Traités, États parties et Commentaires
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Commentaire of 2020 
Article 22 : Faits ne privant pas de protection les formations et établissements sanitaires
Texte de la disposition
Ne seront pas considérés comme étant de nature à priver une formation ou un établissement sanitaire de la protection assurée par l’article 19 :
1) le fait que le personnel de la formation ou de l’établissement est armé et qu’il use de ses armes pour sa propre défense ou celle de ses blessés et de ses malades ;
2) le fait qu’à défaut d’infirmiers armés, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet ou des sentinelles ou une escorte ;
3) le fait que dans la formation ou l’établissement se trouvent des armes portatives et des munitions retirées aux blessés et aux malades et n’ayant pas encore été versées au service compétent ;
4) le fait que du personnel et du matériel du service vétérinaire se trouvent dans la formation ou l’établissement, sans en faire partie intégrante ;
5) le fait que l’activité humanitaire des formations et établissements sanitaires ou de leur personnel est étendue à des civils blessés ou malades.
Réserves ou déclarations
Aucune
Sommaire

A. Introduction
1860  L’article 22 énumère expressément cinq « faits », autrement dit des cas précis qui ne doivent pas être considérés comme des actes nuisibles à l’ennemi, malgré certaines apparences qui pourraient conduire à la conclusion contraire ou, tout du moins, susciter quelques doutes. Par conséquent, un fait qui figure dans la liste énumérée par l’article 22 n’entraine pas une perte de protection de l’établissement ou de la formation sanitaires militaires concernés. En ce sens, cet article complète l’article 21 de la Première Convention qui énonce le principe selon lequel seuls les actes nuisibles à l’ennemi, commis en dehors de leurs devoirs humanitaires, peuvent mener les établissements ou les formations sanitaires militaires à perdre leur protection. L’énumération dressée à l’article 22 est seulement illustrative de situations qui ne peuvent pas être considérées comme des actes nuisibles à l’ennemi ; aussi, il ne s’agit pas d’une liste exhaustive[1]. On trouve des listes indicatives semblables dans les Deuxième et Quatrième Conventions, ainsi que dans le Protocole additionnel I[2].
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B. Contexte historique
1861  Pour l’essentiel, tous les faits cités à l’article 22 de la Première Convention figuraient déjà dans des traités internationaux antérieurs. On trouve des dispositions analogues aux chiffres 1 et 3 de l’article 22, tant dans la Convention de Genève de 1906[3] que dans la Convention de Genève sur les blessés et malades de 1929, laquelle contient aussi une disposition similaire à celle du chiffre 4 de l’article 22[4]. Par conséquent, seul le chiffre 5 fut ajouté en 1949 à l’article 22 de la Première Convention. Son introduction s’imposait dès lors qu’en pratique, des civils peuvent recevoir des soins dans les mêmes établissements et formations sanitaires militaires que les combattants blessés et malades et que, pour la première fois, un traité international, à savoir la Quatrième Convention, était exclusivement consacrée aux civils.
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C. Chiffre 1 : porter des armes ou en faire usage pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades
1862  Le chiffre 1 de l’article 22 traite de la question de l’armement du personnel sanitaire, auxiliaire et religieux, affecté à une formation ou à un établissement sanitaire militaire, ainsi que de ses effets sur la protection de l’établissement ou de la formation[5]. Cette disposition établit clairement que ce personnel a le droit d’être armé et qu’il peut, en cas de nécessité, faire usage de ces armes pour sa propre défense ou celle des blessés et des malades dont il a la charge.
1863  Alors que cette disposition ne fait expressément référence qu’à « ses blessés et […] ses malades », le fait que le personnel religieux jouisse généralement de la même protection que le personnel sanitaire, conformément à l’article 24 de la Première Convention, permet de conclure que le personnel religieux peut aussi être armé. De plus, le droit général -d’assurer sa propre défense ou de défendre ceux dont il a la charge spirituelle l’exigerait. Dans tous les cas, il revient aux autorités nationales de décider si le personnel sanitaire ou religieux a le droit d’être armé et, en ce qui concerne le personnel religieux, certains pays ont choisi de ne pas les munir d’armes[6].
1864  Le chiffre 1 de l’article 22 ne précise pas quel type d’armes le personnel affecté à un établissement ou une formation peut porter. Cependant, concernant le personnel des navires-hôpitaux dépendant de la Deuxième Convention, il fut clairement indiqué que ce personnel aurait seulement besoin d’armes portatives individuelles, comme des pistolets ou des fusils[7]. L’accord sur le type d’armes autorisées auquel la Deuxième Convention est parvenue, s’applique également au personnel affecté aux établissement ou formations sanitaires au sens du chiffre 1 de l’article 22. Ce point fut explicité lors des négociations, à propos des formations sanitaires civiles couvertes par le Protocole additionnel I, ainsi que par la pratique des États[8]. Le Protocole additionnel I étend le droit de porter des « armes légères individuelles » au personnel des unités sanitaires civiles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et malades dont il a la charge[9]. Lorsque, en 1949, le personnel affecté aux établissements ou formations sanitaires militaires fut autorisé à être armé, il ressort des discussions relatives à l’usage licite que ce personnel pouvait faire de ces armes, qu’il ne pouvait s’agir que d’armes individuelles légères. Par conséquent, si une arme est certes portée par un seul individu, mais qu’elle va au-delà d’un objectif de légitime défense, comme un système portatif de missile ou un missile antichar, ceci conduirait à une perte de la protection spécifique. De plus, compte tenu du fait que les tâches que doit exécuter le personnel sanitaire militaire couvert par le chiffre 1 de l’article 22, sont les mêmes que celles que doit exécuter le personnel sanitaire civil, toute arme plus lourde que celles prévues par le Protocole additionnel I pour le personnel sanitaire civil, ne saurait être procurée au personnel militaire, conformément au chiffre 1 de l’article 22 de la Première Convention, c’est-à-dire des armes qui ne peuvent pas être transportées facilement par un individu et qui doivent être maniées par plusieurs personnes, sans entraîner la perte de la protection spécifique de la formation sanitaire militaire au sein de laquelle ce personnel exerce des activités.
