, 2005, par. 3, al. a).
40 - Voir aussi l'alinéa 1 de l’article 2 commun (« En dehors des dispositions qui doivent entrer en vigueur dès le temps de paix ») ; Première Convention, article 45 ; et Deuxième Convention, article 46. Voir aussi Protocole additionnel I, article 80.
41 - Au sujet des mesures préparatoires, voir le commentaire de l’article 2 commun, section C.
42 - Première Convention, article 47 ; Deuxième Convention, article 48 ; Troisième Convention, article 127 ; Quatrième Convention, article 144. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 83 ; Protocole additionnel II, article 19 ; et Protocole additionnel III, article 7.
43 - Première Convention, article 48 ; Deuxième Convention, article 49 ; Troisième Convention, article 128 ; Quatrième Convention, article 145. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 84.
44 - Première Convention, article 49 ; Deuxième Convention, article 50 ; Troisième Convention, article 129 ; Quatrième Convention, article 146. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 85.
45 - Première Convention, article 54 ; et Deuxième Convention, article 45. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 18 et Protocole additionnel III, article 6.
46 - Première Convention, articles 8 et 10 ; Deuxième Convention, articles 8 et 10 ; Troisième Convention, articles 8 et 10 ; Quatrième Convention, articles 9 et 11.
47 - Première Convention, article 52 ; Deuxième Convention, article 53 ; Troisième Convention, article 132 ; Quatrième Convention, article 149. Ces dispositions sont complétées par la création de la Commission internationale humanitaire d’établissement des faits, conformément au Protocole additionnel I, article 90.
48 - Voir Pictet (dir.), Commentaire de la Convention I, Genève, CICR, 1952, p. 26 (« Ainsi, un État ne pourrait pas se contenter de donner des ordres ou des directives à quelques tenants de l’autorité civile ou militaire, laissant ceux-ci pourvoir à leur guise aux détails d’exécution. Il doit surveiller cette exécution. ») ; Sandoz, Swinarski et Zimmermann (dir.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, 1987, par. 41 (« [L]e devoir de respecter comporte celui de faire respecter par ses autorités civiles et militaires, les membres de ses forces armées et, de façon générale, l’ensemble de la population. Cela implique non seulement de prendre les mesures préparatoires permettant d’exécuter le Protocole, mais encore d’en surveiller l’exécution. Dans cet aspect, « faire respecter » préfigure essentiellement les mesures d’exécution et de surveillance visées à l’article 80 (Mesures d’exécution) »). Voir aussi Protocole additionnel I, article 80, par. 2.
49 - Voir Protocole additionnel I, article 82 et Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier, CICR, 2005, règle 141.
50 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-B, p. 51 (Norvège, États-Unis) (« faire respecter les Conventions par l’ensemble de la population »). Voir aussi Cour interaméricaine des droits de l’homme, Mapiripán Massacre c. Colombia, Jugement, 2005, par. 114.
51 - Voir Koivurova, par. 32 ; Sassòli, pp. 411-412 ; et Ryngaert et Van de Meulebroucke, pp. 462-463.
52 - Sur l’obligation de diligence raisonnable (« due diligence »), voir C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, arrêt, 2007, par. 430-431. Voir également Pisillo-Mazzeschi, p. 45, et Ryngaert et Van de Meulebroucke, p. 463. Pour une interprétation de l’obligation de diligence raisonnable (« due diligence ») dans le contexte du droit relatif aux droits de l’homme, voir Cour européenne des droits de l’homme, Osman c. Royaume-Uni, arrêt, 1998, par. 115-116 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Velásquez-Rodríguez c. Honduras, Jugement, 1988, par. 172-175 ; Cour interaméricaine des droits de l’homme, Pueblo Bello Massacre c. Colombie, Jugement, 2006, par. 123-141 ; Observation générale n° 31, La nature de l’obligation juridique générale imposée aux États parties au Pacte, Organisation des Nations Unies, Doc. NU CCPR/C/21/Rev.1/Add.13, 2004, par. 8 ; Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, Association des victimes des violences post électorales et INTERIGHTS c. Cameroun, Décision, 2009, par. 89-92.
53 - Première Convention, article 47 ; Deuxième Convention, article 48 ; Troisième Convention, article 127 ; Quatrième Convention, article 144. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 83, par. 1.
54 - Première Convention, article 49 ; Deuxième Convention, article 50 ; Troisième Convention, article 129 ; Quatrième Convention, article 146. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 85.
55 - Première Convention, article 12, al. 1 ; Deuxième Convention, article 12, al 1. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 10 et le Protocole additionnel II, article 7.
56 - Première Convention, article 18, al. 2. Cette disposition est complétée par le Protocole additionnel I, article 17, par. 1.
57 - Première Convention, article 15, al. 1, et Deuxième Convention, article 18, al. 1.
