Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Commentaire of 2020 
Article 16 : Enregistrement et transmission des renseignements
Texte de la disposition*
1) Les Parties au conflit devront enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts de la partie adverse tombés en leur pouvoir. Ces renseignements devront si possible comprendre ce qui suit :
a) indication de la Puissance dont ils dépendent ;
b) affectation ou numéro matricule ;
c) nom de famille ;
d) le ou les prénoms ;
e) date de naissance ;
f) tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d’identité ;
g) date et lieu de la capture ou du décès ;
h) renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du décès.
2) Dans le plus bref délai possible, les renseignements mentionnés ci-dessus devront être communiqués au bureau de renseignements, visé à l’article 122 de la Convention de Genève relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août 1949, qui les transmettra à la Puissance dont dépendent ces personnes, par l’intermédiaire de la Puissance protectrice et de l’Agence centrale des prisonniers de guerre.
3) Les Parties au conflit établiront et se communiqueront, par la voie indiquée à l’alinéa précédent, les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiées. Elles recueilleront et se transmettront également, par l’intermédiaire du même bureau, la moitié d’une double plaque d’identité, les testaments ou autres documents présentant de l’importance pour la famille des décédés, les sommes d’argent, et, en général, tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective, trouvés sur les morts. Ces objets, ainsi que les objets non identifiés, seront envoyés dans des paquets scellés, accompagnés d’une déclaration donnant tous les détails nécessaires à l’identification du possesseur décédé, ainsi que d’un inventaire complet du paquet.
* Les numéros des alinéas ont été ajoutés pour faciliter la lecture.
Réserves ou déclarations
Aucune
Sommaire

A. Introduction
1527  L’article 16 régit trois questions : l’enregistrement et la communication des renseignements concernant les blessés, les malades et les morts tombés aux mains de la partie adverse ; la préparation et la communication des certificats de décès ; la collecte et la transmission des effets personnels de la personne décédée.
1528  Les éléments devant être enregistrés concernent l’identification. Celle-ci a plusieurs buts, l’objectif principal étant de protéger les personnes concernées, d’informer la Puissance dont ces personnes dépendent et d’informer leurs familles. Enregistrer ces éléments et transmettre ensuite ces informations à l’État dont les personnes dépendent et à leurs familles permettent de savoir où ces personnes se trouvent et donc d’éviter qu’elles disparaissent ou qu’elles soient victimes de disparition forcée[1]. Pour la manière dont cette question est traitée en période de conflit armé non international, voir le commentaire de l’article 3 commun, section I.
1529  En ce qui concerne les personnes décédées, la collecte et la transmission de leurs effets personnels sont importantes pour leurs proches. Il peut s’agir des tous derniers biens du défunt et ceux-ci peuvent être d’autant plus précieux que la personne les portait au moment de son décès.
1530  L’article 16 doit être lu en miroir d’autres dispositions du droit international humanitaire, relatives aux blessés, aux malades et aux morts, ainsi que de celles concernant les disparus et le droit des familles de connaître le sort de leurs proches[2]. Il y a notamment un lien étroit entre la présente disposition et plusieurs dispositions de la Troisième Convention.
1531  Les membres des forces armées blessés et malades et certaines autres personnes tombées aux mains de la partie adverse sont des prisonniers de guerre et, en tant que tels, ils bénéficient aussi de la protection offerte par la Troisième Convention[3]. Étant donné que la plupart des dispositions de l’article 16 figurent également aux articles 17, 120 et 122 de la Troisième Convention, l’on aurait pu croire qu’il n’était pas nécessaire que la Première Convention contienne un tel article. Cependant, en dépit de cette superposition, le présent article reste particulièrement important pour deux raisons.
1532  Premièrement, les blessés et malades se trouvent souvent en dehors des lieux habituellement prévus pour les prisonniers de guerre et sont plutôt installés dans un hôpital de campagne que dans un camp de prisonniers de guerre. De même, ils ne sont pas toujours soumis à la même procédure que les prisonniers de guerre ; par exemple ils peuvent être dirigés vers un hôpital militaire immédiatement après leur capture, au lieu d’être amenés dans un camp de transit ou de prisonniers de guerre. Ainsi, les personnes qui sont au contact des blessés et des malades auront probablement une meilleure connaissance des dispositions de la Première Convention que de celles de la Troisième Convention. Par conséquent, il fut jugé nécessaire d’inclure dans la Première Convention des dispositions similaires à celles de la Troisième Convention. Ceci est également conforme à l’approche générale consistant, dans la mesure du possible, à faire en sorte que chaque Convention se suffise à elle-même.
1533  Deuxièmement, en plus des blessés et malades, le présent article couvre les morts, y compris les personnes décédées avant de tomber aux mains de la partie adverse. À aucun moment, ces personnes n’auraient été des prisonniers de guerre.
1534  Nonobstant ces deux points, le lien étroit entre cet article et les diverses dispositions de la Troisième Convention signifie qu’il faut également tenir compte de cette Convention et de son commentaire.
Back to top
B. Contexte historique
1535  La nécessité d’identifier les blessés, les malades ou les morts, membres des forces armées, ainsi que certaines autres personnes, est reconnue depuis longtemps, de même que la nécessité de communiquer des certificats de décès et certains biens du défunt à la partie dont il dépendait.
1536  Le Manuel d’Oxford de 1880 indique que « [l]es morts ne doivent jamais être inhumés avant que l’on ait recueilli, sur leur personne, tous les indices tels que livrets, numéros, etc., propres à établir leur identité ». De plus, il ajoute que « [l]es indications ainsi recueillies sur des morts ennemis sont communiquées à leur armée ou à leur gouvernement[4] ».
1537  L’article 4 de la Convention de Genève de 1906 couvrait des questions similaires. Il exigeait également des belligérants qu’ils transmettent aux autorités une liste des noms des blessés et malades en leur pouvoir, les obligeant ainsi à procéder à l’identification de ceux-ci. Cependant, cet article était peu détaillé.
1538  La Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades élargit les dispositions de la Convention de 1906. L’article 4 exigeait que les belligérants se fassent connaître réciproquement les noms des blessés et des malades, accompagnés de tous les éléments propres à les identifier ; qu’ils établissent et se transmettent les actes de décès ; qu’ils recueillent et s’envoient tous les objets personnels du défunt, notamment la moitié de la plaque d’identité. La transmission des effets personnels était considérée comme particulièrement importante, étant donné que ces effets peuvent représenter tout ce qui reste à la famille du défunt pour se souvenir de leur proche décédé[5].
1539  La Convention de 1929 contient l’essentiel des protections qui figurent à l’article 16 de la présente Convention qui la compléta. En effet, la Convention de 1929 était limitée à certains égards, omettant de mentionner le type d’information qui pourrait aider à l’identification du défunt ou la manière dont cette information devait être transmise à la partie adverse[6] ; et dépourvue d’indications quant au choix des effets personnels du défunt qui devaient être transmis. L’article 16 précise ces aspects en s’appuyant sur la pratique de la Seconde Guerre mondiale, ainsi que sur ses défaillances[7].
Back to top
C. Première phrase de l’alinéa 1 : l’enregistrement des renseignements
1. La nature de l’obligation
1540  Les parties au conflit ont l’obligation d’enregistrer, dans le plus bref délai possible, tous les éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts de la partie adverse tombés en leur pouvoir. La formulation retenue, « devront enregistrer », montre qu’il s’agit d’une obligation absolue[8]. Autrement dit, certains éléments doivent être enregistrés et rien ne peut excuser un manquement à cette obligation. Les éléments précis devant être enregistrés sont fixés au second alinéa et la capacité d’enregistrer certains d’entre eux variera selon la situation.
1541  Deux aspects de l’enregistrement et de la communication des renseignements, la célérité et l’exactitude, sont particulièrement importants[9]. L’enregistrement rapide des renseignements est un élément essentiel puisqu’il réduit le risque que des personnes disparaissent, en particulier lorsque celles-ci sont déplacées d’un endroit à un autre. Le retard dans la communication des renseignements accroît la souffrance des familles et des proches des personnes dont on n’a aucune nouvelle. L’exactitude est tout aussi cruciale. Il n’est possible de déterminer correctement l’identité d’un individu et de transmettre des renseignements exacts à la famille que lorsque les détails sont enregistrés avec soin et précision.
1542  Par conséquent, les parties doivent prendre toutes les mesures préparatoires nécessaires en temps opportun et ce, avant même avant le début des hostilités, afin de s’assurer que les autorités compétentes soient en mesure de remplir leurs obligations. Parmi ces mesures, citons, par exemple, le format des enregistrements, la formation et la préparation du personnel chargé de l’enregistrement des informations et la mise en place de procédures rapides d’identification et de traitement.
Back to top
2. Le champ d’application personnel
1543  Cette obligation incombe aux « Parties au conflit » et non à certaines personnes en particulier. Toutefois, par essence, elle ne peut être remplie que par des individus. Seuls des individus peuvent interroger des personnes malades ou blessées sur leur identité ou déchiffrer leurs cartes ou plaques d’identité. Ainsi, cette obligation est opposable aux parties au conflit à tous les échelons et à toutes les forces[10], le critère déterminant étant de savoir si des personnes blessées, malades ou décédées sont tombées en leur pouvoir. Par conséquent, les personnes qui sont chargées de se conformer à l’obligation de la partie figurant au premier alinéa, c’est-à-dire l’enregistrement des renseignements, peuvent ne pas être les mêmes que celles chargées des tâches exigées au troisième alinéa, c’est-à-dire la transmission des informations au bureau de renseignements. La question de savoir qui remplira ces tâches dépendra des procédures mises en place par chaque partie pour la transmission des informations au bureau de renseignements. Néanmoins, les États doivent organiser les autorités et les institutions compétentes de façon à leur permettre de se conformer pleinement aux obligations fixées par l’article 16. Par exemple, cela signifie que si les personnes ne sont pas les mêmes à chaque étape de la procédure, la partie doit s’assurer, y compris par une formation et une réglementation appropriées, que les renseignements sont convenablement communiqués, tout au long du processus.