1865  De plus, le personnel affecté aux établissements et formations sanitaires ne doit utiliser ces « armes légères individuelles » que dans les cas autorisés. Tout usage qui irait au-delà, y compris avec des « armes légères individuelles », constituerait un acte nuisible à l’ennemi et conduirait, s’il répond aux autres conditions fixées à l’article 21, à une perte de protection de l’établissement ou la formation sanitaire concerné.
1866  Le terme « défense » doit être interprété de manière restrictive au sens de la défense individuelle contre la violence illicite dirigée soit directement contre le personnel sanitaire, soit uniquement contre les blessés et les malades[10]. La violence illicite envisagée ici peut se manifester, par exemple, sous forme d’attaques par des émeutiers ou des pillards, ou sous forme d’attaques illicites menées par des soldats ennemis contre des établissements ou formations sanitaires en tant que tels ou contre les blessés et malades, ou contre d’autres personnels sanitaires qui s’y trouvent[11].
1867  En définissant le cadre autorisé de la « défense », il faut toujours garder à l’esprit que l’utilisation d’armes légères individuelles par le personnel sanitaire ne doit jamais constituer un acte nuisible à l’ennemi. Le sens donné au terme défense ne couvrirait pas les cas des avancées militaires ennemies visant à prendre le contrôle d’une zone où sont situés des établissements ou formations militaires, ni n’autoriserait l’usage de la force pour éviter la capture de leur formation par l’ennemi[12]. De la même façon, le personnel sanitaire ne peut pas s’opposer par la force à des inspections de leurs armes par l’ennemi, lesquelles ont pour objet de vérifier si l’établissement ou la formation sanitaire exerce réellement des tâches sanitaires[13]. Un tel recours aux armes irait au-delà des objectifs défensifs autorisés et constituerait un acte nuisible à l’ennemi[14].
1868  La même analyse s’applique, par exemple, aux armes fixées sur les formations sanitaires militaires mobiles. Ainsi, des armes lourdes, telles des mitrailleuses nécessitant une équipe d’au moins deux personnes pour les actionner, ne pourraient pas être montées sur une formation sanitaire militaire mobile sans que cette formation perde sa protection spécifique. De plus, le but strictement défensif pour lequel le personnel pourrait utiliser des « armes légères individuelles » imposerait d’autres contraintes dans le montage d’armes sur des formations sanitaires militaires. Enfin, compte tenu de ces objectifs strictement défensifs, mais aussi pour éviter de donner l’impression qu’une formation sanitaire militaire est armée de façon excessive par rapport à ce qui est nécessaire à des fins défensives, une stricte interprétation de ce qui constitue une arme « légère » par rapport à une arme « lourde » est nécessaire : plus le système d’armement est important, plus grand est le risque que sa présence sur la formation sanitaire militaire conduise un adversaire à conclure que la formation pourrait être utilisée pour commettre des « actes nuisibles à l’ennemi » et, en conséquence, que celle-ci ne puisse plus prétendre à la protection à laquelle elle a droit. Autrement dit, la manière dont les armes sont présentées, ne doit pas conduire l’ennemi à penser que la formation sanitaire est équipée d’armements offensifs[15]. En somme, les formations sanitaires protégées par l’article 19 ne devraient pas être armées dans la mesure où elles pourraient être perçues comme étant capables d’infliger des dommages à l’adversaire, car cela constituerait un acte dont le but ou l’effet serait de faciliter ou d’entraver les opérations militaires d’une partie au conflit.
1869  Contrairement à la Deuxième Convention[16], le chiffre 1 de l’article 22 ne mentionne pas le « maintien de l’ordre » au sein de la formation, comme l’un des motifs justifiant l’autorisation du port d’armes ou leur utilisation. Cependant, il a également été admis, dans le cadre de cette disposition, qu’il est nécessaire que le personnel sanitaire soit en mesure d’assurer le maintien de l’ordre et la discipline dans les formations dont il a la charge, par exemple parmi les blessés et malades convalescents[17].
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D. Chiffre 2 : protection d’une formation ou d’un établissement par un piquet, des sentinelles ou une escorte
1870  Ce chiffre complète le chiffre 1 de l’article 22 en ce qu’il traite de la protection armée des formations ou établissements sanitaires militaires et particulièrement de la défense des blessés et des malades qui s’y trouvent. Le chiffre 2 de l’article 22 traite de la question de cette protection par le personnel sanitaire et non sanitaire en prenant appui sur un cas particulier, à savoir celui dans lequel « à défaut d’infirmiers armés, la formation ou l’établissement est gardé par un piquet, ou des sentinelles ou une escorte ».