58 - Première Convention, article 19, al. 1, articles 24-26 et article 35, al. 1 ; Deuxième Convention, article 22, al.1, articles 24, 25, 27, 36 et 37, al. 1. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 12 (formations sanitaires) et articles 21 à 31 (transport sanitaire).
59 - Première Convention, article 15, al. 1, et Deuxième Convention, article 18, al. 1. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, article 34.
60 - Troisième Convention, article 13, al. 2.
61 - Quatrième Convention, article 16.
62 - Quatrième Convention, articles 18, al. 1, 20, al. 1, 21 et 22. Ces dispositions sont complétées par le Protocole additionnel I, articles 12 (formations sanitaires), 15 (personnel sanitaire civil) et 21-31 (transport sanitaire).
63 - Quatrième Convention, article 27, al. 1.
64 - Quatrième Convention, article 27, par. 2. Cette disposition est complétée par le Protocole additionnel I, article 76, par. 1.
65 - Voir Kalshoven, p. 28.
66 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-B, p. 51 (Norvège et États-Unis).
67 - Ibid. Pour la déclaration originale, voir Projets de Conventions soumis à la Conférence de Stockholm de 1948, p. 5 : « Le CICR juge nécessaire de faire ressortir que le système de protection prévu par la présente Convention exige, pour être efficace, que les Hautes Parties contractantes ne se bornent pas à appliquer elles-mêmes la Convention, mais qu’elles fassent également tout ce qui est en leur pouvoir pour que les principes humanitaires qui sont à la base de cette Convention soient universellement appliqués ».
68 - Conférence internationale des droits de l’homme, Téhéran, 1968, Rés. XXIII, Respect des droits de l’homme en période de conflit armé, préambule.
69 - Assemblée générale des Nations Unies, Rés. 2851 (XXVI), Rapport du Comité spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme de la population des territoires occupés, 20 décembre 1971, préambule et par. 9.
70 - Voir par exemple, CICR, Questionnaire concerning measures intended to reinforce the implementation of the Geneva Conventions du 12 août 1949, 1973, p. 19 ; Levrat, p. 269 ; et Sandroz, Swinarski et Zimmermann (dir.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, 1987, par. 44. Mais voir Kalshoven, p. 52 qui estime que « la répétition (indéniable) et la réaffirmation (purement technique) du texte de l’article 1 commun dans le Protocole I ne peuvent pas être sérieusement considérées comme exprimant la complète compréhension et le souhait de cette Conférence vis-à-vis de ce texte qui a purement et simplement été repris mot pour mot [traduction CICR] ».
71 - Traité sur le commerce des armes (2013), préambule, 5e par. des « Principes ».
72 - C.I.J., Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, arrêt, 1986 par. 220 ; Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 158-159 ; Affaire des activités armées sur le territoire du Congo, Jugement, 2005, par. 211 et 345.
73 - Conseil de Sécurité de l’ONU, Rés. 681, 20 décembre 1990, par. 5.
74 - 25e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 1986, Rés. 1, Respect du droit international humanitaire dans les conflits armés et action du CICR en faveur des personnes protégées par les Conventions de Genève, par. 5 ; 26e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 1995, Rés. 1, Droit international humanitaire : passer du droit à l’action, Rapport sur le suivi de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre par. 2. et Rés. 2, Protection de la population civile en période de conflit armé, par. a, al. a) ; 27e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 1999, Rés. 1, Adoption de la Déclaration et du Plan d’action pour les années 2000 à 2003, But Final 1.1, par. 1 ; 28e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 1999, Rés. 1, Adoption de la Déclaration et de l’Agenda pour l’action humanitaire, But Final 2.3 ; 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2.
75 - Voir par exemple, Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, 1993, Déclaration finale, Partie II, par. 11 ; Conférence des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, Genève, 5 décembre 2001, Déclaration, par. 4. et Conférence des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention de Genève, Genève, 17 décembre 2014, Déclaration, par. 4.
76 - Voir par exemple, CICR, Communiqué de presse 03/63, Israël, les territoires occupés et les territoires autonomes palestiniens : les attaques délibérées contre les civils doivent cesser, 10 septembre 2003 ; Communiqué de presse 82/07, Myanmar : le CICR dénonce les violations importantes et répétées du droit international humanitaire , 29 juin 2007 ; Communiqué de presse 95/8 Rwanda: ICRC sounds alarm on appalling prison conditions, 31 mars 1995 ; Conflit d’Afrique australe, Appel du CICR, 19 mars 1979, reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 61, n° 716, avril 1979, pp. 87-92, à la p. 90 ; Conflit entre l’Irak et l’Iran, Appel du CICR, 11 mai 1983, reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 23, n° 235, août 1983, pp. 226-228, à la p. 228 ; le conflit Irak/Iran, Second appel du CICR, 15 février 1984, reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 66, n° 746, avril 1984, pp. 119-122, à la p. 121 ; et Appel du CICR pour une mobilisation humanitaire, reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, 1985, vol. 67, n° 751, pp. 29-33, à la p. 32.
