Traités, États parties et Commentaires
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Article 4 : Application de la Convention par les Puissances neutres
Texte de la disposition
Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et malades, ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux forces armées des Parties au conflit, qui seront reçus ou internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis.
Réserves ou déclarations
Aucune
Sommaire

A. Introduction
908  Lorsqu’un conflit armé international éclate, il déclenche l’applicabilité de règles spécifiques du droit international. Nonobstant d’autres règles du droit international, le droit international applicable aux conflits armés internationaux, dans son acception traditionnelle se compose du droit international humanitaire et du droit de la neutralité. Il s’agit de cadres juridiques distincts, quoique complémentaires, dans le sens où le droit de la neutralité a, du moins en partie, le même objet et le même but que le droit international humanitaire, à savoir atténuer et limiter les effets néfastes d’un conflit armé international[1].
909  Le droit de la neutralité régit les relations entre les États qui sont parties à un conflit armé international et ceux qui ne sont pas parties à ce conflit (les Puissances neutres)[2]. Ainsi, le droit de la neutralité comporte des règles applicables à ces deux catégories d’États. Alors que le droit de la neutralité est entièrement applicable à tout conflit armé international, dans la pratique, toute la panoplie des droits conférés par ce corpus de droit international ne sera pas toujours invoquée ou appliquée par les Puissances neutres ou par les parties au conflit armé. Ceci est dû au fait que ces droits, pour la plupart d’entre eux, ne s’appliquent que dans certaines situations précises qui ne se présentent pas nécessairement lors de tous les conflits armés internationaux. Néanmoins, certaines des obligations prévues par le droit de la neutralité, comme le respect du principe d’inviolabilité du territoire d’une puissance neutre, s’appliqueront dans tous les conflits armés internationaux.
910  Les Conventions de Genève contiennent plusieurs règles dans lesquelles les expressions « Puissances neutres », « pays neutres ou « États neutres » sont utilisées indifféremment[3]. En recourant, en 1949, à ces expressions, les Conventions ont reconnu, dans le cadre du droit international humanitaire, la validité continue du droit de la neutralité suite à l’adoption en 1945 de la Charte des Nations Unies et de son système de sécurité collective[4]. La même conclusion peut aussi être tirée des dispositions des Conventions de Genève qui régissent le système des « Puissances protectrices », puisque ces dispositions présupposent l’existence de Puissances neutres[5]. Néanmoins, les rédacteurs des Conventions de Genève de 1949 se sont délibérément abstenus d’aborder des questions relatives aux règles de fond du droit de la neutralité[6].
911  L’article 4 constitue un exemple de règle des Conventions de Genève qui s’applique aux Puissances neutres. Il régit les cas dans lesquels des personnes protégées par la Première Convention se trouvent sur le territoire d’une Puissance neutre. À l’égard de ces personnes, la Puissance neutre est tenue d’appliquer, sur son propre territoire, les dispositions de la Première Convention par analogie. Cette obligation traduit le but de la Convention : veiller à ce que les personnes protégées par la Convention bénéficient de cette protection où qu’elles se trouvent.
912  La Deuxième Convention contient une disposition (article 5) qui, mis à part l’ajout logique du terme « naufragés », est identique au présent article. Le Protocole additionnel I comporte une règle similaire, mais qui s’applique à un éventail de bénéficiaires beaucoup plus large[7]. L’absence de dispositions analogues dans l’article 3 commun et dans le Protocole additionnel II, s’explique par le fait que le droit de la neutralité ne s’applique pas dans les conflits armés non internationaux.
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B. Contexte historique
913  La Convention (V) de La Haye de 1907 est le seul traité traitant spécifiquement du droit de la neutralité applicable à la guerre sur terre. L’article 15 dispose que « [l]a Convention de Genève [de 1906] s’applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre[8] ». Ainsi, le droit de la neutralité applicable à la guerre sur terre renvoyait à l’applicabilité de la Convention de Genève. Les Conventions de Genève de 1864, 1906 et 1929 ne contenaient pas de règle analogue.
914  Dans le projet de Première Convention présenté lors de la Conférence de Stockholm en 1948, le CICR proposait d’introduire la nouvelle règle suivante : « Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et malades, ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et religieux appartenant aux armées belligérantes, et qui seront internés sur leur territoire[9] » L’introduction de cette règle dans la Première Convention était considérée comme nécessaire afin de garantir que la version la plus récente de la Convention (1949) serait l’instrument de référence pour des Puissances neutres dans de telles circonstances. De plus, la formulation proposée garantissait que la règle s’appliquerait non seulement aux blessés et aux malades, comme c’était déjà le cas dans la rédaction de 1907, mais aussi au personnel sanitaire et religieux des forces armées. Une proposition légèrement reformulée a été validée par la Conférence de Stockholm[10].
915  Lors de la Conférence diplomatique de 1949, la règle a été élargie pour inclure les personnes protégées « reçu[e]s »[11] et les « morts recueillis »[12] sur un territoire neutre.