1544  L’article 16 n’impose aucune obligation aux États qui ne sont pas parties au conflit à enregistrer les renseignements. Cependant, selon l’article 4 de la Première Convention, « les Puissances neutres appliqueront par analogie les dispositions de la présente Convention aux blessés et malades... qui seront reçus ou internés sur leur territoire, de même qu’aux morts recueillis ». Par conséquent, il ressort clairement de la lecture combinée des articles 16 et 4 de la Première Convention que les États neutres qui reçoivent ou trouvent des personnes blessées, malades ou décédées sur leur territoire, sont tenus à la même obligation d’enregistrer les informations nécessaires.
1545  Ces éléments doivent être enregistrés pour tous « les malades et les morts de la partie adverse tombés en leur pouvoir » d’une partie au conflit. Ces éléments doivent être enregistrés pour chaque personne, indépendamment du nombre de personnes concernées. Ceci résulte de l’obligation d’enregistrer les informations propres à identifier les personnes blessées, malades ou décédées. L’enregistrement individuel est particulièrement important compte tenu du fait qu’un groupe de personnes peut être séparé lorsqu’il est déplacé. De plus, cela est essentiel pour déterminer l’identité de chaque individu.
1546  Cette disposition est l’une des rares de la Première Convention à traiter à la fois des -personnes blessées, malades et décédées[11] ; d’autres dispositions font référence soit aux personnes blessées et malades, soit aux personnes décédées[12]. Elles sont traitées ensemble dans cet article en raison du besoin d’identifier ces trois catégories de personnes. D’autres obligations, exclusivement consacrées aux personnes décédées, sont fixées au troisième alinéa.
1547  Cette obligation est limitée aux « blessés, malades et morts de la partie adverse (nous soulignons) ». Ainsi, contrairement aux dispositions relatives à la recherche des personnes blessées, malades ou décédées et à l’inhumation des morts[13], l’obligation contenue dans cet article ne s’étend pas aux membres blessés, malades ou décédés des propres forces d’une partie. Cette limitation peut être expliquée par l’obligation qui suit l’enregistrement des renseignements, à savoir que lesdits renseignements doivent être communiqués à la partie adverse selon la procédure établie au deuxième alinéa. D’autres dispositions du droit international humanitaire traitent des obligations des parties à fournir des renseignements sur leurs propres forces[14].
1548  L’identité des blessés, des malades et des morts ne sera pas toujours facile à établir et il sera parfois malaisé de déterminer s’ils appartiennent à la partie adverse. Étant donné que l’un des objectifs de cette disposition est de favoriser l’identification de ces personnes, il s’ensuit que lorsqu’un doute subsiste quant à l’appartenance d’une personne à une partie, les éléments pouvant favoriser son identification devraient quand même être enregistrés.
1549  L’obligation est également limitée aux blessés, aux malades et aux morts de la partie adverse « tombés [au] pouvoir » d’une partie au conflit. Pour la signification de cette phrase, voir le commentaire de l’article 14, section C.3.
Back to top
3. L’enregistrement des renseignements
1550  Les parties au conflit doivent « enregistrer » certains renseignements. Le mot « enregistrer » signifie « transcrire et fixer sur un support matériel, à l’aide de techniques et appareils divers[15] » et c’est cette action ainsi que le contenu de l’enregistrement qui sont particulièrement importants. Cet enregistrement permettra aux parties de conserver en tout temps un contrôle sur les blessés, les malades et les morts ennemis tombés en leur pouvoir et leur permettra de disposer des éléments nécessaires devant être transmis à la partie adverse. Le format de l’enregistrement est de moindre importance et peut être électronique ou papier. Néanmoins, certaines exigences découlent de cette obligation d’enregistrement. Premièrement, il doit y avoir un véritable registre : il ne suffit pas de simplement mémoriser les éléments des individus tombés au pouvoir d’une partie. Une simple mémorisation conduira inévitablement à des erreurs ou à des omissions. Deuxièmement, le registre doit être le plus précis possible. Bien que, compte tenu de la situation, ce registre ne puisse pas toujours être exact à 100%, les personnes procédant à l’enregistrement doivent le faire avec une diligence raisonnable. Troisièmement, le registre doit être en mesure de résister aux conséquences d’un conflit armé et aux aléas climatiques. Quatrièmement, la partie doit avoir une approche standardisée pour l’enregistrement des renseignements. Ceci favorisera la communication des renseignements en temps opportun tout au long du processus[16]. Enfin, une fois l’enregistrement effectué, il doit être conservé de façon sûre et envoyé dès que possible au bureau de renseignements, conformément au troisième alinéa du présent article.
1551  Aux fins de cet article, le traitement des données se fait conformément à ce que l’on trouve généralement dans les bases légales relatives au traitement des données. Celles-ci comprennent : le respect d’une obligation juridique, en l’occurrence l’article 16 ; l’intérêt vital des personnes concernées, en l’occurrence pour s’assurer qu’elles ne disparaissent pas ; et enfin, des motifs importants d’intérêt public, en l’occurrence l’exercice d’une activité humanitaire prévue par les Conventions de Genève, leurs Protocoles additionnels et les Statuts du Mouvement international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge, ainsi que l’exercice par le bureau de renseignements et l’Agence centrale de recherche, des fonctions qui leur sont attribuées par lesdites conventions[17]. Il est de la responsabilité des États parties aux Conventions de Genève de veiller à ce que, s’ils adoptent des lois sur la protection des données, cette législation ne soit pas en contradiction avec le respect de l’article 16.
1552  La première phrase de l’alinéa 1 de l’article 16 donne la liste des renseignements qui doivent être recueillis alors que la seconde phrase de l’alinéa 1 précise les éléments qui doivent être enregistrés.
1553  L’alinéa 1 de l’article 16 dispose que « tous les éléments propres à identifier les blessés, les malades et les morts » doivent être enregistrés. Par conséquent, le premier objectif de cette disposition est d’identifier les personnes blessées, malades ou décédées, tombées aux mains de la partie adverse. Ainsi, « tous » les éléments « propres à identifier » doivent être enregistrés, même s’ils paraissent anodins. Ceux-ci sont énumérés à la seconde phrase de l’alinéa 1, mais, en règle générale, la partie devrait privilégier la complémentarité. Un enregistrement sommaire des renseignements ne répond pas aux exigences fixées par cette disposition.
Back to top
4. Le délai
1554  Les parties au conflit doivent enregistrer les éléments « dans le plus bref délai possible ». La nécessité de remplir rapidement l’obligation émane de sa raison d’être[18]. Les parties au conflit ont des obligations à l’égard des personnes disparues[19]. Familles et proches sont en droit de savoir si leurs proches sont morts ou en vie. Un enregistrement des informations en temps opportun permet aussi de protéger les individus en localisant l’endroit où ils se trouvent. De plus, la rapidité des enregistrements permettra à la partie de s’acquitter plus facilement de la tâche de répartir les blessés dans leurs divers lieux d’affectation tout en conservant sur eux un exact contrôle. Cela est particulièrement important étant donné qu’il est parfois difficile pour les parties de comptabiliser le personnel ennemi blessé et malade qui se trouve en leur pouvoir, mais en dehors du processus ordinaire de traitement des prisonniers de guerre[20].
1555  Cette disposition ne pouvait pas préciser davantage le temps alloué pour remplir cette obligation, dès lors que ceci varie en fonction des circonstances. Le délai dépendra notamment du nombre de personnes tombées aux mains de la partie adverse, du nombre de personnes les recevant et du laps de temps considéré[21]. Toutefois, certaines indications peuvent être données. Dans la mesure du possible, les renseignements doivent être, en premier lieu, enregistrés au moment où les personnes blessées, malades ou décédées tombent aux mains de la partie adverse et avant tout transfert, interne ou externe. Ceci est particulièrement important étant donné que le risque est plus grand qu’une personne disparaisse lors de son transfert vers – ou de –, par exemple un centre de détention provisoire, un hôpital ou un camp de prisonniers de guerre et ce risque s’accroît encore dans le cas où la personne est transférée à vers un établissement échappant au contrôle de la partie adverse[22].
1556  Des considérations tant humanitaires que militaires peuvent rendre impossible d’enregistrer les informations d’une personne au moment même où elle tombe aux mains de la partie adverse. Par exemple, les blessés et malades peuvent avoir besoin d’un traitement médical urgent ou d’une évacuation rapide du champ de bataille dans des conditions ne permettant pas l’enregistrement immédiat des renseignements[23]. Bien que ceci provoque un décalage entre le moment où la personne tombe aux mains de l’ennemi et le moment où les renseignements sont enregistrés, ce décalage n’affecte pas l’obligation, qui est seulement différée, de procéder à l’enregistrement. Certains États opèrent en plusieurs phases : lors de la capture, un dossier simplifié comportant l’enregistrement d’éléments essentiels, puis, dès qu’il est raisonnablement possible d’y procéder, le plus souvent lors des phases ultérieures du traitement médical du personnel capturé, la constitution d’un dossier plus détaillé[24].
Back to top
5. Les cartes de capture
1557  Comme souligné précédemment, les membres des forces armées et certaines autres personnes, blessés ou malades, qui sont tombés aux mains de la partie adverse sont des prisonniers de guerre et bénéficient aussi de la Troisième Convention. Ainsi, l’attention des autorités responsables d’appliquer la Première Convention devrait être appelée sur l’article 70 de la Troisième Convention, lequel dispose que les prisonniers de guerre doivent être autorisés à écrire directement à leurs familles et à l’Agence centrale des prisonniers de guerre, désormais connue sous le nom d’Agence centrale de recherche[25].
Back to top
D. Seconde phrase de l’alinéa 1 : le contenu de l’enregistrement
1558  La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16 énumère une série d’éléments permettant d’identifier les blessés, les malades ou les morts tombés aux mains de la partie adverse. Il avait été estimé que tout ce qui est possible devrait être fait pour s’assurer que les personnes tombant aux mains de l’ennemi soient dûment identifiées ; et il fut souhaité que le processus d’identification soit, si possible, le même pour toutes les catégories de personnes protégées par les quatre Conventions. Ainsi, des dispositions détaillées et identiques furent introduites dans les quatre Conventions[26].