77 - Sur la norme coutumière correspondante, voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 144 (« Les États ne peuvent pas encourager les parties à un conflit armé à commettre des violations du droit international humanitaire »).
78 - C.I.J., Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, Jugement, 1986, par. 220.
79 - 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2.
80 - Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, (2001), article 16.
81 - Ibid. commentaire de l’article 16, par. 5. Voir aussi par. 9 pour ce qui est des violations du droit des droits de l’homme. Pour une critique de la référence à l’« intention » dans ce contexte, voir Boivin, pp. 471-472 qui cite des références supplémentaires.
82 - Voir aussi, dans le contexte du transfert d’armes, Marco Sassóli, p. 413, qui considère qu’une fois qu’un État est conscient que l’État destinataire commet systématiquement des violations du droit international humanitaire avec certaines armes, « « une poursuite de l’assistance est nécessairement fournie en vue de faciliter d’autres violations. Une responsabilité aussi stricte n’est pas celle définie par la CDI dans son Commentaire, mais elle est découle de l’obligation spéciale, opposable aux États tiers, conformément au droit international humanitaire, non seulement de ne pas aider à commettre des violations, mais également de « faire respecter » les règles du droit international humanitaire par tous les autres États. Un État qui fournit une assistance, en sachant qu’elle sera utilisée pour commettre des violations, ne respecte certainement pas cette obligation spécifique [traduction CICR] »). Voir aussi, Brehm, pp. 385-386.
83 - Cela exige une évaluation appropriée préalable à tout transfert d’armes. Voir Dörmann et Serralvo, pp. 51-55 ; Daniel Thürer, « International Humanitarian Law: Theory, Practice, Context », Recueil des cours de l’Académie de droit international de la Haye, 2011, p. 223 ; et CICR, Décisions en matière de transferts d’armes : Application des critères fondés sur le droit international humanitaire, CICR, Genève, mai 2007.
84 - Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, (2001), article 41, par. 2.
85 - Voir C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis Consultatif, 1996 par. 79 (« un grand nombre de règles du droit humanitaire applicable dans les conflits armés […] constituent des principes intransgressibles du droit international coutumier ») ; Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004 par. 157 ; Projet d’articles sur la responsabilité de l’État, (2001), commentaire de l’article 40, par. 5 (« des règles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés » font partie des normes impératives du droit international) ; CDI, Conclusion des travaux du Groupe d’étude de la fragmentation du droit international : difficultés découlant de la diversification et de l’expansion du droit international, reproduit in Rapport de la Commission du droit international sur les travaux de sa cinquante-huitième session, Doc. NU A/16/10, 2006, Chapitre XII, par. 251, al. 33), p. 182 (« Les exemples les plus fréquemment cités de normes de jus cogens sont […] les règles fondamentales du droit international humanitaire applicable dans les conflits armés ») ; et TPIY, Kupreškić, Jugement, 2000 par. 520 (« la plupart des normes du droit international humanitaire, notamment celles qui prohibent les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et le génocide, sont des normes impératives du droit international ou jus cogens, c’est-à-dire qu’elles sont impérieuses et qu’on ne saurait y déroger »).
86 - Voir Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 158 et 159. Voir aussi Tom Moerenhout, « The obligation to Withold from Trading in Order Not to Recognize and Assist Settlements and their Economic Activity in Occupied Territoires », Journal of International Humanitarian Law Studies, vol. 3, 2012, pp. 344-385.
87 - Voir 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2. Voir également CICR, « Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire ou d’autres règles fondamentales qui protègent la personne humaine en situation de violence », reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 87, Sélection française, juin 2005, pp. 351-358, à la p. 355 : « De plus, il est généralement reconnu que l’article 1 commun impose aussi aux États non parties à un conflit armé une obligation d’agir. Il est attendu d’eux qu’ils fassent respecter, c’est-à-dire qu’ils prennent toutes les mesures qui sont à leur portée envers les parties qui violent le droit international humanitaire, particulièrement en usant de leur influence pour tenter de mettre un terme à ces violations ». Sur l’obligation coutumière correspondante de faire respecter, voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 144 (« [Les États] doivent dans la mesure du possible exercer leur influence pour faire cesser les violations du droit international humanitaire »). De manière plus prudente, Gasser, p. 32 : « En conclusion, on peut soutenir qu’un État tiers a au moins l’obligation d’examiner une situation dans laquelle une violation du droit humanitaire a été commise par un belligérant et d’évaluer, de bonne foi, si une action doit être prise [traduction CICR] »).