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C. Discussion
1. Puissances neutres
916  L’article 4 est contraignant pour les Puissances neutres[13]. On trouve cette expression dans plusieurs dispositions de la Convention (V) de La Haye de 1907 et des Conventions de Genève de 1949[14]. La notion de « Puissance neutre » n’est définie à aucun moment dans ces traités. En droit international coutumier, une « Puissance neutre » est un État qui n’est pas partie à un conflit armé international[15]. Ainsi, l’article 4 peut être considéré comme contraignant pour tous les États qui ne sont pas parties à un conflit armé international au sens de l’article 2 commun[16].
917  La nature contraignante de l’article 4 à l’égard de tous ces États est indépendante de la manière dont ils considèrent ou définissent le fait de ne pas être parties à un conflit, autrement dit s’ils s’estiment ou ont eux-mêmes déclaré être « neutres » car ils se sentent liés par les droits et les obligations du droit de la neutralité. Elle ne dépend pas non plus du choix d’un État d’adopter une posture de prétendu « non-belligérant », que ce choix soit licite ou pas, du point de vue du droit international[17].
918  Ces considérations sont inopérantes lorsqu’il s’agit de déterminer le champ d’application de l’article 4, disposition qui traite exclusivement d’obligations de caractère humanitaire. Ainsi, le champ d’application de l’article 4 comprend, sans s’y limiter, les États qui se considèrent comme neutres en permanence, les États qui s’autoproclament non-belligérants et les États qui agissent comme Puissance protectrice dans le cadre de l’article 8. Il en fut de même lorsque le Conseil de sécurité des Nations Unies a adopté des mesures contraignantes préventives ou coercitives, telles que des sanctions ou l’autorisation de recourir à la force à l’encontre d’un État en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Le recours à ces mesures peut conduire à une situation susceptible d’être qualifiée de conflit armé international, ou se produire dans un tel contexte. Que le droit de la neutralité doive ou non être respecté dans ces circonstances, l’article 4 est contraignant pour tous les États qui ne sont pas parties au conflit armé international en question.
919  Deux autres considérations n’ont également aucun effet sur l’applicabilité de l’article 4 : premièrement, l’existence ou pas de relations diplomatiques entre la Puissance neutre et la Partie au conflit armé ; et, deuxièmement, le fait que les personnes couvertes par l’article 4 puissent ou non bénéficier du traitement réservé aux prisonniers de guerre[18]. Tout avis contraire irait à l’encontre de l’objet de l’article 4, une disposition exclusivement inspirée par des considérations humanitaires, qui est de garantir que les personnes protégées par la Première Convention bénéficient de cette protection quel que soit le lieu où elles se trouvent.
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2. Conditions d’applicabilité de l’article 4
920  L’article 4 exige d’une Puissance neutre qu’elle applique, par analogie, les dispositions pertinentes de la Première Convention lorsque a) des personnes protégées par la Ire Convention sont b) reçues, internées ou recueillies sur son territoire.
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a. Personnes concernées
921  Quatre catégories de personnes protégées par la Première Convention peuvent bénéficier de l’obligation figurant à l’article 4 :
i) blessés et malades. L’expression « blessés et malades » renvoie aux personnes couvertes par le premier alinéa de l’article 12 : membres des forces armées et de groupes assimilés définis par l’article 13 et qui sont blessés ou malades[19]. À partir du moment où ces personnes cessent d’être « blessées » ou « malades », elles ne sont plus protégées par la Première Convention et leur statut en territoire neutre sera régi sur le fondement du droit de la neutralité, tout comme il le sera par d’autres normes applicables du droit international et national[20].
La Troisième Convention prévoit la possibilité que les prisonniers de guerre gravement blessés ou malades soient accueillis dans un pays neutre[21]. Bien que l’article 4 de la Première Convention puisse aussi s’appliquer dans de telles circonstances, la Puissance neutre doit s’acquitter de ses obligations conformément aux Conventions de Genève en appliquant les règles plus détaillées de la Troisième Convention[22].
ii) membres du personnel sanitaire des forces armées des parties au conflit. Cette catégorie comprend les personnes couvertes par les articles 24 et 25, à savoir le personnel sanitaire et religieux permanent des forces armées et le personnel sanitaire temporaire. Au regard du but et de l’objet de l’article 4, compte tenu de l’historique de la rédaction de cette disposition et puisqu’elles bénéficient d’une protection en vertu de la Première Convention, les personnes couvertes par les articles 26 ou 27 qui ne sont pas des membres des forces armées des parties au conflit mais qui sont des civils, sont également incluses dans la notion de « personnel sanitaire » mentionnée à l’article 4[23].
iii) personnel religieux des forces armées des parties au conflit. Cette catégorie renvoie au personnel religieux couvert par l’article 24. Au regard du but et de l’objet de l’article 4, compte tenu de l’historique de la rédaction de cette disposition, et puisqu’elles bénéficient d’une protection au titre de la Première Convention, les personnes couvertes par les articles 26 ou 27 qui ne sont pas des membres des forces armées des parties au conflit mais qui sont des civils, sont également incluses dans la notion de « personnel religieux des forces armées des parties au conflit » mentionnée à l’article 4.
iv) morts. Cette catégorie, conformément au champ d’application de la Première Convention, en particulier ses articles 16 et 17, se limite aux personnes décédées appartenant à l’une des catégories citées par l’article 13.