Back to top
1. La nature du contenu
1559  La liste d’éléments figurant à la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16 est illustrative et non exhaustive, tel qu’en atteste l’expression « devront si possible comprendre ». Le principe est qu’il faut enregistrer le plus d’informations possibles susceptibles d’aider à l’identification des blessés, des malades ou des personnes décédées. Par conséquent, des éléments non mentionnés dans cet article, tels photographies, empreintes digitales, mensurations, noms et adresses des proches parents[27], mais aussi caractéristiques ou signes distinctifs comme des cicatrices ou des tatouages[28], peuvent être enregistrés. Enregistrer ces éléments sera particulièrement important lorsque certains des éléments énumérés par cet alinéa sont impossibles à obtenir. Ils sont également importants dans la mesure où des erreurs peuvent se glisser lors de l’enregistrement ou de la transmission des renseignements[29]. Ces erreurs peuvent être dues aux différences linguistiques, comme les différents alphabets, la similarité de certains noms, phonétique (par exemple, Hussein, Hussain et Hossein) ou graphique (par exemple, Ferrand et Ferraud) ou à des noms très répandus (par exemple, Pierre Dupont)[30]. Les éléments énumérés dans cet article sont ceux qui sont les plus utiles pour identifier les individus, contacter la puissance dont ils dépendent et contrôler leurs allées et venues.
1560  La seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16 dispose que les éléments énumérés « devront si possible » figurer dans l’enregistrement. Cette formulation indique qu’il peut ne pas être possible d’enregistrer tous les éléments énumérés pour chacune des personnes blessées, malades ou décédées. Par exemple, il ne sera pas possible d’inclure les éléments inscrits sur la plaque ou la carte d’identité en l’absence d’une telle plaque ou d’une telle carte. De même, il peut ne pas être possible d’enregistrer les noms et les dates de naissance des personnes si elles sont inconscientes et qu’elles ne portent aucun élément permettant de les identifier[31]. Aussi, s’il est possible d’y procéder, les renseignements doivent être enregistrés et la notion de « possibilité » doit être strictement interprétée. Le très grand nombre de personnes blessées, malades ou décédées ou le manque de main-d’œuvre n’exonère pas la partie de son obligation. Ceci est susceptible de prendre plus de temps à la partie que ce ne serait normalement le cas, mais alors, la prescription « le plus bref délai possible » sera interprétée en conséquence. De même, l’absence d’un élément particulier n’exonère pas la partie d’enregistrer tous les autres renseignements disponibles.
Back to top
2. Les types d’éléments
1561  Différents types d’éléments sont énumérés. La plupart d’entre eux concernent l’identification de l’individu : nom, date de naissance, tout autre renseignement figurant sur la carte ou la plaque d’identité, l’affectation ou le numéro de matricule. D’autres éléments se rapportent à l’identification (« indication ») de la Puissance dont la personne dépend pour qu’elle puisse être dûment notifiée. Ces éléments sont d’une importance particulière dans un conflit impliquant plusieurs parties car ils permettent que la partie concernée et, ce faisant, la famille de la personne, puissent être informées et que les obligations figurant aux deuxième et troisième alinéas soient remplies. D’autres éléments sont relatifs aux circonstances dans lesquelles la personne est tombée aux mains de l’ennemi. Il en va ainsi de la date et du lieu de la capture ou du décès, ainsi que des informations relatives aux blessures, à la maladie ou à la cause du décès. Ces derniers éléments sont liés aux obligations figurant dans des dispositions connexes, notamment l’article 17 de la Première Convention.
Back to top
3. Les éléments énumérés
a. Indication de la Puissance dont la personne dépend
1562  « Indication de la Puissance dont [la personne] dépend » signifie porter le nom la partie au conflit à laquelle l’individu était attaché. En principe, il s’agira de l’État dont l’individu a la nationalité. Cependant, dans certains cas, une personne peut combattre pour le compte d’un État dont elle n’est pas ressortissante.
Back to top
b-e. Affectation ou numéro matricule, nom, prénoms et date de naissance
1563  Les éléments « affectation ou numéro matricule », « nom de famille », « le ou les prénoms » et « date de naissance » sont des notions communes et ne nécessitent pas d’être explicités davantage. Tous les noms doivent être inscrits dans leur intégralité. L’inscription de noms raccourcis peut engendrer un retard injustifié dans l’identification et risque de générer des erreurs.
Back to top
f. Éléments figurant sur la carte ou la plaque d’identité
1564  Bien que l’alinéa fasse référence à « la carte ou la plaque d’identité », une plaque d’identité est préférable car une carte d’identité se perd, s’endommage ou se détruit plus facilement dans la tourmente d’un conflit.
Back to top
i. La carte d’identité
1565  L’alinéa 3 de l’article 17 de la Troisième Convention exige que les États fournissent « à toute personne placée sous [leur] juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d’identité ». L’article 17 fait référence aux personnes énumérées à -l’article 4, lettres A et B de la Troisième Convention. Les catégories de personnes énumérées à -l’article 4 lettre A de la Troisième Convention sont les mêmes que celles énumérées à l’article 13 de la Première Convention, lequel établit les catégories de personnes auxquelles la Convention s’applique. Par conséquent, toutes les personnes blessées ou malades qui bénéficient de la présente Convention devraient avoir une carte d’identité, à moins qu’elle n’ait été perdue ou détruite durant le conflit.
1566  Bien que l’on constate de larges recoupements avec les éléments énumérés à la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16, les cartes d’identité doivent contenir plusieurs informations supplémentaires non mentionnées par la présente disposition. Il s’agit du rang de la personne, de sa signature, de ses empreintes digitales (optionnel), ainsi que d’autres renseignements non cités et, dans le cas de personnes qui suivent les forces armées sans en faire partie, le nom de l’autorité militaire ayant délivré la carte, le lieu de naissance, la date de délivrance de la carte, la photographie, le groupe sanguin, la religion, le sceau officiel et les éléments distinctifs de la personne[32]. Ces éléments correspondent à « tout autre[s] renseignement[s] » cité par le point f) du présent article. Chacun de ces détails peut être enregistré, la signature et les empreintes digitales peuvent, le cas échéant, être scannées, numérisées ou photographiées et ces informations constitueront ensuite un moyen valable d’identification en l’absence d’éléments généraux, comme dans le cas où la carte serait partiellement détruite. Ces éléments supplémentaires permettent de garantir que le bon individu est identifié et peuvent être recoupés avec les enregistrements à disposition de la Puissance dont la personne dépend.
1567  En pratique, les États ne délivrent pas toujours des cartes d’identité et cette lacune a engendré de grandes difficultés dans l’identification des individus, particulièrement lorsqu’ils étaient décédés. En effet, dans certains cas, des personnes ne sont pas identifiées, faute d’informations de ce type. Par conséquent, il est important que les parties délivrent des cartes d’identité et que les membres des forces armées les aient toujours sur eux.
1568  Si la personne portait toute autre forme d’identification, comme un permis de conduire ou une carte d’identité nationale, tout élément supplémentaire fourni par ces documents devrait également être enregistré.
Back to top
ii. La plaque d’identité
1569  La pratique consistant à fournir à chaque membre des forces armées une plaque d’identité est devenue courante durant la Première Guerre mondiale et la nécessité de standardiser la plaque est devenue évidente peu de temps après[33]. Un modèle de plaque d’identité qui pourrait être séparée en deux, chaque volet comportant les mêmes renseignements, l’un restant sur le corps de la personne décédée et l’autre envoyé à l’État dont la personne dépend[34], fut approuvé par la 13e Conférence internationale de la Croix-Rouge[35] et une référence à la plaque d’identité fut intégrée à l’article 4 de la Convention de Genève sur les blessés et malades de 1929. Depuis, les plaques d’identité ont été largement utilisées par les forces armées étatiques. En 1981, la 24e Conférence internationale de la Croix-Rouge a prié instamment toutes les parties à un conflit armé, que celui-ci soit international ou non international, « de prendre toutes les mesures nécessaires pour pourvoir les membres de leurs forces armées d’une plaque d’identité et de s’assurer qu’ils la portent dans l’exercice de leur service[36] ».
1570  Pour être efficaces aux fins de l’identification, ces plaques à double volet doivent être confectionnées avec le plus grand soin. Les inscriptions doivent être indélébiles. La matière doit être aussi résistante que possible aux effets destructeurs des agents chimiques et physiques, notamment au feu et à la chaleur[37] et rester intacte malgré le climat et le contact physique. Généralement, ce sera un métal durable. Bien qu’il existe un modèle de plaque d’identité, différentes forces armées ont leurs propres systèmes. L’aspect de la plaque peut ainsi varier selon les États, par exemple, dans sa forme (ovale, rectangulaire, etc.), dans le métal utilisé et dans la manière dont les deux volets sont reliés (par une chaîne, directement ensemble, etc.). Cet objet est parfois appelé « une plaque » (c’est-à-dire un seul document avec deux volets) ou « des plaques » (c’est-à-dire une référence aux deux parties d’un ensemble). Qu’il soit simple ou double, c’est la même chose.
1571  La plaque devrait être portée par la personne, habituellement autour du cou, et non être attachée à une partie d’un vêtement, par exemple, au lacet d’une botte ou à un autre objet comme un sac à dos. Le risque de perdre ses affaires est trop grand, particulièrement au cours des hostilités, ce qui réduit considérablement l’utilité de la plaque si elle n’est pas portée par la personne[38]. De même, il est impératif que les individus portent leurs propres plaques d’identité et pas celles des autres.
1572  Les renseignements précis inscrits sur la plaque d’identité varient selon les États. La 24e Conférence internationale de la Croix-Rouge a recommandé que les plaques « portent toutes les indications nécessaires à une identification précise des membres des forces armées, telles que le nom complet, la date et le lieu de naissance, la religion, le numéro de matricule et le groupe sanguin[39] ». Certains États incluent d’autres éléments comme le numéro d’assurance/sécurité sociale de la personne ou l’unité des forces armées auquel elle appartient. Il va de soi que les détails inscrits sur la plaque doivent être réels et ne pas contenir de faux renseignements destinés à tromper la partie adverse, par exemple. Ils devraient aussi être inscrits de façon à être compris facilement par les autres et, par exemple, les informations ne doivent pas être codées.