1871  Aucun de ces termes n’est défini par la Convention. Dans son sens courant, tout en reconnaissant que des différences peuvent exister au niveau national, le terme « infirmier » peut être compris comme désignant une « personne qualifiée qui assure la surveillance des malades, leur prodigue des soins et leur administre des médicaments, en collaboration avec l’équipe soignante[18] », le terme « piquet » comme désignant un « détachement de soldats qui doivent se tenir prêts[19] », le terme « sentinelle » comme un « soldat qui a la charge de faire le guet devant un lieu occupé par l’armée, de protéger un lieu public, etc.[20] » et le terme « escorte » comme une « [t]roupe généralement armée, chargée d’accompagner et de protéger[21] ». Ainsi, le chiffre 2 de l’article 22 a un champ plus large que celui du chiffre 1 de l’article 22 en ce sens que la protection d’une formation ou d’un établissement sanitaires par des membres non médicaux des forces armées est également envisagée.
1872  L’expression « à défaut d’infirmiers armés » peut donner l’impression que la présence conjointe d’infirmiers armés et d’une garde militaire est interdite. Toutefois, ce que l’on a voulu marquer, c’est que, en principe, la garde d’une formation sanitaire sera assurée par son propre personnel, mais qu’il sera possible de recourir à des soldats armés à titre exceptionnel et lorsque ce sera nécessaire, par exemple lorsque les infirmiers sont trop peu nombreux[22]. Savoir s’il existe un tel besoin de protection d’un établissement ou d’une formation sanitaires par des gardes militaires externes peut dépendre des circonstances tels l’importance de l’établissement ou de la formation pour la fourniture de soins médicaux aux blessés et aux malades, la gravité de la menace ou le nombre de personnes blessées et malades qui doivent être soignées[23].
1873  Le chiffre 2 de l’article 22 ne précise pas s’il existe une limite quant au nombre de membres non sanitaires des forces armées qui peuvent être employés pour protéger un établissement ou une formation sanitaire sans que cet établissement ou cette formation ne perde sa protection. Bien que cela laisse une certaine discrétion aux autorités en fonction des circonstances, l’intention sous-jacente à cette disposition, c’est-à-dire que des membres non médicaux des forces armées ne seraient affectés à des fonctions de garde qu’à titre exceptionnel et lorsque cela est nécessaire, appellerait à une certaine retenue. Une telle retenue est également exigée étant donné que la présence d’un grand nombre de combattants dans l’établissement ou la formation sanitaires, ou à leurs alentours, conduirait probablement l’adversaire à percevoir cette présence comme constituant un acte nuisible à l’ennemi, exposant ainsi l’établissement ou la formation à un risque plus élevé d’attaque[24].
1874  Par conséquent, l’hypothèse sous-jacente à la disposition du chiffre 2 de l’article 22 est qu’en règle générale, le personnel sanitaire de l’établissement ou de la formation sanitaire serait suffisant pour assurer sa défense contre des attaques d’émeutiers ou de pillards et contre des attaques illicites de soldats ennemis, ainsi que pour protéger les blessés et les malades qui s’y trouvent, ou encore pour assurer la sécurité[25]. Cependant, lorsque les infirmiers armés sont en nombre insuffisant pour assurer la protection de l’établissement ou de la formation, des membres non médicaux des forces armées peuvent aussi être appelés pour renforcer leur présence protectrice. Il est clair qu’indépendamment du fait que la protection soit assurée par des infirmiers armés ou par des membres non médicaux des forces armées, un seul type d’armes, notamment des « armes légères individuelles », peut être porté et, lorsque nécessaire, utilisé uniquement dans un objectif de protection. Ainsi, tout comme pour les infirmiers armés, les membres non médicaux des forces armées qui ont été affectés à la protection de la formation ne doivent pas tenter d’éviter la capture par l’ennemi ou de résister par la force[26]. De plus, les véhicules d’accompagnement affectés exclusivement à la protection d’une formation sanitaire mobile ne doivent pas être équipés d’armes lourdes, telles que des mitraillettes automatiques dont la manipulation exige plusieurs personnes, de la même manière que de telles armes ne peuvent pas être montées sur des établissements ou des formations sanitaires. Lorsque des combattants sont affectés à la protection d’un établissement ou d’une formation sanitaires ainsi que des objectifs militaires qui se trouvent aux alentours, cela constitue un acte nuisible à l’ennemi et doit être évité afin d’empêcher que l’ensemble de l’établissement ou de la formation ne perde sa protection[27]. Dans de telles circonstances, il y aurait également un réel danger d’exposer l’établissement ou la formation sanitaires à des dommages collatéraux suite à des attaques contre les combattants se trouvant à proximité.