88 - Voir 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2 ; Dörmann et Serralvo, pp. 47-51 ; Geiss, 2015a, p. 117 ; Devillard, pp. 96-97 ; Gasser, pp. 31-32 ; et Levrat, p. 277.
89 - Voir aussi C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, fond, arrêt, 2007, par. 430. Voir également Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 144 (« dans la mesure du possible ») ; CICR, « Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire ou d’autres règles fondamentales qui protègent la personne humaine en situation de violence », reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 87, Sélection française, juin 2005, pp. 351-358, à la p. 355 (« ils prennent toutes les mesures qui sont à leur portée ») ; Condorelli et Boisson de Chazournes, p. 24 (« agir par tout moyen approprié ») ; Boisson de Chazournes et Condorelli, 2000, p. 69 (« prendre toutes les mesures possibles [traduction CICR] ») ; Pfanner, p. 134 (« avoir recours à tous les moyens appropriés ») ; Bothe, Partsch et Solf, p. 43 (« tous les moyens licites à leur disposition dans leurs relations internationales [traduction CICR] ») ; Benvenuti, p. 29 « tous les moyens licites à leur disposition [traduction CICR] ») ; Azzam, p. 69 (« utiliser tous les moyens licites à leur disposition [traduction CICR] ») ; et Sandoz, p. 167 (« dans la mesure de ses possibilités »).
90 - C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, fond, arrêt, 2007, par. 430.
91 - Ibid.
92 - Voir par exemple, Colassis, pp. 467-468 : En particulier, les États effectuant un transfert disposent de plus grands moyens pour faire respecter dans des contextes où ils ont une importante présence diplomatique et militaire dans l’État d’accueil, comme c’est le cas des États-Unis en Irak. Ils peuvent engager un dialogue sur le traitement des détenus et prendre d’autres mesures, telles que le suivi des personnes après leur transfert ou le renforcement des capacités à différents niveaux de la chaîne de commandement, pour s’assurer que l’État d’accueil respecte ses obligations [Traduction CICR]. Voir également le commentaire de l’article 3 commun, section G.7, de même que l’article 12 de la Deuxième Convention et l’article 45 de la Quatrième Convention.
93 - Voir Kalshoven, pp. 59-61 (« une obligation morale [traduction CICR] ») ; C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, Opinion individuelle du Juge Kooijmans, 2004, par. 46-50 (« [J]e ne vois pas quelles mesures positives découlant de cette obligation peuvent être attendues des États hormis des démarches diplomatiques ») ; Focarelli, p. 125 (« une simple recommandation [traduction CICR] ») et pp. 170-171 (« une recommandation dont le sens n’est pas précisé [traduction CICR] ») ; Frutig ; et Kolb, p. 518 (« une faculté d’intervenir … mais … pas l’existence d’une obligation en toutes circonstances »).
94 - C.I.J., Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci, fond, arrêt, 1986, par. 220.
95 - Le Petit Robert, Nouvelle édition millésime 2016, Dictionnaires Le Robert, 2016, p. 872.
96 - Sur le sens du terme « s’engager » utilisé à l’article 1 de la Convention sur le génocide de 1948, voir C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, fond, Jugement, 2007, par. 162 (« Il ne revêt pas un caractère purement incitatif et ne se limite pas à l’énoncé d’une finalité. L’engagement n’est assorti d’aucune réserve…, et ne doit pas être interprété comme une simple introduction aux dispositions qui évoquent ensuite expressément [d’autres obligations] »).
97 - CICR, Questionnaire concerning measures intended to reinforce the implementation of the Geneva Conventions of August 12, 1949, Genève, 1973, réponses à la question 2 par la République fédérale d’Allemagne (p. 20), la Belgique (p. 21), la République de Corée (p. 23), les États-Unis (pp. 24 et 25) et le Royaume-Uni (p. 30). La même opinion fut exprimée par le Pakistan lors de la Conférence diplomatique : (« Selon l’article 1 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949 et l’article 70 du projet de Protocole I, si une partie n’exécute pas ses obligations, les autres parties contractantes doivent s’efforcer de les ramener au respect de leurs engagements [Traduction CICR]. »), Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1974 à 1977, vol. VIII, p. 185, par. 3.
98 - Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 681, 20 décembre 1990, par. 5.
99 - Assemblée générale des Nations Unies, Rés. 43/21, Le soulèvement (intifada) du peuple palestinien, 3 novembre 1988, par. 5.
100 - Secrétaire général des Nations Unies, Rapport du Secrétaire général au Conseil de sécurité présenté en application de la résolution 605 (1987), Doc. NU S/19443, 21 janvier 1988, par. 27.
101 - Conseil de l’Europe, Assemblée parlementaire, 39ème Session ordinaire, Rés. 881 relative aux activités du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) (1984 à 1986), 1er juillet 1987, par. 21, voir également par. 23 (iii).