922  Si des personnes n’appartiennent à aucune des catégories mentionnées ci-dessus, y compris lorsqu’elles sont blessées ou malades, la Puissance neutre n’a aucune obligation à leur égard en vertu de l’article 4. Par conséquent, excepté pour les personnes spécifiquement couvertes par l’article 13 de la Première Convention, une Puissance neutre n’a, en vertu de la présente disposition, aucune obligation à l’égard des civils d’une partie à un conflit armé international présents sur son territoire, même s’ils sont blessés ou malades. De la même façon, une Puissance neutre n’a pas davantage d’obligation, en vertu de l’article 4, à l’égard des personnes disparues qui pourraient se trouver sur son territoire[24]. Toutefois, une Puissance neutre peut avoir des obligations à l’égard de ces personnes en vertu d’autres dispositions du droit international humanitaire, telles que les articles 24, alinéa 2 et 132, alinéa 2 de la Quatrième Convention et de l’article 19 du Protocole additionnel I. Par ailleurs, la Puissance neutre peut aussi avoir des obligations à l’égard de ces personnes en vertu d’autres branches du droit international, comme le droit international des droits de l’homme et le droit des réfugiés[25].
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b. Reçus, internés ou recueillis sur le territoire d’une Puissance neutre
923  L’obligation figurant à l’article 4 est applicable dès lors qu’une personne concernée par cette disposition est « reçu[e] ou interné[e] » ou, dans le cas des morts, « recueillie », sur le territoire d’une Puissance neutre. Dans son rapport présenté à la Conférence diplomatique de 1949, la commission chargée de rédiger l’article 4 expliqua que « [l]es termes “reçus” et “internés” s’appliquent, pour le premier, au personnel sanitaire et religieux qui ne doit pas nécessairement être interné et, pour le second, aux personnes blessées et malades[26] ». En d’autres termes, ces deux concepts renvoient aux différentes règles fondamentales auxquelles la Puissance neutre doit se conformer vis-à-vis des personnes protégées par l’article 4[27].
924  Pour que l’article 4 s’applique, on pourrait soutenir que la seule présence des personnes concernées par cette disposition sur le territoire d’une Puissance neutre soit suffisante[28]. Les raisons de cette présence n’ont pas d’importance, de même que le caractère licite ou illicite de celle-ci au regard du droit international ou national. Entre autres cas envisageables, cette présence peut résulter d’un arrangement préalable impliquant le consentement de la Puissance neutre, par exemple concernant le passage de personnes blessées ou malades sur son territoire[29] ou dans son espace aérien à bord d’un aéronef sanitaire[30]. Cette présence peut aussi être due à une situation fortuite, telle qu’une situation de détresse, ou car des personnes cherchent refuge sur le territoire de la Puissance neutre[31]. Concrètement, bien sûr, l’obligation d’appliquer par analogie les dispositions de la Première Convention ne peut être effective qu’à partir du moment où les autorités de la Puissance neutre ont connaissance de cette présence.
925  L’article 4 n’exclut pas l’applicabilité simultanée de dispositions plus détaillées réglementant le statut et le traitement des personnes couvertes par cet article sur un territoire neutre. Ce serait le cas, par exemple, pour les prisonniers de guerre grièvement blessés ou malades accueillis dans un pays neutre[32].
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3. Obligation substantielle : « appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention »
a. Considérations générales
926  Lors de la Conférence diplomatique de 1949, une délégation suggéra que l’obligation substantielle, qui est au cœur de l’article 4, pouvait être redondante i) vis-à-vis de l’article 1 commun qui exige que toutes les « Hautes Parties contractantes », y compris les Puissances neutres, « s’engagent à respecter et à faire respecter [les quatre conventions de Genève] en toutes circonstances » ; et ii) lorsque les parties au conflit armé ont déjà des représentants diplomatiques sur le territoire de la Puissance neutre, puisque ces représentants « peuvent y suivre le sort réservé à leurs ressortissants[33] ». Malgré ces arguments, il fut considéré souhaitable d’établir clairement que, dès lors que les conditions d’applicabilité de l’article 4 sont remplies, une Puissance neutre doit se conformer aux dispositions de la Première Convention.