1875  Hormis ces moyens classiques de protection des établissements ou des formations sanitaires, il existe d’autres moyens, immatériels, permettant de protéger des ordinateurs qui traitent les données médicales et qui font partie intégrante du fonctionnement ou de l’administration d’un établissement ou d’une formation sanitaire, de façon à assurer la protection de ces données. Il peut s’agir de divers logiciels et applications informatiques, comme l’installation d’un détecteur d’intrusions ou d’un logiciel de prévention visant à prévenir et à réagir face à des interférences nuisibles de l’ennemi dans les données. En réaction, il serait possible de réinitialiser la connexion ou de reprogrammer un logiciel pour bloquer le trafic provenant d’une source présumée malveillante. De tels blocages d’accès peuvent être considérés comme remplissant la fonction d’un garde électronique du système informatique protégé. L’installation et le fonctionnement de tels logiciels seraient compatibles avec les objectifs strictement défensifs pour lesquels il pourrait être possible de recourir à des gardes physiques dans le cadre du chiffre 2 de l’article 22, même si les effets de ces méthodes pourraient être perçus comme entravant les opérations militaires de l’adversaire[28].
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E. Chiffre 3 : la présence d’armes portatives et de munitions
1876  Cette disposition rappelle que la Première Convention traite essentiellement de la protection des blessés et des malades des forces armées. Ainsi, lorsque ces personnes blessées et malades arrivent dans une formation ou un établissement sanitaires militaires, elles peuvent encore être en possession d’armes portatives ou de munitions qui doivent leur être retirées et remises au service compétent, c’est-à-dire aux autorités qui se trouvent à l’extérieur de la formation ou de l’établissement sanitaires. Cependant, cette démarche peut prendre un certain temps et il peut arriver que la formation ou l’établissement tombe aux mains de la partie adverse ou que l’un ou l’autre soit fouillé avant que les responsables de l’établissement ou de la formation sanitaires aient eu la possibilité de remettre les armes recueillies. Dans ce cas, cette disposition indique clairement que la présence momentanée d’armes portatives et de munitions dans une formation ou un établissement sanitaire militaire ne peut pas être considérée comme un acte nuisible à l’ennemi.
1877  Le chiffre 3 de l’article 22 ne définit pas l’expression « des armes portatives et des munitions ». Toutefois, l’expression utilisée dans la version française de cette disposition, « armes portatives », permet d’affirmer que le critère décisif de la définition de ces armes est leur portabilité, c’est-à-dire la possibilité qu’elles soient portées par des personnes. Le type d’armes portatives envisagé ici, doit être compris de manière moins restrictive que l’interprétation qui leur est donnée aux chiffres 1 et 2 de l’article 22. Tel que souligné ci-dessus à propos de l’interprétation du chiffre 1 de l’article 22, le personnel sanitaire ne peut porter que des armes portatives individuelles. Cette lecture a par ailleurs été explicitement confirmée dans le cas des unités sanitaires civiles, conformément au Protocole additionnel I. Ce traité énumère les mêmes faits ne pouvant engendrer une perte de protection que ceux prévus au chiffre 3 de l’article 22 et, dans ce cadre, les armes dont il s’agit sont des armes portatives, en d’autres termes, des armes qui peuvent être portées par des personnes. Rien n’indique cependant qu’il doive nécessairement s’agir d’armes individuelles. Par conséquent, certaines armes, légèrement plus lourdes que celles autorisées pour le personnel sanitaire, à l’instar des petites mitrailleuses, pourraient être permises, à condition qu’elles soient portatives et même si leur manipulation nécessite la présence de deux ou trois soldats. Cette différence entre les chiffres 1 et 3 de l’article 22 à propos du type d’armes autorisées, est confortée par la pratique des États[29]. Ainsi, le fait que certaines armes se trouvent momentanément à l’intérieur de la formation ou de l’établissement sanitaires ne constitue pas en soi un acte nuisible à l’ennemi, mais cette qualification serait possible si ces armes sont utilisées par le personnel sanitaire associé à une telle formation ou à un tel établissement. Par ailleurs, la présence d’armes autres que des armes portatives, à l’intérieur d’une formation ou d’un établissement sanitaires, pourrait ne pas être justifiée, même si elles n’y trouvent que momentanément.
1878  Bien que la présence momentanée d’armes portatives plus lourdes que des armes individuelles légères puisse être autorisée, il est fortement conseillé au personnel d’une formation ou d’un établissement sanitaire de remettre ces armes et munitions aux autorités compétentes le plus tôt possible, afin de dissiper tout doute sur leur intention de ne pas commettre un acte nuisible à l’ennemi. Dès lors, les autorités compétentes doivent prendre toutes dispositions afin d’éviter une accumulation excessive d’armes portatives dans l’enceinte d’une formation ou d’un établissement sanitaire, en particulier dans les locaux où un grand nombre de personnes blessées ou malades pourront recevoir des soins[30].
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F. Chiffre 4 : la présence du personnel et du matériel du service vétérinaire
1879  Ce fait particulier qui ne peut pas entrainer une perte de la protection dont bénéficie une formation ou un établissement sanitaire militaires, remonte à la Convention de Genève de 1929[31]. À cette époque, il fut estimé absolument nécessaire de préciser que, bien que les membres du service vétérinaire puissent se trouver dans des formations ou établissements sanitaires sans en faire partie intégrante, leur présence ne pouvait pas conduire à une perte de protection de ces formations et établissements. Cette lecture tint compte de l’évolution des tâches effectuées par des vétérinaires au sein des forces armées étatiques, lesquelles sont notamment passées d’un rôle classique d’activités purement liées aux combats, à des activités exercées également au sein des services médicaux protégés[32].