102 - Voir par exemple, Déclaration finale de la Conférence internationale pour la protection des victimes de la guerre, Genève, 1993, partie II, par. 11 et 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2.
103 - Voir par exemple, CICR, Lettre datée du 18 octobre 1989 émanant du Directeur du CICR de la Doctrine, du Droit et des Relations avec le Mouvement adressée à deux membres du Parlement du Royaume-Uni, reproduit in Labour Middle East Council and Conservative Middle East Council (dir.), Towards a Strategy for the Enforcement of Human Rights in the Israeli Occupied West Bank and Gaza, A Working Symposium, Londres, 25 juillet 1989, pp. vii-viii ; Déclaration du CICR du 26 avril 1999, Le conflit dans les Balkans et le respect du droit international humanitaire, Revue internationale de la Croix-Rouge, juin 1999, vol. 81, n° 834, pp. 403-407, à la p. 406 ; et CICR, Communiqué de presse 82/07, Myanmar : le CICR dénonce les violations importantes et répétées du droit international humanitaire, 29 juin 2007. Voir CICR, « Les démarches du Comité international de la Croix-Rouge en cas de violations du droit international humanitaire ou d’autres règles fondamentales qui protègent la personne humaine en situation de violence », reproduit dans la Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 87, Sélection française, juin 2005, pp. 351-358, à la p. 355.
104 - C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 158 ; voir aussi par. 159.
105 - Voir Sassòli, Bouvier et Quintin, pp. 368-369 ; Bothe, Partsch et Solf, p. 43 ; Kessler, 2001b, pp. 504-507 ; David, par. 3.13 ; Levrat, pp. 267 et 276-279 ; Benvenuti, p. 29 ; Azzam, p. 68 ; Condorelli et Boisson de Chazournes, p. 24 ; Boisson de Chazournes et Condorelli, 2000, p. 69 ; Brehm, pp. 374-375 ; Sachariew, p. 195 ; Palwankar, p. 11 ; Sandoz, p. 167 ; Gasser, p. 32 ; Vöneky, par. 1432, pp. 696-697 ; Niyungeko, pp. 135-136 ; Pfanner, pp. 134-135 ; Obradović, pp. 487-488 ; Fleck, p. 182 ; Zwanenburg, p. 108 ; et Dörmann et Serralvo. Cinq séminaires régionaux portant sur l’amélioration du respect du droit international humanitaire en 2003 ont également révélé un accord général pour dire qu’il s’agissait d’une obligation juridique ; voir CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport préparé par le CICR pour la 28e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge Genève, 2003, p. 22.
106 - Voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 144.
107 - Voir C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 159 (« dans le respect de la Charte des Nations Unies et du droit international ») ; Protocole additionnel I, article 89 (« conformément à la Charte des Nations Unies ») ; et 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2 (« conformément au droit international »). Voir aussi, en ce qui concerne l’obligation de prévenir le génocide, C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, fond, arrêt, 2007, par. 430 (« chaque État ne peut déployer son action que dans les limites de ce que lui permet la légalité internationale »).
108 - Pour ce qui est des interdictions des représailles, voir Première Convention, article 46 ; Deuxième Convention, article 47 ; Troisième Convention, article 13, al. 3 ; et Quatrième Convention, article 33, al. 3. Voir aussi Protocole additionnel I, articles 20, 51, par. 6, 52, par. 1, 53, al. c), 54, par. 4, 55 par. 2 et 56 par. 4.
109 - Sur le champ d’application du droit de la neutralité, voir le commentaire de l’article 4.
110 - Voir par exemple, TPIY, Kupreškić, Jugement, 2000, par. 519, en ce qui concerne le caractère erga omnes de la plupart des obligations imposées par les règles du droit humanitaire, (« chacun des membres de cette communauté a un « intérêt juridique » à leur observation et, par conséquent, le droit d’exiger qu’elles soient respectées »). Voir aussi, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), article 48 et CICR, Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains, Rapport préparé par le CICR pour la 28e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2003, p. 51 (« les mesures prises conformément à l’article 1 commun ne devaient pas être interprétées comme une ingérence illégale dans les affaires intérieures d’un autre État »).
111 - C’est également le cas pour l’obligation de prévenir le génocide prévu par l’article 1 de la Convention pour la prévention et la répression du génocide de 1948 ; voir C.I.J., Affaire relative à l’application de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, fond, arrêt, 2007, par. 427 ; mais voir Sachariew, p. 194, qui exprime une préférence générale pour les mesures collectives.
112 - Voir 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, par. 2.
113 - Voir les exemples cités par Palwankar, p. 18.
114 - En droit international général, il y a au moins une tendance à reconnaitre l’importance du devoir de coopérer ; voir Commission du droit international, Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), article 41, par. 1 : « Les États doivent coopérer pour mettre fin, par des moyens licites, à toute violation grave au sens de l’article 40 ».