927  Contrairement à l’alinéa 2 de la lettre B de l’article 4 de la Troisième Convention, l’article 4 de la Première Convention ne précise pas explicitement l’obligation pour les Puissances neutres d’appliquer par analogie les dispositions pertinentes de la Première Convention « sous réserve de tout traitement plus favorable que ces Puissances jugeraient bon de leur accorder ». Néanmoins, une Puissance neutre peut décider d’accorder un traitement plus favorable de sa propre initiative.
928  Lorsque des personnes couvertes par l’article 4 se trouvent sur son territoire, la Puissance neutre est tenue d’« appliquer par analogie les dispositions de la présente Convention ». En d’autres termes, elle doit reconnaître que ces personnes sont protégées par la Première Convention et leur accorder le respect et la protection liés à ce statut. Puisque, par définition, les Puissances neutres ne sont pas parties au conflit armé international, il est attendu d’elles qu’elles remplissent leurs obligations « par analogie », comme si elles étaient parties au conflit (mutatis mutandis)[34].
929  L’application par analogie des dispositions de la Première Convention signifie que la Puissance neutre devra prendre certaines mesures à l’égard des personnes couvertes par l’article 4. Ces mesures ne pourront en aucun cas être considérées comme une ingérence dans le conflit, une contribution en faveur de l’État belligérant ou l’abandon du statut de Puissance neutre pour celui de partie au conflit[35]. Par conséquent, le respect de l’article 4 ne peut pas être considéré comme une violation des obligations de la Puissance neutre prévues par le droit de la neutralité, par exemple en ce qui concerne l’obligation de traiter les deux parties à un conflit armé international de manière impartiale. En d’autres termes, l’introduction de l’article 4 dans la Première Convention sert à « mettre à l’abri [les Puissances neutres] contre des critiques que pourrait leur faire le belligérant de la partie adverse si par exemple [elles] appliquaient à ces blessés des procédés trop bienveillants[36] ».
930  L’obligation d’une Puissance neutre d’appliquer les dispositions appropriées de la Première Convention est indépendante du fait que les personnes concernées puissent, sur le territoire de ladite Puissance, bénéficier de l’applicabilité d’autres corpus juridiques, comme le droit international des droits de l’homme, le droit des réfugiés, la protection diplomatique et le droit national. En outre, en aucun cas cette obligation atténue ou suspend l’obligation de la Puissance neutre de traduire en justice les personnes présumées avoir commis, ou avoir ordonné de commettre, des infractions graves aux Conventions[37].
931  La Première Convention ne contient pas une liste des articles spécifiques devant être mis en œuvre par analogie par les Puissances neutres[38]. Dans chaque cas, selon les circonstances de l’espèce, l’application dépendra de l’objet des règles applicables.
932  L’article 4 ne traite pas des droits et obligations de la Puissance neutre vis-à-vis des biens protégés par la Première Convention, tels que les formations sanitaires mobiles ou les transports sanitaires militaires. Toutefois, compte tenu de l’objet de la Première Convention, dès lors que des biens bénéficiant d’une protection en vertu de cette Convention sont présents sur un territoire neutre, la Puissance neutre sera tenue d’appliquer les règles appropriées par analogie[39]. Pour ce qui est des aéronefs sanitaires, l’article 37 s’applique.
933  L’article 4 ne précise pas quel État, au final, supporte les coûts, par exemple, d’hospitalisation ou d’internement occasionnés par la mise en œuvre de cette disposition. Pour ce faire, il est possible de s’appuyer sur la logique sous-jacente à des dispositions telles que l’article 37, alinéa 3 de la Première Convention, lequel dispose que les frais en question « seront supportés par la Puissance dont ils dépendent[40] ». Dans la plupart des cas, il s’agira de l’État dont ils sont ressortissants. Toutefois, dans le cas où une personne combat pour un État autre que l’État dont elle est ressortissante, les frais d’hospitalisation ou d’internement doivent être supportés par l’État pour lequel cette personne combat.
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b. Application par analogie à l’égard des blessés et des malades
934  Concernant les blessés et les malades, le plus important est que la Puissance neutre doit appliquer les dispositions de la Première Convention réglementant leur statut et leur traitement. Cela signifie que la Puissance neutre doit les « respecter et les protéger » au sens de l’article 12. Par exemple, lorsque des personnes blessées ou malades se trouvent sur son territoire, la Puissance neutre doit enregistrer « tous les éléments propres à [les] identifier », comme l’exige l’article 16. Par ailleurs, si la Puissance neutre est informée de la possibilité que ces personnes soient présentes sur son territoire, elle doit également, conformément à l’article 15, prendre « toutes les mesures possibles pour [les] rechercher et [les] recueillir ». L’article 4 n’aborde pas la question de savoir si la Puissance neutre doit s’assurer que les blessés et les malades d’une partie au conflit présents sur son territoire ne prennent plus part aux opérations de guerre. Contrairement à l’article 37, alinéa 3 de la Première Convention, cette disposition ne mentionne pas le fait qu’il y ait certaines circonstances dans lesquelles le droit international peut exiger d’une Puissance neutre qu’elle détienne les blessés et les malades[41]. Les circonstances dans lesquelles ceci est exigé sont exclusivement réglementées par le droit de la neutralité et non par le droit international humanitaire. Bien que les Conventions de Genève furent rédigées en partant de l’hypothèse qu’il est certaines circonstances dans lesquelles il est exigé de la Puissance neutre d’agir ainsi, les rédacteurs choisirent de ne pas aborder expressément cette question dans le cadre des Conventions[42]. En effet, lors de la Conférence diplomatique de 1949, il fut souligné que « chaque État contractant peut garder une entière liberté d’interprétation » dans la manière dont chaque Partie contractante perçoit les règles du droit de la neutralité si elle était appelée à les mettre en œuvre dans le futur, dans quelque contexte que ce soit[43].