1573  La plaque d’identité devrait être délivrée dès que l’individu intègre les forces armées. Il s’agit de l’une des mesures que les États parties peuvent prendre en temps de paix. Retarder la délivrance de la plaque d’identité jusqu’au début des hostilités peut avoir pour conséquence que celle-ci soit délivrée trop tard ou pas du tout, en raison du déploiement rapide des forces ou des priorités militaires[40].
1574  On peut faire valoir que, pour des raisons pratiques, les États ont l’obligation de délivrer des plaques d’identité aux membres de leurs forces armées. Ceci résulte de l’obligation des parties aux conflits « de fournir à toute personne placée sous sa juridiction, qui est susceptible de devenir prisonnier de guerre, une carte d’identité » figurant à l’alinéa 3 de -l’article 17 de la Troisième Convention et de la préférence pour les plaques d’identité plutôt que pour les cartes d’identité exprimée par la résolution 1 de la 24e Conférence internationale[41]. Cependant, l’article 16 ne mentionne pas explicitement une telle obligation de délivrer des plaques d’identité ou de les porter[42]. Néanmoins, on ne saurait que trop souligner l’importance de telles plaques d’identité et il est souhaitable qu’elles soient adoptées par toutes les forces armées et qu’elles soient coutumières pour tous les individus. L’absence de plaques d’identité dans certains conflits a engendré de nombreux problèmes dans l’identification des corps et dans la recherche des personnes disparues[43].
Back to top
g-h. Éléments concernant la capture, les blessures, la maladie ou la cause du décès
1575  Il revient essentiellement à la partie aux mains de laquelle l’individu est tombé, de déterminer les renseignements nécessaires exigés aux points « g) date et lieu de la capture ou du décès » et « h) renseignements concernant les blessures, la maladie ou la cause du décès ». Par conséquent, de tels renseignements doivent être enregistrés dans la mesure du possible, quelle que soit la situation de la personne, qu’elle porte ou non, une plaque d’identité ou une carte. L’information exigée est liée à l’article 17 de la présente Convention (dispositions relatives aux morts) et donc aux obligations y afférentes qui incombent aux parties.
1576  S’agissant du point g), il ne sera pas toujours possible de donner la date exacte du décès, par exemple lorsque l’individu était déjà décédé lorsqu’il a été recueilli sur le champ de bataille. La date est néanmoins capitale pour des raisons principalement liées au droit de la famille et au droit civil, par exemple pour que la famille reçoive les prestations qui lui sont dues ou aux fins de la succession. La date doit donc être déterminée avec toute la précision que la médecine moderne peut offrir, pour autant que celle-ci soit disponible et possible, et tous les examens médicaux ainsi que leurs résultats devraient figurer parmi les éléments transmis[44].
1577  La date et le lieu de la capture doivent être enregistrés. Cette obligation vaut pour des situations dans lesquelles une personne tombe aux mains de l’ennemi d’une manière autre que la capture (par exemple la reddition). Il importe de rappeler que la première phrase de l’alinéa 1 fixe le champ d’application de la disposition, à savoir, de façon générale, les blessés, les malades et les morts tombés aux mains de la partie adverse. En faisant uniquement référence à la capture, la première phrase de l’alinéa 1 n’a pas pour objet de limiter la portée de cette disposition. Elle énumère plutôt les éléments qui doivent être enregistrés « si possible ». En l’absence d’une carte ou d’une plaque d’identité, la mention du lieu et du moment, par exemple par des coordonnées GPS, où la personne est tombée aux mains de la partie adverse, peut faciliter son identification. Les familles des personnes disparues contactent parfois l’Agence centrale de recherche pour l’informer de ce que leur proche a été récupéré par la partie adverse à un moment et à un lieu donnés. Cette information peut ensuite être recoupée avec les renseignements fournis par la partie concernée.
1578  Le renseignement exigé par le point h) est de nature médicale et devrait être fourni par un médecin. Des dispositions devraient donc être prises afin d’assurer la présence constante d’un médecin aux côtés des autorités administratives compétentes. Si aucun médecin n’est présent, le renseignement devrait être fourni par une autre personne dûment qualifiée. Les parties au conflit doivent s’efforcer de fournir ces renseignements, seulement dans la mesure où elles sont de nature à faciliter l’identification de l’individu[45]. Selon les règles actuelles de la déontologie médicale, les médecins doivent traiter tous les renseignements médicaux avec la plus stricte confidentialité[46], à moins que le patient, s’il en a la capacité, consente à la divulgation/ au partage de ces informations, que « la loi l’exige [traduction CICR] » (dans ce cas, l’article 16) ou « que ceci soit justifié par l’intérêt public [traduction CICR][47] ». C’est une question délicate qui doit être abordée avec le plus grand soin, en fonction du niveau élevé de vulnérabilité de la personne.
Back to top
4. Moyens permettant d’obtenir des éléments d’information
1579  Recueillir les informations sur les blessés, les malades et les morts peut être ardu. Cependant, la partie entre les mains de laquelle l’individu est tombé, peut obtenir les renseignements exigés par la seconde phrase de l’alinéa 1 de l’article 16, de différentes manières.
1580  Les éléments a) à f) de la liste peuvent être obtenus rapidement grâce à la carte ou la plaque d’identité lorsqu’elles existent, alors que les éléments g) et h) sont fournis par la Puissance entre les mains de laquelle l’individu est tombé. Il importe de préciser que la carte ou la plaque d’identité ne peuvent être confisquées à aucun moment, même en vue d’obtenir le un renseignement important. Ceci est clairement énoncé à l’alinéa 2 de l’article 17 de la Troisième Convention, une règle qui s’applique également dans ce cas étant donné que le fait de confisquer la carte ou la plaque serait contraire à sa raison d’être.
1581  Le renseignement peut également être obtenu lors de l’interrogatoire la personne concernée. Selon l’alinéa 1 de l’article 17 de la Troisième Convention, les prisonniers de guerre doivent fournir leurs « nom, prénoms et grade, [leur] date de naissance et [leur] numéro matricule ou, à défaut, une indication équivalente ». Dans ce cas, l’alinéa 4 de l’article 17 interdit la torture ou la contrainte des prisonniers de guerre pour leur soutirer des renseignements et dispose que « [l]es prisonniers qui refuseront de répondre ne pourront être ni menacés, ni insultés, ni exposés à des désagréments ou désavantages de quelque nature que ce soit ». En l’occurrence, cela signifie notamment que le traitement médical ne peut pas être conditionné au fait de répondre aux questions. De la même manière, l’absence de réponse aux questions ne peut conduire à un traitement défavorable, quel qu’il soit, y compris des soins médicaux de moins bonne qualité. De plus, l’interrogatoire ne doit en aucune manière entraver ou gêner les soins médicaux. De même, des actes tels que le fait de retarder le traitement médical nécessaire afin que la personne se sente plus vulnérable ou le fait de rallonger le trajet vers un établissement de santé afin de disposer de plus de temps pour l’interrogatoire sont prohibés.
1582  Bien que les dispositions de l’article 17 de la Troisième Convention ne soient pas visées par le présent article, elles s’appliquent néanmoins aux personnes couvertes par celui-ci[48]. Les blessés et les malades qui sont tombés aux mains de la partie adverse sont des prisonniers de guerre et la Première et la Troisième Conventions leur sont applicables. Dès lors, il est essentiel que les autorités et toutes les personnes qui ont la responsabilité d’appliquer la Première Convention connaissent parfaitement les dispositions de l’article 17 de la Troisième Convention et qu’ils les respectent scrupuleusement. De plus, en vertu de -l’article 12 de la Première Convention, les blessés et malades doivent être soignés et traités avec humanité.
1583  Si les renseignements ne peuvent pas être obtenus par les moyens mentionnés ci-dessus, par exemple si la personne est inconsciente ou qu’elle refuse de donner les informations, ou en l’absence de carte ou de plaque d’identité, cela ne signifie pas qu’il ne peut pas être procédé à l’enregistrement. Tel qu’indiqué plus haut, certains renseignements exigés sont largement du ressort de la partie entre les mains de laquelle la personne est tombée[49]. Par conséquent, ces renseignements peuvent, en principe, être fournis et rien ne peut justifier de ne pas les avoir enregistrés.
1584  D’autres informations peuvent être obtenues par d’autres moyens. Selon la Troisième Convention « tous les moyens possibles » doivent être utilisés pour identifier « [l]es prisonniers de guerre qui se trouvent dans l’incapacité, en raison de leur état physique ou mental, de donner leur identité », mais ces moyens ne doivent ni constituer, ni être accompagnés, d’actes de torture, de contraintes, de menaces, d’insultes, ni conduire à exposer les personnes à des désagréments ou des désavantages de quelque nature que ce soit[50]. Par conséquent, un individu peut être photographié et ses empreintes digitales peuvent être relevées[51]. Un échantillon d’ADN ne peut être prélevé sans le consentement de la personne, à moins que ce ne soit juridiquement justifié, comme dans le cas d’une enquête criminelle, ou pour identifier des corps[52].
Back to top
E. Alinéa 2 : la transmission des renseignements
1585  L’alinéa 2 de l’article 16 indique comment procéder une fois que les renseignements ont été recueillis. Cette disposition comble une importante lacune des précédentes Conventions de Genève, lesquelles ne précisaient ni comment, ni à qui les renseignements devaient être transmis[53]. Cette disposition est maintenant assez claire. Les renseignements doivent être transmis dès que possible, par les personnes ou les autorités qui les ont recueillis, au bureau de renseignements que la partie au conflit doit avoir créé. Le bureau de renseignements les transmettra, s’il y en a une, à la Puissance protectrice ainsi qu’à l’Agence centrale de recherches ; ensuite, l’Agence et la Puissance protectrice les transmettront à la partie dont les personnes blessées, malades ou décédées dépendent. Ce processus, à l’exception de la désignation des Puissances protectrices, a généralement été suivi dans tous les conflits armés internationaux majeurs depuis l’adoption de la Convention.