115 - Assemblée générale des Nations Unies, Rés. 60/1, Document final du Sommet mondial de 2005, 24 octobre 2005, par. 138-139 et Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1674, 28 avril 2006, par. 4. Pour une analyse du concept connexe d’« intervention humanitaire » et droit humanitaire, voir Ryniker.
116 - Pour un aperçu des mesures, dont certaines ont été intégrées dans la liste ci-dessous, voir Palwankar, pp. 12-24 (qui établit une distinction entre les mesures visant à exercer des pressions diplomatiques, les mesures coercitives que les États peuvent prendre eux-mêmes et les mesures prises en coopération avec des organisations internationales, parmi tant d’autres).
117 - Voir par exemple, Politique de diligence voulue en matière de droits de l’homme dans le contexte de la fourniture d’appui par l’ONU à des forces de sécurité non onusiennes, Doc. ONU A/67/775–S/2013/110, 5 mars 2013. Dans le cadre de la MONUC, voir par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1906, 23 décembre 2009, par. 22 ; pour d’autres mesures, voir ibid. par. 9 (« équipes communes de protection, de cellules d’alerte précoce et de services de liaison et de communication locales avec les villages »).
118 - Protocole additionnel I, article 90, par. 2, al. a) et d). Voir aussi Pfanner, p. 115 : En principe, la Commission internationale d’établissement des faits ne peut entreprendre une enquête que si toutes les parties intéressées y ont consenti, mais rien n’empêche un État tiers de demander à la Commission d’enquêter sur une infraction grave ou une violation grave du droit humanitaire commise par une partie à un conflit, dès lors que cette partie a également reconnu la compétence de la Commission. Cette possibilité résulte de l’obligation de « faire respecter » le droit des conflits armés.
119 - Trois conférences des Hautes Parties contractantes à la Quatrième Convention ont, à ce jour et sur le fondement explicite à l’article 1 commun, été convoquées pour faire respecter cette Convention dans le territoire Palestinien occupé : la première, le 15 juillet 1999 (recommandée, entre autres, par l’Assemblée Générale des Nations Unies, Rés. ES-10/6, Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du Territoire palestinien occupé, 9 février 1999, par. 6) ; la seconde, le 5 décembre 2001 (à la suite de la résolution : Assemblée générale des Nations Unies, Rés. ES-10/7, Mesures illégales prises par Israël à Jérusalem-Est occupée et dans le reste du Territoire palestinien occupé, 20 octobre 2000, par. 10) ; et la troisième, le 17 décembre 2014 (tel que recommandée par l’Assemblée générale des Nations Unies, Rés. 64/10, Suite donnée au rapport de la Mission d’établissement des faits de l’Organisation des Nations Unies sur le conflit de Gaza, 5 novembre 2009, par. 5). Voir aussi Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 681, 20 décembre 1990, par. 6.
120 - Voir par exemple, 31e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2011, Rés. 2, Annexe 1 : Plan d’action pour la mise en œuvre du droit international humanitaire, Objectif 5 : transferts d’armes ; 30e Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, 2007, Rés. 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaines dans les conflits armés, Genève, 2003, Agenda pour l’action humanitaire : objectif final 2, par. 3 ; et Lignes directrices de l’UE concernant la promotion du droit humanitaire international (2009), par. 16, al. i). Voir aussi Dörmann et Serralvo, p. 54 ; Boivin, pp. 474-478 ; Fleck, pp. 182-183 ; et Brehm, pp. 375-377. Le Traité sur le commerce des armes de 2013 exige que les États Parties prennent en compte le respect du droit humanitaire par les destinataires envisagés des transferts d’armes (articles 6-7).
121 - Charte des Nations Unies (1945), article 35, par. 1.
122 - Voir par exemple, C.I.J., Affaire des activités armées sur le territoire du Congo, arrêt, 2005, Opinion individuelle de M. le juge Simma, par. 34 : Dès lors, indépendamment du fait de savoir si les personnes victimes de mauvais traitements étaient ou non des ressortissants ougandais, l’Ouganda avait le droit – et même le devoir – d’invoquer les violations du droit international humanitaire commises contre ces personnes pré- sentes à l’aéroport. La façon la plus constructive pour un État partie d’exercer son devoir de faire respecter par un autre État partie des obligations qui sont les siennes en vertu des traités relatifs au droit humanitaire est assurément de saisir la Cour internationale de Justice.
123 - Voir par exemple, TPIY, Tadić, Décision relative à l’exception préjudicielle d’incompétence soulevé par la défense, 1995, par. 71 (« La condition énoncée à l’article premier commun que toutes les Parties Contractantes doivent respecter et assurer le respect des Conventions peut entraîner le recours à des mesures pénales »).
124 - Voir aussi Protocole additionnel I, article 88 sur l’entraide judiciaire en matière pénale.