935  Dans l’article 11 de la Convention (V) de La Haye de 1907, les obligations du droit international sur cette question vis-à-vis des combattants aptes au combat sont énoncées comme suit : « La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre[44]. » L’article 14 de cette même Convention prévoit que la Puissance neutre garde les blessés et les malades d’une partie au conflit qu’elle a autorisés à passer sur son territoire, de même que ceux « qui lui seraient confiés », de manière « qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre ». Le présent commentaire n’a pas vocation à examiner le statut actuel de ces règles de la Convention (V) de La Haye[45]. On peut seulement remarquer que, depuis 1907, les États eux-mêmes n’ont pas publiquement réexaminé ces règles pour savoir si elles reflètent toujours le droit.
936  Les personnes qui ont été reçues par une Puissance neutre sur son territoire et que la Puissance neutre est tenue d’interner en vertu du droit international, doivent être traitées comme des prisonniers de guerre, conformément à l’article 4, lettre B, alinéa 2 de la Troisième Convention[46]. Ceci correspond à l’application, par analogie, de l’article 14 de la Première Convention. Bien entendu, l’obligation de les traiter comme des prisonniers de guerre ne remet pas en question la possibilité pour la Puissance neutre de décider de leur accorder un traitement plus favorable.
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c. Application par analogie à l’égard du personnel sanitaire et religieux
937  Les personnes couvertes par l’article 24 (membres du personnel sanitaire et religieux permanent appartenant aux forces armées) ou par l’article 26 (personnels des sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et d’autres organisations humanitaires aidant les services sanitaires des forces armées de leur propre État) qui se trouvent sur le territoire d’une Puissance neutre doivent être autorisées à retourner dans le pays partie au conflit dont elles relèvent (article 30). En attendant leur retour, ces personnes doivent être traitées par la Puissance neutre a minima comme des prisonniers de guerre[47]. Toutefois, si l’on applique la Convention à la lettre, on peut conclure qu’elles peuvent être retenues par la Puissance neutre au titre de l’article 28, « dans la mesure où l’état sanitaire, les besoins spirituels et le nombre[48] » de blessés et de malades des parties au conflit l’exigent. Il a été observé que, dans la pratique, le régime de rétention n’est « pas vraiment adapté à un État neutre ». Partant de cette observation, il a été avancé que les personnes couvertes par les articles 24 et 26 doivent être libérées par la Puissance neutre, sauf si la partie au conflit dont elles relèvent a donné son consentement pour qu’elles soient retenues[49].
938  Les personnes couvertes par l’article 25 (personnel sanitaire temporaire) qui se trouvent sur le territoire d’une Puissance neutre peuvent être détenues par cette Puissance afin qu’elles ne puissent pas prendre part de nouveau aux opérations militaires. En vertu de l’application conjuguée de l’article 29 de la Première Convention et de l’article 4, lettre B, alinéa 2 de la Troisième Convention, elles doivent être traitées comme des prisonniers de guerre[50].
939  Les personnes couvertes par l’article 27 (personnel sanitaire d’une organisation reconnue d’un pays neutre qui prête son concours aux services sanitaires d’une partie au conflit) qui se trouvent sur le territoire d’une autre Puissance neutre ne peuvent être détenues ou retenues par cette Puissance. Conformément à l’article 32, elles doivent être autorisées à retourner dans leur pays.
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d. Application par analogie à l’égard des morts
940  Lorsque des personnes appartenant à l’une des catégories de l’article 13 sont retrouvées mortes sur le territoire d’une Puissance neutre, les articles 16 et 17 s’appliquent par analogie. Ainsi, par exemple, lorsque des morts de l’une des parties au conflit tombent en son pouvoir, la Puissance neutre doit « enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les éléments propres à [les] identifier », comme l’exige l’article 16. En se référant à l’application par analogie de l’article 15, alinéa 1, la Puissance neutre doit aussi « rechercher les morts[51] ».