1880  Les activités des vétérinaires ont évolué et sont passées de la prise en charge des chevaux des cavaleries à la formation ou la prise en charge des chiens utilisés à des fins de combat, tels le déminage, la fouille ou la garde, à l’inspection des approvisionnements alimentaires afin d’éviter la contamination par des bactéries animales ou à des mesures vétérinaires décidées à titre préventif, comme l’épouillage ou la désinfection[33]. Si les inspections alimentaires ou les méthodes d’épouillage ou de désinfection peuvent être considérées comme des activités sanitaires dans l’objectif de « prévention des maladies » (telles les maladies transmises par des animaux (la rage, par exemple), le choléra, la dysenterie, conformément aux mesures globales de santé publique) conformément à l’article 24 de la Première Convention, les autres activités mentionnées ci-dessus n’auraient aucune finalité sanitaire. Tant les activités de combat, telles que le dressage et la prise en charge des chiens de garde ou de ceux utilisés pour le déminage, que les tâches médicales liées à la « prévention des maladies » demeurent d’actualité, aujourd’hui, au sein des forces armées.
1881  Lorsque les vétérinaires sont affectés à des fonctions qui ne sont pas couvertes par l’article 24, ils seraient considérés comme des combattants[34]. En revanche, lorsqu’ils sont exclusivement affectés à des tâches médicales, ils peuvent être considérés comme « personnel sanitaire », conformément à l’article 24[35]. Toutefois, l’idée sous-entendue par le chiffre 4 de l’article 22, est que les vétérinaires ne seraient pas qualifiés de personnel sanitaire au sens de l’article 24, mais qu’ils pourraient être étroitement associés aux formations et établissements sanitaires, sans pour autant en faire partie. À ce propos, le chiffre 4 de l’article 22 indique clairement que la simple présence d’un tel personnel dans une formation ou un établissement sanitaire ne pourrait pas être considérée comme un acte nuisible à l’ennemi.
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G. Chiffre 5 : soins des civils blessés et malades
1882  Alors que la Première Convention est relative aux membres des forces armées blessés et malades et que la Quatrième Convention est relative à la protection des civils blessés et malades, le chiffre 5 de l’article 22 indique clairement que si les activités humanitaires des formations ou établissements sanitaires militaires s’étendent à des civils blessés ou malades, ceci ne saurait constituer un acte nuisible à l’ennemi. On trouve le pendant de cette disposition à l’alinéa 2 de l’article 19 de la Quatrième Convention qui ne considère pas le fait que « des militaires blessés ou malades sont traités dans ces hôpitaux » comme un acte nuisible à l’ennemi susceptible de conduire à une perte de la protection dont bénéficient les hôpitaux civils.
1883  L’on peut se demander si l’introduction de cette disposition était d’ailleurs nécessaire étant donné que les activités mentionnées seraient incontestablement humanitaires et qu’elles ne pourraient, en aucun cas, être interprétées comme des actes nuisibles à l’ennemi et contraires aux devoirs humanitaires des formations et des établissements sanitaires. Cependant, au moment de l’adoption des Conventions, l’introduction de cette disposition fut justifiée par l’évolution des méthodes et des moyens de combat, lesquels ont les mêmes effets sur les civils que sur les militaires, et qu’il fallait donc explicitement veiller à ce que les soldats et les civils, blessés et malades, puissent se faire soigner dans les mêmes formations ou établissements sanitaires. Ce principe humanitaire selon lequel toutes les personnes blessées et malades, y compris les civils qui ne relèvent pas du champ de protection de la Première Convention, peuvent être pris en charge dans une formation ou un établissement sanitaire militaires, est désormais incontesté. En outre, pour les États parties au Protocole additionnel I, le chiffre 5 de l’article 22 de la Première Convention et l’alinéa 2 de l’article 19 de la Quatrième Convention ont été dépassés du fait que la définition des « blessés et malades », conformément au Protocole additionnel I, s’applique expressément aux blessés ou malades, tant militaires que civils, qui bénéficient tous de la même protection[36].
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Bibliographie choisie
Voir la bibliographie choisie du commentaire de l’article 19 de la Première Convention.

1 - Voir aussi, à cet égard, Suisse, Lois et coutumes de la guerre, 1984, article 83, qui paraphrase les cas prévus à l’article 22 et qui fait référence à ceux-ci en tant qu’« exemples de situations qui ne donnent pas lieu à une perte de protection (nous soulignons) ». Cela ressort également du manuel militaire de la Sierra Leone, qui considère le cas suivant, qui n’est énoncé ni à l’article 22, ni dans aucune autre disposition du droit international humanitaire conventionnel, comme ne conduisant pas à une perte de protection d’une unité sanitaire : « La remise de personnels blessés ou malades à une unité sanitaire, par un, ou des, transport(s) non sanitaires, tels que des véhicules ou des hélicoptères militaires non identifiés [traduction CICR] » ; voir Sierra Leone, Manuel de l’instructeur, 2007, p. 59.