125 - Voir par exemple, Document de Montreux sur les entreprises militaires et de sécurité privée (2008).
126 - Voir par exemple, la liste des moyens d’action figurant dans les Lignes directrices de l’UE concernant la promotion du droit humanitaire international de 2009, par. 16, qui définissent les outils opérationnels dont disposent l’UE et ses institutions et organes pour promouvoir le respect du droit humanitaire.
127 - Pour plus de détails, voir le commentaire de l’article 89 du Protocole additionnel I.
128 - Voir de manière générale, Lignes directrices de l’UE concernant la promotion du droit humanitaire international (2009), par. 2 : « Les présentes lignes directrices, qui sont à la mesure de l’importance que l’UE et ses États membres attachent au droit humanitaire international, ont pour objet le respect de ce droit par les États tiers et, le cas échéant, par des acteurs non étatiques intervenant dans des États tiers » (nous soulignons). Des exemples spécifiques comprennent les sanctions adoptées par le Conseil de sécurité des Nations Unies contre : UNITA (par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 864, 15 septembre 1993, section B, par. 19) ; Libéria, y compris les acteurs non étatiques (par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1521, 22 décembre 2003, section B, par. 2 et 4) ; des groupes armés étrangers et congolais et des milices opérant en République démocratique du Congo (par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1493, 28 juillet 2003, par. 20) ; Côte d’Ivoire (par exemple, Conseil de sécurité des Nations Unies, Rés. 1572, 15 novembre 2004, par. 7, 9 et 11) ; et les entités non gouvernementales et individus opérant au Darfour (par exemple, Conseil de sécurité des Nations unies, Rés. 1556, 30 juillet 2004, par 7 et 8). Pour un aperçu de la question relative aux mesures visant à faire respecter par les parties non étatiques, voir Kessler, 2001a, pp. 219-234.
129 - L’obligation de respecter la Convention en toutes circonstances a été formulée pour la première fois dans un amendement au projet d’article 24 de la Convention de Genève de 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et malades, soumis par le représentant du Royaume-Uni : Les dispositions de la présente Convention doivent être respectées par les Hautes Parties Contractantes en toutes circonstances, sauf le cas où une Puissance belligérante ne serait pas partie à cette dernière. En ce cas, les dispositions de la Convention ne seront pas applicables entre ce belligérant et ses adversaires, mais devront néanmoins être respectées dans les rapports entre les belligérants, parties à la Convention. Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1929, p. 322.
130 - Convention de Genève (1906), article 24 : « Les dispositions de la présente Convention ne sont obligatoires que pour les Puissances contractantes, en cas de guerre entre deux ou plusieurs d’entre elles. Ces dispositions cesseront d’être applicables au moment où l’une des Puissances belligérantes ne serait pas signataire de la Convention ». Voir également Déclaration de St Petersburg (1868), par. 9 ; Convention (IV) de La Haye (1907), article 2 ; Convention (V) de La Haye (1907), article 20 ; Convention (VI) de La Haye (1907), article 6 ; Convention (VII) de La Haye (1907), article 7 ; Convention (VIII) de La Haye (1907), article 7 ; Convention (IX) de La Haye (1907), article 8 ; Convention (X) de La Haye (1907), article 18 ; Convention (XI) de La Haye (1907), article 9 ; Convention (XII) de La Haye (1907), article 51, par. 1 ; Convention (XIII) de La Haye (1907), article 28 ; Déclaration (XIV) de La Haye (1907), par. 3 ; et Déclaration de Londres relative au droit de la guerre maritime (1909), article 66.
131 - L’obligation de faire respecter en toutes circonstances a fait l’objet du premier paragraphe de l’article 25 de la Convention de Genève de 1929 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades et l’obligation d’appliquer les Conventions dans les relations avec les autres Parties contractantes, même si les belligérants ne sont pas tous parties aux Conventions, a, quant à elle, fait l’objet du deuxième paragraphe du même article : « Au cas où, en temps de guerre, un belligérant ne serait pas partie à la Convention, ses dispositions demeureront néanmoins obligatoires entre tous les belligérants qui y participent ». Cette obligation est également prévue à l’article 82 de la Convention de Genève de 1929 relative au traitement des prisonniers de guerre. Pour plus de détails sur l’historique des travaux préparatoires, voir Kalshoven, pp. 6-10 et Dörmann et Serralvo, pp. 30-34.
132 - Pour plus de détails, voir le commentaire de l’article 2 commun, section F.1. Ceci est indépendant du fait que tous les États demeurent liés par le droit international coutumier.
133 - Pour plus de détails, voir le commentaire de l’article 2 commun, section C.
134 - Ce principe a été expressément réaffirmé dans le Protocole additionnel I, préambule, par. 5. Mais voir Kalshoven, p. 48 : « La nécessité d’introduire ces expressions met effectivement en échec l’argument selon lequel ces questions ont été définitivement réglées par l’article 1 commun [Traduction CICR] ».