Back to top
1. Transmission au bureau de renseignements
1586  Les renseignements recueillis conformément au premier alinéa de l’article 16 doivent être transmis au bureau de renseignements visé à l’article 122 de la Troisième Convention. Selon cet article, les parties au conflit doivent établir un bureau de renseignements au moment du déclenchement du conflit et dans les cas d’occupation. Le but du bureau de renseignements est de centraliser tous les renseignements concernant les prisonniers de guerre comme ceux relatifs à leurs déplacements, leur libération, leurs maladies ou leur décès. Ceci est nécessaire tant pour des raisons administratives que pour des raisons pratiques de transmission des éléments à la Puissance dont les prisonniers de guerre dépendent, mais aussi pour leurs familles. Ceci est également conforme au principe selon lequel les prisonniers de guerre sont aux mains de la partie adverse et non aux mains des individus qui les ont capturés[54]. Compte tenu de la superposition entre la Première et la Troisième Convention[55], le mandat du bureau de renseignements s’étend à certains aspects de la Première Convention. En effet, il était logique de centraliser tous les renseignements concernant les prisonniers de guerre et d’aviser un seul et même bureau de tout ce qui leur arrive, qu’ils soient blessés, malades ou en bonne santé, qu’ils soient protégés par la Première, la Deuxième ou la Troisième Convention.
1587  Pour que le bureau de renseignements puisse mener sa tâche à bien, la partie au conflit doit avoir mis en place une procédure propre à transmettre les informations. Ceci exigera des « moyens de communication francs[56] [traduction CICR] » entre les individus au pouvoir desquels les personnes sont tombées, les hôpitaux ou d’autres infrastructures pour les blessés et les malades, les camps de prisonniers de guerre et le bureau de renseignements. C’est la seule manière de garantir que ceux qui enregistrent les renseignements les transmettront bien au bureau de renseignements.
1588  Les renseignements doivent être transmis « dans le plus bref délai possible » pour les raisons exposées plus haut[57]. La mise en place d’un processus de transmission rend sa rapidité d’autant plus importante. L’expression « dans le plus bref délai possible » implique que la transmission des renseignements doit être effectuée par les moyens disponibles les plus rapides, par exemple, de façon électronique.
Back to top
2. Transmission à la Puissance protectrice et à l’Agence centrale de recherches
1589  Lorsque le bureau de renseignements reçoit l’information, il doit la transmettre à la Puissance protectrice et à l’Agence centrale de recherches. Cette double transmission des renseignements s’est montrée très utile étant donné le nombre relativement faible de conflits dans lesquels des Puissances protectrices ont été désignées[58]. Dans les conflits où des Puissances protectrices sont désignées, les renseignements seront transmis à la partie adverse par deux voies différentes.
1590  La transmission à la Puissance protectrice sera, en principe, réalisée par la communication les renseignements au personnel diplomatique maintenu par la Puissance protectrice dans le pays concerné afin d’exercer ses fonctions protectrices. Ainsi, il incombe au personnel diplomatique de s’assurer que les renseignements seront transmis dans le plus bref délai possible à ses propres autorités qui les transmettront à leur tour à la partie qui agit au nom de la Puissance protectrice.
1591  L’Agence centrale des prisonniers de guerre, renommée l’Agence centrale de recherches en 1960, est une division permanente du CICR, au siège, à Genève. Comme le montre son appellation d’origine, l’une de ses premières fonctions consiste à centraliser les renseignements sur les prisonniers de guerre et à les transmettre au pays d’origine des prisonniers de guerre ou à la Puissance dont ils dépendent[59]. Aux fins de la présente disposition, l’une des fonctions de l’Agence est de recevoir des éléments concernant les blessés, les malades et les morts et de les transmettre à la Puissance dont ils dépendent[60]. En pratique, ces éléments ont été variés, incluant des cartes d’identité, des listes, des certificats de décès, des lettres et des télégrammes.
1592  Le bureau de renseignements doit transmettre les informations « dans le plus bref délai possible[61] ». La disposition similaire, figurant à l’alinéa 3 de l’article 122 de la Troisième Convention exige qu’il y soit procédé « d’urgence ». En pratique, à cette étape du processus de transmission, il y aura peu de différence entre « dans le plus bref délai possible » et « d’urgence ». L’urgence est dépendante du format utilisé pour la collecte des informations, du recoupement de ces informations avec d’autres renseignements reçus et de l’envoi d’une copie des renseignements enregistrés au bureau de renseignements de la partie concernée.
1593  Les renseignements doivent être transmis par « les moyens les plus rapides » à disposition. On trouve cette norme à l’alinéa 3 de l’article 122 de la Troisième Convention et elle -s’applique également à la présente disposition. Les moyens concrets de transmission dépendront du niveau de développement technologique de l’État. En pratique, cette transmission est réalisée par courrier postal, télégramme, communication électronique ou remise en mains propres. Cependant, certains de ces moyens (notamment le télégramme) sont désormais quasiment désuets et l’obligation d’utiliser les moyens les plus rapides à disposition signifie qu’en pratique, dans la plupart des cas, ce sont les moyens électroniques, tels les courriels, qui seront utilisés. À l’occasion, les renseignements sont remis aux délégués du CICR ou à une autre organisation humanitaire impartiale sur le terrain.
Back to top
3. Caractère obligatoire de la communication et de la transmission des renseignements
1594  Les deux étapes du processus de transmission, c’est-à-dire depuis ceux qui enregistrent les renseignements au bureau de renseignements et du bureau de renseignements à la Puissance protectrice (le cas échéant) et à l’Agence centrale de recherches, sont obligatoires. Ceci résulte du terme « devront » qui est utilisé par cet alinéa à propos de ces deux étapes. Ainsi, les personnes qui enregistrent les renseignements ne peuvent pas décider, de façon discrétionnaire, de transmettre ou pas ces informations au bureau de renseignements. De même, le bureau de renseignements ne peut pas décider de façon discrétionnaire, de transmettre ou pas ces informations à la Puissance protectrice et à l’Agence centrale de recherches. Tel est le cas, par exemple, si des renseignements comparables ont été fournis par la partie adverse et ce, quelles que soient les circonstances[62]. Cette disposition, à l’instar de toutes celles du droit international humanitaire, subsiste, même en l’absence de réciprocité[63].
Back to top
4. Transmission à la Puissance dont les personnes dépendent
1595  La Puissance protectrice et l’Agence centrale de recherches agissent comme intermédiaires entre les parties pour la transmission des renseignements. Par conséquent, elles ne conservent pas les renseignements pour elles-mêmes ; au contraire, elles sont tenues de les transmettre à la Puissance dont les personnes dépendent. Toutefois, l’Agence procède à leur enregistrement et en conserve une copie pour ses dossiers[64], au cas où, par exemple, les informations envoyées à la Puissance concernée se perdent en route. Cela permet également à l’Agence de répondre aux questions des familles concernées[65].
1596  Il existe une exception à cette règle, pour autant que l’Agence soit concernée, lorsque la Puissance dont dépendent les personnes utilise systématiquement les renseignements pour nuire aux personnes concernées ou à leurs familles[66], par exemple pour les accuser de désertion ou pour intimider ou persécuter les familles. La transmission peut également être suspendue lorsque les informations sont, à plusieurs reprises et à mauvais escient, utilisées à des fins de propagande, par exemple pour accuser la partie adverse d’avoir torturé ou tué des personnes protégées en son pouvoir. Ceci est également conforme au principe selon lequel les données personnelles ne peuvent pas être utilisées à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées ou pour un traitement ultérieur compatible[67]. Ainsi, si la Puissance dont dépendent les personnes utilise ces renseignements pour leur nuire ou nuire à leurs familles, il est logique que la transmission soit suspendue. Une telle suspension incombe à l’Agence et non la Puissance aux mains de laquelle les personnes sont tombées ; il revient à celle-ci de transmettre les renseignements à l’Agence. Cela ne signifie pas que les familles des personnes qui sont tombées aux mains de la partie adverse seront privées de nouvelles de leurs proches. L’Agence peut communiquer les renseignements directement aux familles concernées si elle estime que cela ne portera préjudice à personne.
1597  La situation est plus complexe lorsque la Puissance protectrice est concernée. À la différence de l’Agence centrale de recherches qui est un organe purement humanitaire exclusivement chargé du sort des victimes de conflit armés, la Puissance protectrice, par une sorte d’entente avec la puissance qu’elle protège, entreprend la transmission de divers documents sans nécessairement se préoccuper de savoir s’il est ou non opportun de les transmettre. Toutefois, si les intérêts des personnes aux mains de la partie adverse ou de leurs familles sont lésés, la Puissance protectrice ferait bien d’adopter, au moins temporairement, une position similaire à celle de l’Agence.
1598  La transmission de renseignements doit être effectuée « dans le plus bref délai possible ». Cet alinéa commence par ces mots qui peuvent être compris comme s’appliquant à la fois à la Puissance protectrice et à l’Agence centrale de recherches. Cela est confirmé par -l’article 123 de la Troisième Convention qui prévoit que l’Agence doit « transmettr[e] le plus rapidement possible ». Les renseignements sont transmis selon les mêmes modalités que celles mentionnées ci-dessus, par exemple par courriel ou remis en mains propres, selon les circonstances[68].
Back to top
5. Communication à la famille
1599  Bien que l’alinéa ne le précise pas, la Puissance dont les personnes dépendent doit informer les familles des blessés, des malades ou des morts qui sont aux mains de la partie adverse du sort de leurs proches[69]. En effet, le système est mis en place dans l’intérêt de l’État dont dépendent les individus et leurs familles. L’alinéa 4 de l’article 122 de la Troisième Convention dispose que ces mêmes informations, telles qu’exigées par cet article, « devront permettre d’aviser rapidement les familles intéressées ». Bien qu’il ait pu être malaisé, au moment de l’adoption de la Convention, de déterminer si cette disposition constituait une recommandation en vertu de laquelle les belligérants devaient informer les familles des prisonniers de guerre, étant donné qu’il s’agit là des questions du ressort exclusif de la puissance dont dépendent les prisonniers de guerre, le droit international humanitaire s’est depuis considérablement développé. Le Protocole additionnel I dispose que l’application de ses dispositions relatives aux personnes disparues et décédées « est motivée au premier chef par le droit qu’ont les familles de connaître le sort de leurs membres[70] », ce qui vaut également pour les dispositions des Conventions relatives aux blessés, aux malades et aux morts.