2 - Les listes de faits ne conduisant pas à une perte de protection des navires-hôpitaux, conformément à l’article 35 de la Deuxième Convention et des hôpitaux civils conformément l’article 19 de la Quatrième Convention, se superposent respectivement à l’article 22, chiffres 1, 3 et 5 et à l’article 22, chiffres 3 et 5. De plus, la liste de faits ne constituant pas des actes nuisibles à l’ennemi pour ce qui est des formations sanitaires civiles, prévue à l’article 13, paragraphe 2 du Protocole additionnel I correspond aux cas envisagés par les chiffres 1, 2 et 3 de l’article 22.
3 - Convention de Genève (1906), article 8.
4 - Convention de Genève sur les blessés et malades (1929), article 8.
5 - Alors que ce fait vise le personnel, les articles 24 et 25 de la Première Convention qui s’y rapportent, ne mentionnent pas expressément quels actes n’entraîneraient pas une perte de protection, ni ne précisent si ce personnel peut être armé. Toutefois, sur l’applicabilité du chiffre 1 de l’article 22 au personnel, voir les commentaires de l’article 24, section F et de l’article 25, par. 2040-2042.
6 - Voir Stefan Lunze, « Serving God and Caesar: Religious personnel and their protection in armed conflict », Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 86, n° 853, mars 2004, pp. 69-90, à la p. 76 et Nilendra Kumar, « Protection of Religious Personnel », in Dieter Fleck (dir.), The Handbook of International Humanitarian Law, 3e édition, Oxford University Press, 2013, pp. 413-424, à la p. 420.
7 - Pictet (dir.), Commentaire de la IIe Convention de Genève de 1949, Genève, CICR, 1959, commentaire de l’article 35, p. 194. Voir aussi le commentaire de l’article 35 de la Deuxième Convention.
8 - Voir notamment Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, Cours V, p. 13 (« Le personnel sanitaire doit pouvoir assurer sa propre sécurité et protection ainsi que celles des blessés et des malades dont il a la charge, et ce, contre des actes de pillage, de brigandage ou simplement pour maintenir l’ordre et la discipline parmi les blessés (ex : garde de PG blessés). Il s’agit, donc, d’une mission de police et non de combat. À cet effet, il peut être en possession d’armes légères individuelles (ex : pistolets et fusils) ») ; Pérou, Manuel de droit international humanitaire, 2004, par. 83 al. c) et d) et 88 al. b), 2) (« Le personnel sanitaire ne peut porter que des armes légères individuelles et est autorisé à ne les utiliser que pour sa propre défense ou celle des blessés et malades dont il a la charge. Les circonstances d’un conflit armé mènent souvent à des perturbations internes qui, en plus du conflit lui-même, engendrent des actes de violence, comme le vol, le viol et le pillage. Les armes portées par le personnel sanitaire sont limitées aux armes à feu légères et individuelles, qui peuvent seulement être utilisées pour les fins mentionnées ci-dessus […] Les actes suivants ne sont pas considérés comme nuisibles à la partie adverse : le personnel sanitaire doté d’armes légères individuelles pour sa propre défense ou celle des blessés et malades dont il a la charge (défense face à une infraction commise contre lui, mais pas contre une attaque conduite par l’ennemi [traduction CICR] ») ; Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 7.15 et 7.15.1 (« Le personnel sanitaire peut être doté “d’armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge”. Les armes légères individuelles sont celles qui peuvent être maniées et utilisées par une seule personne et qui sont destinées prioritairement à des cibles individuelles. Il s’ensuit que le personnel sanitaire peut être armé de pistolets mitrailleurs, de fusils à chargement automatique, et d’armes de poing [traduction CICR] ») ; et États-Unis, Army Health System, 2013, par. 3-31 (« Le personnel sanitaire n’est pas autorisé à porter des armes collectives ou offensives. Il peut porter des armes légères, telles des fusils, des pistolets, des armes automatiques d’escouade ou des substituts autorisés pour la défense des établissements, du matériel et du personnel sanitaires/des patients, sans perdre les protections accordées par les Conventions de Genève [traduction CICR] »). Pour des détails sur le type d’armes autorisées conformément au Protocole additionnel I, voir le -commentaire de l’article 13 du Protocole additionnel I.
9 - Protocole additionnel I, article 13 par. 2, al. a).
10 - Ceci implique qu’aucune défense en réponse aux violences dirigées contre d’autres personnes, y compris des combattants, ne serait couverte. Pour plus de détails, voir le commentaire de l’article 24.
11 - Voir Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 13 ; Pérou, Manuel de droit international humanitaire, 2004, par. 83 al. c) et d) et 88 al. b), 2) ; et États-Unis, Army Health System, 2013, par. 3-31 (« Reconnaissant cependant la nécessité pour le personnel sanitaire de se défendre, ce personnel peut être armé pour sa propre défense ou pour la protection des blessés et des malades dont il a la charge. Afin de conserver ce statut privilégié, il doit s’abstenir de toute action agressive et ne peut employer ses armes que s’il est attaqué en violation des Conventions [traduction CICR] »). Voir aussi Hyder Gulam, « Medical personnel and the law of armed conflict », Australian Defence Forces Health Journal, vol. 6, 2005, pp. 31-32.