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Bibliographie choisie
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1 - Voir Commission du droit international, Projet d’articles sur les effets des conflits armés sur les traités et commentaires y relatifs, 2011, p. 21, où il est question des « traités portant sur le droit des conflits armés, y compris les traités relatifs au droit international humanitaire (nous soulignons) ». Voir également Christopher Greenwood, « Historical Development and Legal Basis », in Dieter Fleck (dir.), The Handbook of International Humanitarian Law, 2e édition, Oxford University Press, 2008, pp. 1-43, en particulier p. 11 : « Le droit international humanitaire comprend donc ce que l’on désignait auparavant comme les lois de la guerre, bien que, à proprement parler, une partie de ces lois, telles que celles constituant le droit de la neutralité, n’en fassent pas partie puisque leur objectif premier n’est pas humanitaire [traduction CICR] ».
2 - Pour la définition des « Puissances neutres », voir par. 916–919. Pour la définition du « conflit armé international », ainsi que pour une analyse sur le moment où un État devient « partie à un conflit armé international », voir le commentaire de l’article 2, section D.2. Les critères permettant de déterminer si un État neutre est devenu partie à un conflit armé international se trouvent exclusivement dans le droit international humanitaire et non dans le droit de la neutralité.
3 - Voir Première Convention, article 4 (« Puissances neutres »), article 8, alinéa 1 (« Puissances neutres »), article 10 (« État neutre » à l’alinéa 2 et « Puissance neutre » à l’alinéa 4), article 11 alinéa 2 (« territoire neutre » et « Puissance neutre »), article 27 (« pays neutre » à l’alinéa 1, « gouvernement neutre » à l’alinéa 2 et « pays neutre » à l’alinéa 4), article 37 (« Puissance neutre » à l’alinéa 1 et « territoire neutre » à l’alinéa 3) et article 43 (« pays neutres »).
4 - Voir le traitement particulier accordé au « principe de neutralité » in C.I.J., Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, 1996, par. 88–89. Voir également Edward R. Cummings, « The Evolution of the Notion of Neutrality in Modern Armed Conflicts », in Revue de droit pénal militaire et de droit de la guerre, vol. 17, 1978, pp. 37–69, en particulier pp. 46–47.
5 - Voir article 8 commun (article 9 pour la Quatrième Convention). Voir également Bindschedler, p. 33. Le fait qu’un État neutre joue le rôle de Puissance protectrice au sens de l’article 8 ne peut être considéré comme une violation des obligations qui s’appliquent à lui au titre du droit de la neutralité, voir États-Unis, « Law of war Manual », 2015, par. 15.3.2.4.
6 - Pour des références détaillées sur ce point, voir par. 934–935.
7 - Protocole additionnel I, article 19.
8 - Des formulations similaires figurent à l’article 56 de la Déclaration de Bruxelles de 1874, à l’article 82 du Manuel d’Oxford de 1880 et à l’article 60 du Règlement de La Haye de 1899.
9 - Projets de conventions présentés à la Conférence de Stockholm de 1948, projet d’article 3, pp. 6–7.
10 - Projets de conventions approuvés par la Conférence de Stockholm de 1948, projet d’article 3, p. 10 : « Les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et aux malades, ainsi qu’aux membres du personnel sanitaire et religieux, appartenant aux armées belligérantes, qui seront internés sur leur territoire ».
11 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 46. Pour une analyse approfondie de cette modification, voir par. 923.
12 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-B, pp. 153 et 159.
13 - Voir également l’article 5 de la Deuxième Convention, qui s’applique aussi aux « Puissances neutres ». Les Conventions de Genève utilisent aussi la formulation « Puissances neutres ou non belligérantes » à deux reprises ; voir Troisième Convention, articles 4, lettre B, alinéa 2 et 122. Cette différence terminologique n’a aucune incidence sur le fond ; voir Sandoz, pp. 92-93. Par ailleurs, l’article 19 du Protocole additionnel I s’applique aux « États neutres et autres États non parties au conflit ». L’utilisation de cette terminologie différente dans le Protocole additionnel I ne modifie pas le sens de l’expression « Puissances neutres » dans les Conventions ; voir Sandoz/Swinarski/Zimmermann (dir.), Commentaire des Protocoles additionnels, CICR, 1986, p. 61. Voir également Kussbach, pp. 232–235 et Heintschel von Heinegg, p. 554. Voir également Sandoz, p. 93, qui conclut : « Nous pouvons confirmer que lorsqu’[un conflit armé international] éclate, les États sont soit belligérants soit neutres [traduction CICR] ».
14 - Pour un aperçu des dispositions de la Première Convention dans lesquelles une expression ayant le même sens est utilisée, voir la note de bas de page 3.