1600  D’autres instruments confèrent également un droit aux familles de connaître le sort de leurs proches disparus[71]. En droit international coutumier, chaque partie au conflit doit fournir aux membres de la famille des personnes disparues toutes les informations qu’elle détient à leur sujet[72]. En effet, un État a estimé qu’il était nécessaire d’établir l’identité d’un individu « afin de pouvoir signifier sa capture aux autorités de son propre pays ainsi qu’à sa famille [traduction CICR][73] »; un autre a affirmé que l’une des tâches du Bureau national de renseignements est de « transmettre … les informations reçues aux familles concernées [traduction CICR][74] ». Retenir délibérément des renseignements sur les personnes disparues est contraire au droit des familles de connaître le sort de leurs proches. Cela ne signifie pas que chaque détail doive être communiqué aux familles, car il se peut qu’une partie ait un intérêt légitime à retenir certaines informations. Toutefois, le destin des individus, comme leur mort ou leur capture, doit être communiqué à la famille.
Back to top
F. Alinéa 3 : transmission des actes de décès et des objets personnels
1601  L’alinéa 3 de l’article 16 traite de la transmission des documents et des objets qui se rapportent exclusivement à la personne décédée.
1602  La présente disposition illustre la pratique d’un certain nombre de belligérants ainsi que de l’Agence centrale des prisonniers de guerre lors de la Seconde Guerre mondiale et elle apporte le niveau de précision qui faisait défaut dans la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades.
Back to top
1. Actes de décès ou listes de personnes décédées
1603  Selon la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 16, les parties au conflit « établiront et se communiqueront… les actes de décès ou les listes de décès dûment authentifiées » (ci-après « actes ou listes de décès »).
Back to top
a. L’obligation
1604  Les parties au conflit sont tenues de préparer et de transmettre les actes ou listes de décès, tel qu’il ressort de l’emploi du futur impératif (« établiront »[75]). Cette obligation est une obligation de résultat et aucune excuse ne saurait justifier de ne pas s’y conformer. Ceci ne signifie pas que la partie soit dans l’obligation d’identifier chaque personne décédée afin qu’elle puisse préparer les actes de décès. L’obligation d’identification est une obligation de moyens qu’il convient d’effectuer avec une diligence raisonnable et il peut ne pas être possible d’identifier la personne décédée, par exemple si aucune carte ou plaque d’identité n’est trouvée sur la personne, ou encore si elle n’a pas repris conscience alors qu’elle était aux mains de la partie[76]. Pour les personnes qui ne sont pas identifiées, le plus grand nombre d’informations possible doit figurer sur les actes ou les listes de décès.
1605  Étant donné que l’obligation de préparer les actes ou les listes de décès a pour objectif de permettre que ces éléments soient transmis, la partie à laquelle incombe cette tâche ne doit pas les utiliser à des fins de propagande ou d’intimidation.
Back to top
b. Le délai
1606  Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans cet alinéa, les actes ou les listes de décès doivent être préparés et transmis le plus tôt possible. En effet, il est dans l’intérêt de la famille de recevoir les actes de décès le plus tôt possible après la notification du décès de telle sorte que la succession et les autres questions de droit civil puissent commencer à être réglées. De la même façon, l’alinéa 2 de l’article 120 de la Troisième Convention exige que les actes de décès des prisonniers de guerre ou les listes certifiées des prisonniers de guerre morts soient transmis « dans le plus bref délai ». Dans de nombreux cas, il peut être possible de préparer et de transférer en même temps les informations sur la personne décédée et l’acte de décès. En effet, pour ce qui est des personnes qui décèdent immédiatement après être tombées aux mains de la partie adverse et avant que l’enregistrement exigé par le premier alinéa puisse être effectué, la partie peut décider d’enregistrer les renseignements requis sous la forme d’un acte de décès.
Back to top
c. La procédure
1607  Les actes ou les listes de décès doivent être transmis « par l’intermédiaire du même bureau », à savoir le bureau de renseignements visé au deuxième alinéa. Dans la pratique, les actes ou les listes de décès ne sont pas toujours transmis par le bureau de renseignements. Ils sont parfois remis en personne aux délégués du CICR sur le terrain, lesquels les transmettent ensuite à l’Agence centrale de recherches de Genève ; parfois, ils sont remis au siège du CICR à Genève par la mission permanente de l’État concerné.
Back to top
d. Documents et objets à transmettre
i. Actes de décès
1608  L’alinéa 2 de l’article 4 de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades fait référence aux « actes de décès » sans préciser leur contenu ou la manière dont ils doivent être dressés. Lors de la Seconde Guerre mondiale, la procédure d’élaboration et de transmission des actes de décès variait, mais certains États utilisaient un formulaire type élaboré par le CICR[77]. Cependant, malgré ce formulaire, la Première Convention ne précise ni le contenu des actes de décès, ni leur forme ; il convient donc ici de se référer à la Troisième Convention. L’alinéa 2 de l’article 120 de la Troisième Convention établit les conditions dans lesquelles les actes de décès doivent être établis pour les prisonniers de guerre. Bien que les obligations d’une partie varient selon qu’une personne meurt sur le champ de bataille ou qu’elle décède alors qu’elle est détenue comme prisonnier de guerre[78], les dispositions de l’article 120 s’appliquent en grande partie dans l’un et l’autre cas, pour autant que les circonstances le permettent.
1609  Cela signifie que les actes de décès des personnes qui meurent sur le champ de bataille devraient suivre le modèle annexé à la Troisième Convention (annexe IVD) et comporter trois catégories de renseignements.
1610  La première catégorie porte sur l’identité de la personne décédée et comprend : nom et prénom ; rang ; armée, régiment, numéro personnel ou de série, ou des informations équivalentes ; et date de naissance. La deuxième catégorie concerne le décès à proprement parler et mentionne la date, le lieu ainsi que la cause du décès. La troisième et dernière catégorie porte sur le lieu de sépulture et comprend la date et le lieu de l’inhumation ainsi que toutes les indications nécessaires pour identifier la tombe. Si le corps a été incinéré, ceci doit être indiqué, ainsi que les raisons de cette mesure exceptionnelle, conformément à l’alinéa 2 de l’article 17 de la Première Convention[79]. Toutes ces indications, à l’exception de la dernière série, sont identiques à celles exigées par l’alinéa 1 de l’article 16.
1611  Le modèle d’acte de décès comprend, outre les éléments mentionnés ci-dessus, deux rubriques d’un grand intérêt pour les familles des personnes décédées, à savoir une rubrique relative à l’existence éventuelle d’effets personnels, qui est analysée plus en détail ci-dessous, et une rubrique présentant quelques détails sur les derniers instants de la personne décédée. Cette rubrique pourra rarement être remplie lorsqu’il s’agira de morts recueillis sur le champ de bataille. Mais les autorités responsables devraient néanmoins essayer de donner le plus de détails possible, compte tenu de leur valeur sentimentale et humaine.
Back to top
ii. Listes de décès dûment authentifiées
1612  Comme alternative à l’élaboration et à la transmission des actes de décès, l’alinéa prévoit l’élaboration et la transmission de listes de décès dûment authentifiées. Il a, par exemple, été ainsi procédé lors des conflits au Moyen-Orient à la fin des années 1960 et au début des années 1970[80]. Les listes doivent être authentifiées, c’est à dire certifiées, ce qui exige à la fois qu’une personne ayant qualité pour ce faire, procède à cette certification[81] et qu’un processus d’authentification soit entrepris pour, par exemple, vérifier les renseignements contenus dans les listes à la lumière des autres renseignements à la disposition de la partie au conflit. L’authentification se fait généralement par le biais d’une signature avec un timbre ou un sceau[82].
1613  Bien que présentés comme une alternative, les actes de décès sont de loin préférables aux listes certifiées dans la mesure où les actes de décès individuels sont généralement exigés par la législation nationale de la Puissance de laquelle l’individu dépend, par exemple pour constater légalement le décès, pour que la famille reçoive les prestations qui lui sont dues, ou encore aux fins de la succession. Cette solution alternative fut introduite en raison de la difficulté de rendre obligatoires les actes de décès compte tenu du travail supplémentaire que leur établissement exige[83]. Si les listes certifiées des morts sont utilisées, elles doivent, autant que possible, être compatibles avec le modèle d’acte de décès et contenir les mêmes types d’informations.
Back to top
2. Plaque d’identité, testaments et objets personnels
a. L’obligation
1614  Selon la deuxième phrase de l’alinéa 3 de l’article 16, les parties au conflit doivent recueillir, c’est à dire « rassembler, réunir[84] » et transmettre les éléments mentionnés dans cet alinéa. L’utilisation du mot « devront » indique qu’il s’agit d’une obligation. Les éléments en question sont : « la moitié d’une double plaque d’identité, les testaments ou autres documents présentant de l’importance pour la famille des décédés, les sommes d’argent, et, en général, tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective, trouvés sur les morts.[85] »
Back to top
b. Le délai
1615  Bien que cela ne soit pas explicitement indiqué dans cet alinéa, les éléments énumérés doivent être collectés et transmis le plus tôt possible. Cette obligation tient compte des besoins de la famille. Par exemple, les testaments seront nécessaires pour que les biens de la personne décédée soient répartis conformément à leurs souhaits. Dans de nombreux cas, il peut être possible de transmettre les éléments au bureau de renseignements en même temps que les informations visées à l’alinéa 1 ou en même temps que les actes de décès ou les listes des morts listées au troisième alinéa. Cela ne sera peut-être pas possible dans tous les cas, par exemple lorsque le renseignement peut être transmis par voie électronique, mais qu’il n’y a aucun moyen matériel par lequel envoyer les objets. Il convient également de rappeler que les individus entre les mains desquels la personne décédée est tombée ne sont pas autorisés à conserver les éléments pour une raison quelconque, y compris, par exemple, à titre de souvenir[86].