12 - Voir notamment Afrique du Sud, Manuel du droit des conflits armés, 1996, par. 59 (« Une formation sanitaire ne doit pas être défendue contre l’ennemi dans le cas où l’ennemi pénètre sur le territoire où elle est située. Une telle défense constituerait un acte hostile, privant ainsi la formation de son droit de protection [traduction CICR] ») ; Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 16 (« le personnel ne peut toutefois pas s’opposer par les armes à la capture pacifique de son unité par l’adversaire ») ; États-Unis, Army Health System, 2013, par. 3-31 (« Ils ne peuvent pas utiliser des armes contre des forces ennemies qui agissent en conformité avec le droit de la guerre sur terre and ne peuvent pas recourir à la force pour empêcher la capture de leur formation par l’ennemi [traduction CICR] ») ; Pays-Bas, Manuel militaire, 2003, pp. 7-45 ; et Pérou, Manuel de droit international humanitaire, 2004, par. 83, al. d) (« S’il tente de résister à une avancée militaire en utilisant des armes, il perd sa “neutralité” dans le conflit et, par conséquent, son droit à la protection, à moins que l’ennemi tente délibérément de tuer les blessés et malades ou le personnel sanitaire lui-même [traduction CICR] »).
13 - Comme relevé à propos de l’article 19 de la Première Convention, de telles inspections sont, en principe, compatibles avec l’obligation de respecter cet établissement ou cette formation. Voir le commentaire de cet article, par. 1800-1803.
14 - Le droit international humanitaire reconnaît la possibilité de se rendre face une avancée de l’ennemi. Voir notamment Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 16 (« le personnel ne peut toutefois pas s’opposer par les armes à la capture pacifique de son unité par l’adversaire. Il peut, néanmoins, tenter d’échapper à celle-ci par un repli ») ; et États-Unis, Army Health System, 2013, par. 3-31 (« il est par ailleurs parfaitement légitime qu’une formation sanitaire se rende face à l’ennemi [traduction CICR] »). Cette possibilité peut, cependant, être interdite par les lois et règlements militaires nationaux.
15 - Voir le commentaire de la règle 74 al. c), i) du Manuel sur le droit international applicable à la guerre aérienne et à l’utilisation de missiles de 2009. Transposé à la situation des formations sanitaires militaires, voir aussi Manuel de San Remo applicable aux conflits armés en mer (1994), commentaires du par. 170.2 (« [A]s there is no prohibition on [such units] defending themselves, it would be unreasonable not to allow them to do so as long as it is in a way that cannot be interpreted as being potentially aggressive » – « Considérant qu’il n’est pas interdit que de [telles formations] se défendent, il ne serait pas raisonnable de leur interdire d’agir ainsi, pour autant que ce soit fait d’une manière qui ne puisse pas être interprétée comme étant potentiellement agressive [traduction CICR] ») ; et Canada, Code de conduite, 2002, pp. 2-16, par. 6 (« En règle générale, des armes ne devraient pas être “montées” sur les transports sanitaires afin d’éviter qu’ils ne soient confondus avec des véhicules de combats [traduction CICR] »).
16 - Deuxième Convention, article 35, alinéa 1.
17 - Voir à cet égard Pays-Bas, Manuel militaire, 2005, par. 1058 : « Les situations suivantes ne constituent pas des motifs pour mettre fin à la protection [des formations sanitaires] : - si le personnel de la formation sanitaire est doté d’armes légères individuelles pour sa propre défense ou pour celle des blessés et des malades dont il a la charge ainsi que pour le maintien de l’ordre et de la sérénité au sein de la formation [traduction CICR] (nous soulignons) ». Voir aussi Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, pp. 13 et 16.
18 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime 2016, Robert, 2016, p. 1326. Il faut noter que les « infirmiers » sont reconnus, aux fins de l’article 24 de la Première Convention, comme pouvant entrer dans la catégorie de personnel sanitaire en tant que tel, c’est-à-dire celui « exclusivement affecté à la recherche, à l’enlèvement, au transport ou au traitement des blessés et des malades ou à la prévention des maladies ». Selon les circonstances, ils pourront aussi entrer dans la catégorie du personnel sanitaire temporaire des forces armées conformément à l’article 25 de la Première Convention. Voir les commentaires de l’article 24, par. 1955 et de l’article 25, par. 2029.
19 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime 2016, Robert, 2016, p. 1910.
20 - Ibid. p. 2352.
21 - Ibid. p. 926.
22 - Pictet (dir.), Commentaire de la Ire Convention de Genève de 1949, Genève, CICR, 1952, commentaire de l’article 22, p. 225.
23 - Voir notamment Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, publication CDCA-DCA, École royale militaire, Direction de la formation continue, édition d’avril 2009, cours V, p. 13.
24 - Suite à l’adoption de la Première Convention, lors des travaux préparatoires relatifs à l’article 13, par. 2, al. b) du Protocole additionnel I, qui est le pendant du chiffre 2 de l’article 22 de la Première Convention, Cuba a soumis une proposition d’amendement, précisant qu’une formation sanitaire civile, conformément au Protocole, ne pourrait être gardée que par « un nombre raisonnable de sentinelles ». Voir Actes de la conférence diplomatique de Genève de 1974-1977, tome XI, pp. 126-127 et 237. Voir aussi Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 7.18 : « le personnel sanitaire doit faire attention à ce que le statut protecteur de son unité ne soit pas mis en danger par la présence d’un nombre disproportionné de […] combattants [traduction CICR] ».