135 - Voir Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), commentaire de l’article 21, par. 3 selon lequel, les Conventions de Genève et le Protocole additionnel I « s’appliquent également à toutes les parties à un conflit armé international » et qui fait référence à C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, 1996, par. 79 (« principes intransgressibles du droit international coutumier »).
136 - Voir par exemple, Première Convention, article 15, al. 1 ; Deuxième Convention, article 18, al. 1 ; Troisième Convention, article76, par. 1 ; Quatrième Convention, article 76, par. 1.
137 - Voir par exemple, les règles sur la fourniture des produits et biens de première nécessité aux personnes privées de liberté (alimentation, eau, habillement, logement et soins de santé), contenues dans les articles 25 à 32 de la Troisième Convention et les articles 76, 85, 87 et 89 à 92 de la Quatrième Convention. Dans sa Sentence partielle sur les réclamations de l’Érythrée relative aux prisonniers de guerre, la Commission des réclamations entre l’Érythrée et l’Éthiopie a déclaré que l’Érythrée et l’Éthiopie ne pouvaient, du moins pour le moment, revendiquer un traitement médical d’un niveau équivalent à celui en vigueur dans les pays développés. Cependant, l’insuffisance des moyens financiers et des infrastructures ne justifiait en rien le manquement à l’obligation de fournir les soins de santé de base tel que requis par le droit humanitaire (Prisonniers de guerre, Réclamation de l’Érythrée, Sentence partielle, 2003, par. 138).
138 - Voir 30e Conférence de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, Genève, 2007, Rés 3, Réaffirmation et mise en œuvre du droit international humanitaire : Préserver la vie et la dignité humaine dans les conflits armés, préambule (« rappelant que l’obligation de respecter le droit international humanitaire lie toutes les parties à un conflit armé, et soulignant que cette obligation n’est pas fondée sur la réciprocité ») et TPIY, Kupreškić Jugement, 2000, par. 517. Sur le caractère coutumier de ce principe, voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 140. Sur la Convention de 1929, voir Condorelli et Boisson de Chazoumes, p. 19.
139 - Voir Première Convention, article 46 ; Deuxième Convention, article 47 ; Troisième Convention, article 13, al. 3 ; et Quatrième Convention, article 33, al. 3. Voir également Protocole additionnel I, articles 20, 51, par. 6, 52 par. 1, 53, al c), 54, par. 4, 55, par. 2 et 56, par. 4.
140 - Voir TPIY, Martić, Décision relative à l’acte d’accusation dans le cadre de l’article 61, 1996, par. 15.
141 - Selon Henckaerts et Doswald-Beck, p. 689, « il est difficile de conclure qu’une règle coutumière interdisant spécifiquement les représailles contre les civils pendant la conduite des hostilités se serait déjà cristallisée ».
142 - Voir aussi Vöneky, par. 1402 (les violations des Conventions de Genève, du Protocole additionnel I et du droit coutumier ne sont pas licites du fait du « recours à certaines circonstances excluant l’illicéité, tels que la légitime défense, le consentement de l’État victime, un état de nécessité, etc. » [traduction CICR]).
143 - Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), articles 20-25 respectivement.
144 - Voir Première Convention, article 51 ; Deuxième Convention, article 52 ; Troisième Convention, article 131 ; Quatrième Convention, article 148.
145 - Voir article 7 commun (article 8 de la Quatrième Convention).
146 - Voir aussi Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), commentaire de l’article 21, par. 3 : « S’agissant des obligations résultant du droit international humanitaire et des dispositions relatives aux droits de l’homme non susceptibles de dérogation, l’illicéité d’un comportement n’est pas exclue par la légitime défense. »
147 - Voir par exemple, Première Convention, articles 8, al. 3, 33, al. 2 et 34, al. 2 ; Deuxième Convention, articles 8, al. 3 et 28 ; Troisième Convention, article 126, al. 2 ; Quatrième Convention, articles 27, al. 4, 42, 53, 55, al. 3, 78, al. 1, 108, al. 2 et 143, al. 3.
148 - Sur la question de la « nécessité militaire » voir Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), commentaire de l’article 25, par. 21 qui considère que « même si des considérations voisines de celles qui sous-tendent l’article 25 peuvent intervenir, il en sera tenu compte dans le contexte de la formulation et de l’interprétation des obligations primaires » ; voir également C.I.J., Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé, avis consultatif, 2004, par. 140.
149 - Sassòli, p. 417.
150 - Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), article 50, par. 1, al. c).
151 - Sassòli, pp. 425-426.
152 - Projet d’articles sur la responsabilité de l’État (2001), commentaire de l’article 40, par. 5. Pour une vue d’ensemble sur les différentes circonstances excluant l’illicéité, voir Sassòli, pp. 413-417.