Back to top
c. La procédure
1616  Les objets doivent être envoyés « par l’intermédiaire du même bureau », c’est à dire par le bureau de renseignements, qui à son tour les transmettra à l’Agence centrale de recherches ou à la Puissance protectrice. Étant donné qu’il ne peut s’agir que d’objets matériels, ils ne peuvent être transmis que par l’une de ces deux voies. Il appartient au bureau de renseignements de choisir entre les deux mais, en pratique, c’est l’Agence qui est habituellement choisie, soit parce qu’il n’y a pas de Puissances protectrices, soit lorsqu’elles existent, parce que l’Agence s’est spécialement préparée pour exécuter cette tâche. L’Agence centrale de recherches et la Puissance protectrice, à leur tour, transmettent les objets à la famille de la personne décédée.
Back to top
d. Objets à transmettre
1617  L’alinéa fournit une liste exhaustive des objets à transmettre, bien que deux d’entre eux – documents importants pour la famille des décédés et objets ayant une valeur intrinsèque ou affective – présentent un caractère général. Dans la pratique, les États ont interprété la liste de manière large, exigeant que les « effets personnels » soient recueillis et transmis et ceci est considéré comme appartenant au droit international coutumier[87].
1618  Le dénominateur commun à chacun de ces objets est qu’ils doivent avoir été « trouvés sur les morts ». La description comprend les objets qui se trouvent sur le corps, par exemple l’une des moitiés de la double plaque d’identité, une bague ou une montre-bracelet. Elle comprend également des objets qui sont sur ou dans les vêtements que portait la personne décédée, par exemple dans une poche ou fixés sur un revers. Elle couvre en outre les objets portés par la personne décédée, par exemple dans un sac à dos, comme ceux qui sont « trouvés sur les morts ». Enfin, l’énumération s’étend aux objets qui se trouvent dans le voisinage immédiat du mort[88]. Il serait regrettable qu’une lecture stricte de la disposition conduise, par exemple, à la conclusion selon laquelle, un objet qui tomberait dans le champ d’application de cet alinéa, mais se situant au-delà de la portée de main de la personne décédée, ne soit pas recueilli ou transmis parce qu’il n’a pas été trouvé « sur l[e] mort ». Même si la partie n’est pas tenue de rechercher aux alentours afin de trouver les objets de valeur appartenant à la personne décédée, l’expression doit être interprétée à la lumière du but de la disposition[89] qui est de retourner les objets de valeurs et/ou d’importance pour les familles des personnes décédées. Par conséquent, lorsqu’il est clair qu’un objet qui n’a pas été trouvé sur la personne décédée lui appartient tout de même et qu’il est d’une valeur ou d’une importance pour la famille, il doit lui être transmis[90]. En effet, en pratique et ceci est consacré par le droit international coutumier, les États ont mis de côté la condition selon laquelle les effets personnels doivent être « trouvés sur les morts », se référant plutôt à une obligation plus générale de recueillir et de transmettre les objets[91].
Back to top
i. La moitié de la double plaque d’identité
1619  La moitié de la double plaque d’identité doit rester autour du cou de la personne décédée, tandis que l’autre moitié doit être détachée et envoyée à l’État dont il dépendait[92]. L’alinéa 1 de l’article 17 prévoit la possibilité de ne délivrer que des plaques simples aux soldats. Dans ces cas, la plaque entière doit rester sur le corps, car il est essentiel que le corps soit identifiable à tout moment. Mais l’utilisation d’une simple plaque privera la Puissance dont l’individu dépendait d’un moyen supplémentaire, et souvent très précieux, d’identification. En conséquence, la plaque doit être composée de deux parties séparables.
Back to top
ii. Testaments
1620  Lors de la collecte des documents qui sont sur la personne décédée, la préservation et la transmission de ceux qui ont une valeur juridique, en particulier les testaments, sont importantes. C’est seulement ainsi que la succession des biens de la personne décédée pourra être organisée, conformément à ce qui a été prévu à cet égard. Bien que la pratique des conflits montre qu’il est rarement nécessaire d’invoquer les dispositions des Conventions de Genève pour les testaments, le sujet est tout de même important vu qu’il en est fait mention dans les quatre Conventions[93].
1621  La référence aux « testaments » renvoie à un « acte unilatéral, révocable jusqu’au décès de son auteur, par lequel celui-ci dispose de tout ou partie des biens qu’il laissera en mourant [94]», quelle que soit sa forme. Le document qui passe pour être un testament peut ne pas y ressembler : il pourrait, par exemple, être griffonné sur un bout de papier, il pourrait ne pas être rédigé dans un langage juridique (testateur, bénéficiaire, etc.) et il pourrait ne pas avoir été rédigé en la présence de témoins. Cela n’empêche pas qu’il doive être transmis. Il n’appartient pas à la partie de juger de la validité du testament, elle doit seulement transmettre ce qui ressemble à un testament au bureau de renseignements[95].
1622  S’il y a plusieurs testaments rédigés à des dates différentes, tous ces testaments devront être transmis. La référence aux « testaments » renvoie simplement aux dernières volontés, les deux expressions désignant le même document. Ceci ne signifie pas que les membres de la partie entre les mains desquelles la personne décédée est tombée, doivent sélectionner et transmettre seulement le testament le plus récent. Comme cela a déjà été relevé, le choix entre les testaments, leur validité, etc. n’est pas de leur ressort ; la seule obligation qui soit exigée de la partie à cet égard est que les testaments soient transmis au bureau de renseignements. L’appréciation de la validité des testaments et de tout ce qui s’y rapporte, relève de la législation interne de l’État dans lequel le testament sera exécuté.
Back to top
iii. Autres documents présentant de l’importance
1623  Les documents à transmettre ne sont pas limités aux testaments ; ils comprennent les « autres documents présentant de l’importance pour la famille ». Cette catégorie générale est définie par trois principaux éléments. Tout d’abord, l’élément doit revêtir la forme d’un document, à savoir qu’il doit être « écrit, servant de preuve ou de renseignement »[96]. Deuxièmement, le document doit être important pour la famille[97]. Cette catégorie comprend donc les instructions relatives au don de son corps ou à la prise en charge des enfants. Certains documents en sont également exclus, tels ceux renfermant des renseignements ou revêtant une valeur militaire. Étant donné que l’importance d’un document est relative et, exception faite de certains documents tels que le testament ou les documents de valeur militaire, qu’elle peut ne pas être immédiatement apparente, les membres de la Partie entre les mains desquels la personne décédée est tombée devraient privilégier la transmission du document. En effet, la disposition devrait être interprétée comme exigeant la transmission des documents qui ne sont manifestement pas sans importance pour la famille. Lorsqu’une liasse de papiers, ou des fichiers sur une clé USB, contiennent des documents de valeur militaire ainsi que des documents d’importance pour la famille, les documents doivent être séparés, dans toute la mesure du possible.
Back to top
iv. Sommes d’argent
1624  « [L]es sommes d’argent… trouvé[e]s sur les morts » doivent également être transmises. Étant donné que la définition de cette expression n’est pas davantage précisée, en plus des sommes trouvées sur les morts, toute autre somme d’argent doit être transmise, quel que soit son montant et la devise. De même, cela ne se limite pas aux sommes d’argent en espèces, c’est-à-dire des billets et des pièces de monnaie, mais cela s’étend aux chèques, mandats et tous autres éléments monétaires.
Back to top
v. Objets ayant une valeur intrinsèque ou affective
1625  La dernière catégorie mentionnée vise « en général, tous les objets ayant une valeur intrinsèque ou affective ». Cela comprend, en fait, deux catégories : les objets ayant une valeur intrinsèque et les objets ayant une valeur affective. Les deux catégories doivent être interprétées largement, comme en témoignent les termes « en général » et « tous ». La valeur de l’objet caractérise ces deux catégories, même si pour l’une d’elles, la valeur est de nature monétaire et, pour l’autre, de nature affective. Dans ce dernier cas, l’appréciation sera parfois plus difficile ; il faut garder à l’esprit que des objets qui ont peu ou pas de valeur apparente peuvent, pour des raisons sentimentales, être très précieux pour la famille. De même, ce qui est considéré comme ayant une valeur affective varie également selon les personnes et parfois selon les cultures. Aussi, étant donné que ce qui pourrait être considéré comme précieux pour des raisons financières par une personne, peut être dénué de valeur pour une autre, les membres de la partie entre les mains desquels la personne décédée est tombée devraient privilégier la transmission des objets et laisser les familles des personnes décédées décider si oui ou non ils souhaitent les conserver[98]. En effet, le fait même que l’objet se trouvait sur la personne au moment de son décès pourrait représenter une valeur affective pour la famille. Cependant et de manière générale on considère que la correspondance privée[99], des photographies, un portefeuille, une montre, des bijoux tels qu’une bague ou une chaîne, ou encore des objets religieux, sont des objets ayant une valeur affective. En outre, également de façon générale, des armes[100], d’autres équipements militaires et des photographies à usage militaire comme celles prises lors d’une opération de reconnaissance, ne constituent pas des objets ayant une valeur affective.
Back to top
vi. Objets non identifiés
1626  Bien que ne faisant pas partie de la liste énumérative, une autre catégorie d’objets à transmettre est visée et figure à la dernière phrase de cet alinéa. Cette catégorie est appelée « objets non identifiés » et, par défaut, ne comporte aucun des éléments décrits ci-dessus. Il convient de rappeler que, conformément au droit international coutumier, tous les « effets personnels » et pas seulement les éléments énumérés dans l’alinéa en question, doivent être recueillis et transmis. L’introduction de la catégorie des « objets non identifiés » montre que le droit conventionnel et le droit coutumier ne divergent guère.
Back to top
3. Transmission des objets
1627  La dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article 16 précise les moyens de transmission des objets énumérés dans cet alinéa. Les parties au conflit doivent envoyer les objets dans des paquets scellés, accompagnés d’une déclaration donnant tous les détails nécessaires à l’identification du possesseur décédé, ainsi que d’un inventaire complet du paquet.