15 - Cette définition correspond à celles utilisées dans de récentes reformulations du droit international rédigées par des groupes d’experts indépendants. Voir Manuel de San Remo sur le droit international applicable aux conflits armés sur mer (1994), règle 13, paragraphe d ; Manuel sur le droit international applicable à la guerre aérienne et à l’utilisation de missiles (2009), règle 1, paragraphe aa ; et Principes d’Helsinki sur le droit de la neutralité maritime, adoptés par l’Association de droit international lors de sa LXVIIIe Conférence, Taipei, 30 mai 1998, article 1.1. De la même manière, voir Australie, Manuel du droit des conflits arnés, 2006, par. 11.3 ; Canada, LOAC Manual, 2001, par. 1302-1303 et États-Unis, Naval Handbook, 2007, par. 7.1. L’article 19 du Protocole I utilise, quant à lui, l’expression « États neutres et autres États non parties au conflit » sans que cela ne modifie l’expression « Puissance neutre » dans les Conventions de Genève ; voir la note de bas de page 13. Voir également Bothe, 2011, p. 1 : « La neutralité est le statut particulier, défini par le droit international, d’un État non partie à un conflit armé [traduction CICR] ». Dans la Fédération de Russie, les règles relatives à l’application du DIH, 2001, font référence aux « États neutres » sans définir ces termes.
16 - Pour qu’un conflit armé international au sens de l’article 2, alinéa 1 commun existe, il n’est pas exigé d’avoir une déclaration de guerre préalable ; voir le commentaire de cet article, section D.1.
17 - Comme indiqué ci-dessus, les critères servant à déterminer si un État neutre est devenu partie à un conflit armé international sont définis exclusivement par le droit international humanitaire et non par le droit de la neutralité. En ce qui concerne la « non belligérance », voir, pour plus de références, Heintschel von Heinegg, p. 544 : « des concepts tels que la “neutralité bienveillante” ou la “non belligérance” n’ont aucun fondement [traduction CICR] » ; voir également Sandoz, p. 93. Pour un point de vue différent, voir Natalino Ronzitti, « Italy’s Non-Belligerency during the Iraqi War », in Maurizio Ragazzi (dir.), International Responsibility Today: Essays in Memory of Oscar Schachter, Martinus Nijhoff, Leiden, 2005, pp. 197–207.
18 - Sur ces derniers, voir l’article 4, lettre B, alinéa 2 de la Troisième Convention.
19 - Pour la définition de l’expression « blessés et malades » figurant dans la Première Convention, voir le commentaire de l’article 12, section D.2.
20 - Concernant la question de savoir si la Puissance neutre doit les interner, voir par. 934-935.
21 - Voir Troisième Convention, articles 109-117.
22 - La nécessité pour une Puissance neutre de respecter la Troisième Convention si des prisonniers de guerre grièvement blessés ou gravement malades sont accueillis sur son territoire découle de l’article 12, alinéa 2 de ladite Convention. Alors que la Première et la Troisième Conventions peuvent toutes deux (au moins temporairement) être applicables simultanément aux personnes blessées ou malades qui tombent au pouvoir de la partie adverse (voir le commentaire de l’article 14, section C.1), les règles de la Troisième Convention sont beaucoup plus détaillées. Cette question ne se pose pas pour les personnes qui sont blessées ou qui tombent malades après avoir obtenu le statut de prisonnier de guerre : dans un tel cas, elles ne sont protégées que par la Troisième Convention.
23 - L’article 26 réglemente la protection du personnel des Sociétés nationales de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge et de celui d’autres sociétés de secours reconnues et autorisées à aider les services sanitaires des forces armées de leur propre État. L’article 27 s’applique au personnel de sociétés reconnues appartenant à un pays neutre mettant son personnel médical et ses formations à disposition d’une partie au conflit. L’interprétation selon laquelle les personnes protégées par les articles 26 ou 27 bénéficient de l’article 4 lorsqu’elles se trouvent sur le territoire d’une Puissance neutre découle d’une discussion autour de l’article 4 lors de la Conférence diplomatique de 1949 ; voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, pp. 182 et 184.
24 - Cependant, les personnes disparues sur le territoire d’une Puissance neutre sont comprises dans la catégorie des « personnes protégées par le présent Titre qui peuvent être reçues ou internées sur leur territoire, ainsi qu’aux morts des parties à ce conflit qu’ils pourront recueillir » mentionnés à l’article 19 du Protocole additionnel I. L’article 32 du Protocole additionnel I fait également référence à « l’activité des Hautes Parties contractantes », y compris des Puissances neutres, dans le contexte du « principe général » qui sous-tend la section traitant des « personnes disparues et décédées ». Pour une analyse concernant les personnes disparues sur le territoire d’une Puissance neutre, voir Sandoz, pp. 105-106.
25 - De la même manière, voir ibid., p. 102.
26 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 184. Voir également p. 46.
27 - Pour une analyse de ces règles fondamentales, voir la section C.3.c.
28 - Voir, dans ce cadre, États-Unis, Law of War Manual, 2015, par. 3.7.1 : les Puissances neutres « doivent appliquer par analogie les règles relatives au traitement des blessés et des malades, ainsi que des prisonniers de guerre, lorsque des personnes ayant ce statut sont internées dans le cadre de leur obligation de neutralité [traduction CICR] ».