25 - Les cas survenant dans le cadre du « maintien de l’ordre » mentionné précédemment à propos du chiffre 1 de l’article 22, sont particulièrement appropriés dans cette situation, puisque « assurer la sécurité » est l’une des tâches entrant dans la définition d’un « aide-soignant » ou, plus généralement, du « personnel sanitaire ».
26 - Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 7.16 : « Cependant, de la même façon, la garde ne peut agir que de manière purement défensive et ne peut s’opposer à l’occupation ou au contrôle de la formation par l’ennemi [traduction CICR] » ; États-Unis, Army Health System, 2013, par. 3-32 : « Mais, comme c’est le cas pour le personnel sanitaire, les soldats ne peuvent agir que de manière purement défensive et ne peuvent s’opposer à l’occupation ou au contrôle de la formation par un ennemi qui respecte le statut privilégié de la formation [traduction CICR] ». S’ils sont capturés, ces membres non sanitaires des forces armées sont des prisonniers de guerre. Pour une description détaillée du statut individuel du personnel sanitaire et des membres non sanitaires des forces armées affectés à des fonctions de garde, voir le commentaire de l’article 24, par. 2007.
27 - Voir Belgique, Manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 13 : « Le personnel sanitaire ne peut pas être utilisé à la garde d’autres installations que des installations sanitaires. Cela constituerait une participation aux hostilités qui lui ferait perdre sa protection et constituerait, aux yeux de l’ennemi, un précédent mettant en cause la confiance réciproque ». Voir aussi Peter De Waard et John Tarrant, « Protection of Military Medical Personnel in Armed Conflicts », University of Western Australia Law Review, vol. 35, n° 1, 2010, pp. 157-183, à la p. 176.
28 - Voir manuel de Tallin sur l’applicabilité du droit international à la cyberguerre (2013), p. 209.
29 - Voir, par exemple, Allemagne, Manuel militaire, 1992, par. 619 (« À cet effet, les faits suivants ne devront pas être considérés comme des actes hostiles : - le fait que le personnel sanitaire utilise des armes pour sa propre protection et celle des blessés et des malades ; ... - le fait que le matériel de guerre confisqué aux malades et blessés est retenu [traduction CICR] (nous soulignons) » ; Pays-Bas, Manuel militaire, 2005, par. 0622 (« Ne sont pas considérés comme étant de nature à mettre fin à la protection : - le fait que le personnel de la formation sanitaire soit doté d’armes portatives individuelles ... ; - le fait que des armes de petit calibre et des munitions, retirées aux malades et blessés n’aient pas encore été versées au service compétent, se trouve dans ces formations [traduction CICR] (nous soulignons) » ; et Sierra Leone, Manuel de l’instructeur, 2007, p. 59 (« Cependant, la protection des formations sanitaires ne peut pas être perdue si : a. elles sont seulement équipées d’armes légères individuelles ... c. les armes de petit calibre et le matériel confisqués aux patients sont stockés provisoirement dans la formation sanitaire en attendant d’être renvoyés à leur unité de combat [traduction CICR] (nous soulignons) »). Alors qu’historiquement, notamment dans le cadre de la Convention de Genève de 1929, l’on parlait effectivement d’armes portatives individuelles, cette expression semble aujourd’hui désuète au regard des évolutions intervenues. Pour plus de détails sur l’historique de cette expression, voir Des Gouttes, Commentaire de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades, CICR, 1930, pp. 45-46.
30 - Voir par exemple Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 7.17.
31 - Convention de Genève sur les blessés et les malades (1929), article 8, al. 4.
32 - Lors de la Conférence diplomatique de 1929, une autre proposition visant à mettre le service vétérinaire au même rang que le service médical, fut rejetée. Voir Des Gouttes, Commentaire de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades, CICR, 1930, p. 46.
33 - Sur l’évolution des tâches des vétérinaires, voir Éric Darré et Emmanuel Dumas, « Vétérinaires et droit international humanitaire : réflexions sur une controverse », Revue de droit militaire et de droit de la guerre, vol. 3-4, n° 43, 2004, pp. 111-136, aux pp. 116-121. Pour une interprétation contemporaine des activités de santé vétérinaire, voir l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, Santé publique vétérinaire et contrôle des Zoonoses dans les pays en développement, Rome, 2003.
34 - Voir, par exemple, États-Unis, Veterinary Service Manual, 2004, par. 1-4. Voir aussi Yoram Dinstein, The Conduct of Hostilities under the Law of International Armed Conflict, 2e édition, Cambridge University Press, 2010, p.165.
35 - Pour une analyse du statut juridique actuel des membres du service vétérinaire des forces armées, voir le commentaire de l’article 24, par. 1959.
36 - Protocole additionnel I, article 8, par. a). Voir aussi article 13, par. 2, al. d) du Protocole qui dispose qu’aux fins de ce traité, « le fait que des membres des forces armées ou autres combattants se trouvent dans ces unités pour des raisons médicales » ne doit pas être considéré comme un acte nuisible à l’ennemi provoqué par des unités sanitaires civiles.