29 - Voir Convention (V) de La Haye (1907), article 14.
30 - Voir la Première Convention, article 37.
31 - De la même manière, voir Sandoz, p. 95.
32 - Voir Troisième Convention, articles 109-117. Concernant le statut des personnes se trouvant dans un tel cas, voir également Troisième Convention, article 4, lettre B, alinéa 2.
33 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 115.
34 - Voir également États-Unis, Law of War Manual, 2015, par. 3.7 : « Dans certains cas, une règle élaborée spécifiquement pour une situation donnée peut constituer une norme utile et appropriée pour s’appliquer à une autre situation. On appelle parfois cela l’application d’une règle par analogie [traduction CICR] » en se référant à l’article 4 comme exemple d’une « obligation conventionnelle d’appliquer des règles par analogie [traduction CICR] ». Voir aussi Jean Salmon, Dictionnaire de Droit International Public, Bruylant, Bruxelles, 2001, p. 63: « on transpose l’application d’une règle d’une relation juridique qu’elle vise expressément à une relation juridique qu’elle ne vise pas expressément ».
35 - Voir aussi Convention (XIII) de La Haye (1907), article 26.
36 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 46. Voir également Sténogrammes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, Commission I, tome I, réunion tenue le 26 avril 1949, p. 19.
37 - Voir article 49, alinéa 2.
38 - Lors de la Conférence diplomatique de 1949, il fut proposé de dresser la « liste complète » des dispositions de la Première Convention qu’une Puissance neutre est tenue de respecter. Cette proposition fut rejetée car « une liste ne saurait prévoir tous les cas possibles » ; voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, pp. 99-100 et 115. Concernant l’absence de liste des dispositions qu’il n’est pas nécessaire de mettre en œuvre, l’article 4 de la Première Convention suit, à cet égard, la même approche que l’article 5 de la Deuxième Convention. Sur ce point, ces deux dispositions diffèrent de l’article 4, lettre B, alinéa 2 de la Troisième Convention qui établit une liste d’articles spécifiques qu’il n’est pas nécessaire, dans certaines circonstances, d’appliquer aux personnes concernées par cette disposition. À titre de comparaison, l’article 19 du Protocole additionnel I fait référence aux « dispositions pertinentes » du Protocole qu’une Puissance neutre doit appliquer.
39 - Article 35, al. 1 (transports de blessés et malades ou de matériel sanitaire) et articles 36 et 37 (aéronefs sanitaires).
40 - L’article 17, alinéa 2 de la Deuxième Convention suit le même principe pour « les blessés, les malades ou les naufragés qui seront débarqués dans un port neutre ». Voir également Convention (V) de La Haye (1907), article 12 : « À défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l’humanité. Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement. » Voir également Convention (X) de La Haye (1907), article 15, alinéa 2. Les autres dispositions des Conventions de Genève qui suivent cette logique sont l’article 116 de la Troisième Convention et l’article 36 de la Quatrième Convention. Voir également Sandoz, p. 94, qui est toutefois plus modéré.
41 - Cette disposition diffère de certaines autres dispositions des Conventions de Genève qui, bien qu’elles ne traitent pas non plus de règles de fond, reconnaissent qu’il existe des circonstances dans lesquelles une Puissance neutre peut être tenue de veiller à ce que les blessés et les malades des parties au conflit ne puissent pas prendre part aux « opérations de la guerre ». Voir, par exemple, l’article 37, alinéa 3 de la Première Convention, ainsi que les articles 15 et 17, alinéa 1 de la Deuxième Convention.
42 - Concernant le choix des rédacteurs des Conventions de Genève de ne pas aborder les règles de fond du droit de la neutralité, voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, pp. 99-100 et 212-213 et tome II-B, pp. 232-233.
43 - Ibid. tome II-A, pp. 101-103.
44 - Voir également Convention (X) de La Haye (1907), article 15 et Règles de La Haye concernant la guerre aérienne (1923), article 43.
45 - Pour une analyse historique, voir Mears. Voir également K.V.R. Townsend, « Aerial Warfare and International Law », Virginia Law Review, vol. 28, 1941–1942, pp. 516–527, en particulier pp. 518–520.
46 - En lien avec cet article, l’article 122 de la Troisième Convention prévoit que les Puissances neutres « qui auront reçu sur leur territoire des personnes appartenant à l’une des catégories visées à l’article 4 [de la Troisième Convention] », « constitu[ent] un Bureau officiel de renseignements sur les prisonniers de guerre se trouvant en son pouvoir ».
47 - Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 182.
48 - Voir États-Unis, Law of War Manual, 2015, par. 15.16.6.
49 - Sandoz, pp. 97-98.
50 - Ibid. p. 189.
51 - Pour une analyse des obligations des Puissances neutres à l’égard des personnes disparues, voir la note de bas de page 24.