1628  Les objets en question sont ceux qui figurent dans les deux premières phrases, ainsi que « les objets non identifiés ». Ils doivent être « envoyés » via le bureau de renseignements. Comme il s’agit d’objets matériels plutôt que de documents d’information, il sera nécessaire de les transporter physiquement, d’abord au bureau de renseignements et, par la suite, à l’Agence centrale de recherches ou à la Puissance protectrice. Cela s’effectuera, généralement, par voie postale et la Troisième Convention prévoit que les bureaux de renseignements « jouiront de la franchise de port en matière postale[101] ». Cependant, sous réserve que les objets soient « envoyés », il n’est pas exigé qu’ils le soient par voie postale ; d’autres moyens, comme la remise en mains propres des objets au bureau de renseignements et à la Puissance protectrice ou à l’Agence, sont tout aussi acceptables. Quels que soient les moyens utilisés, la méthode et le mode d’envoi doivent être fiables. La fiabilité est importante à différents niveaux. En particulier, il est important que les objets soient effectivement reçus normalement, qu’ils soient reçus en bon état, et que leur réception ne soit pas indûment retardée. Toutes les précautions possibles doivent être prises pour veiller à ce que les colis d’une telle valeur ne soient pas perdus ou ouverts en route. En période de conflit armé, comme les communications postales sont incertaines et souvent détournées, les risques d’endommagement ou de destruction sont par conséquent accrus.
1629  Les objets doivent être envoyés « dans des paquets scellés ». Cela réduit le risque d’interférences ou d’endommagement. Cela permet de réduire aussi les chances qu’ils soient mélangés avec les effets personnels des autres personnes qui sont transmis en même temps.
1630  Les paquets scellés doivent être « accompagnés » de certains renseignements. Ainsi, ceux-ci doivent être envoyés avec les objets et ne doivent pas être expédiés ultérieurement. Ces informations doivent être jointes aux objets ou indiquer clairement à qui l’objet appartient ; autrement, le but même de la transmission des informations serait annihilé. Il s’agit d’« une déclaration donnant tous les détails nécessaires à l’identification du possesseur décédé » et d’« un inventaire complet du paquet ». La déclaration est nécessaire pour -s’assurer que les biens correspondent effectivement à leurs propriétaires décédés, tandis que l’inventaire permet de s’assurer que tous les éléments envoyés atteignent leur destination finale. Dans le cas où le bien a été trouvé sur une personne qui n’a pas pu être identifiée, les renseignements concernant le propriétaire décédé seront ceux que la partie aura pu enregistrer.
1631  L’Agence centrale de recherches ou la Puissance protectrice qui reçoit les objets les transmet non ouverts à la famille de la personne décédée. La question de savoir quel membre de la famille doit précisément recevoir les éléments variera au cas par cas. En pratique, c’est généralement le conjoint, les parents ou, à défaut, un autre membre de la famille. En ce qui concerne l’Agence centrale, si le CICR a déjà eu des contacts avec la famille de la personne décédée, les objets sont envoyés à la délégation du CICR ou à Société nationale de la Croix-Rouge ou du Croissant-Rouge de l’État en question, plutôt qu’à la Puissance dont la personne décédée dépendait, afin qu’ils soient transmis à la famille. S’il n’y a pas eu un tel contact, le CICR discute de la question avec la Puissance dont dépendait la personne décédée ou lui envoie les éléments afin qu’ils soient transmis à la famille.
Back to top
Bibliographie choisie
Ary, Vaughn A., « Accounting for Prisoners of War: A Legal Review of the United States Armed Forces Identification and Reporting Procedures », Army Lawyer, 1994, n° 261, pp. 16-26.
Bugnion, François, Le Comité international de la Croix-Rouge et la protection des victimes de la guerre, CICR/Macmillan, Oxford, 2000, pp. 568-579.
Capdevila, Luc et Voldman, Danièle, « Du numéro matricule au code génétique : la manipulation du corps des tués de la guerre en quête d’identité », Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 84, n° 848, décembre 2002, pp. 751-765.
– (dir.), War Dead: Western Societies and the Casualties of War, Edinburgh University Press, 2006.
Đjurović, Gradimir, The Central Tracing Agency of the International Committee of the Red Cross, Institut Henry Dunant, Geneva, 1986.
Durand, André, Histoire du Comité international de la Croix-Rouge ; vol. II : de Sarajevo à Hiroshima, Institut Henry Dunant, Genève, 1978, pp. 25-36 et 350-375.
Geiss, Robin, « Nom, grade, date de naissance, matricule et droit de garder le silence », Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 87, n° 860, décembre 2005, pp. 721-735.
Henckaerts, Jean-Marie et Doswald-Beck, Louise (dir.), Droit international humanitaire coutumier, volume 1 : Règles, CICR/Bruylant, 2006, disponible sur : https://www.icrc.org.
Katz, Monique, « L’Agence centrale de recherches du CICR », Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 59, n° 706, octobre 1977, pp. 452-458.
Petrig, Anna, « Search for Missing Persons », in Andrew Clapham, Paola Gaeta et Marco Sassòli (dir.), The 1949 Geneva Conventions: A Commentary, Oxford University Press, 2015, pp. 257-276.
Sassòli, Marco, « Le Bureau national de renseignements en faveur des victimes des conflits armés », Revue internationale de la Croix-Rouge, n° 763, février 1987, pp. 6-24.

1 - Voir aussi, Convention sur les disparitions forcées (2006), article 17, par. 3, qui affirme que chaque État partie à la Convention « s’assure de l’établissement et de la tenue à jour d’un ou de plusieurs registres officiels et/ou dossiers officiels des personnes privées de liberté, qui sont, sur demande, rapidement mis à la disposition de toute autorité judiciaire ou de toute autre autorité ou institution compétente habilitée par la législation de l’État partie concerné ou par tout instrument juridique international pertinent auquel l’État concerné est partie ».
2 - Voir par exemple, Première Convention, article 17 et Protocole additionnel I, article 32.
3 - Troisième Convention, article 4. Sur la répartition entre la Première Convention et la Troisième Convention, voir l’article 14 de la Première Convention.
4 - Manuel d’Oxford (1880), article 20.
5 - Des Gouttes, Commentaire de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades, CICR, 1930, p. 31.
6 - Cependant, la Convention de Genève de 1929 sur les prisonniers de guerre contenait des dispositions relatives à la création de bureau nationaux d’information (article 77) et à une agence centrale (article 79) ; ces organes étaient tacitement en charge des questions concernant les blessés et les morts recueillis sur le champ de bataille ; voir ibid.
7 - Sur ce point, voir CICR, Rapport du Comité international de la Croix-Rouge sur son activité pendant la seconde guerre mondiale (1er septembre, 1939 – 30 juin, 1947), volume I : activités de caractère général et volume II : l’Agence centrale des prisonniers de guerre, CICR, Genève, 1948.
8 - L’enregistrement de cette information pour les morts et les détenus est aussi une obligation de nature coutumière ; voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règles 116 et 123.
9 - Durand, p. 352.
10 - Voir aussi Katz, p. 455.
11 - Voir aussi Première Convention, articles 4 et 15. Pour la signification de l’expression « blessés et malades », voir le commentaire de l’article 12, section D. 2.
12 - Pour les blessés et les malades, voir notamment le Chapitre II de la Première Convention ; pour les morts, voir l’article 17 de la Première Convention.
13 - Première Convention, articles 15 et 17.
14 - Voir par exemple Protocole additionnel I, article 32. Voir aussi Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 117.
15 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime 2016, Robert, 2016, p. 880.
16 - À ce sujet, voir par. 1588.
17 - Voir par exemple Conseil de l’Europe, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Convention n˚ 108, Strasbourg, 28 janvier 1981, article 5, al. a).
18 - Voir par. 1541.
19 - Voir Quatrième Convention, article 26 ; Protocole additionnel I, article 33 et Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 117.
20 - Ary, p. 25.
21 - Voir aussi ibid. p. 21.
22 - Voir aussi les garanties prévues à l’article 12 de la Troisième Convention.
23 - Voir aussi l’obligation de respecter et de protéger les blessés et malades (article 12) et l’obligation de les rechercher et de les évacuer (article 15). Voir aussi Troisième Convention, article 19 et Ary, pp. 25-26.
24 - Voir par exemple Royaume-Uni, Joint Doctrine Captured Persons, 2015.
25 - Pour les détails concernant le délai, le contenu et la transmission des cartes, voir Troisième Convention, article 70 et son commentaire. Sur le changement de nom, voir par. 1591.
26 - Deuxième Convention, article 19 ; Troisième Convention, article 122 ; Quatrième Convention, article 138.
27 - Par exemple, les noms et adresses des parents étaient inscrits sur certains certificats de décès qui furent acheminés par l’Éthiopie durant le conflit armé entre l’Érythrée et l’Éthiopie. Bien que le terme utilisé soit « famille », il fait référence à la notion générale de famille de la personne décédée et ainsi, n’est pas limitée à une signification stricte du « plus proche parent immédiat ».
28 - Voir, en ce qui concerne les morts, CICR, Meilleures pratiques opérationnelles concernant la prise en charge des restes humains et des informations sur les morts à mettre en œuvre par des non-spécialistes, CICR, Genève, 2004, pp. 46 et 47.
29 - Par exemple, durant le conflit à Chypre en 1974, certaines listes transmises « furent utilisables seulement en partie car les noms étaient mal orthographiés, ce qui rendit impossible l’identification des prisonniers [traduction CICR] » ; Đjurović, p. 232.
30 - Cela fut surtout un problème lors de la Seconde Guerre mondiale. Voir CICR, Rapport du Comité international de la Croix-Rouge sur son activité pendant la Seconde Guerre mondiale (1er septembre 1939 - 30 juin 1947), volume II : l’Agence centrale des prisonniers de guerre, Genève, 1948, pp. 115-116.
31 - Voir Henckaerts et Doswald-Beck, commentaire de la règle 123, p. 580 (« En ce qui concerne le degré de détail des données à enregistrer, le devoir incombant à l’État ne peut pas excéder le niveau d’informations pouvant être obtenues auprès des détenus ou à partir des documents dont ils peuvent être porteurs. »)
32 - Troisième Convention, article 4, lettre A, al. 4 et annexe IV.
33 - Sur l’utilisation de la plaque avant la Première Guerre mondiale, voir Capdevila et Voldman, 2006, pp. 22-26.
34 - Voir Commission internationale pour la standardisation du matériel sanitaire, 2e session, 24-31 octobre 1927, Résolution 3, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge et le Bulletin international des Sociétés de la Croix-Rouge, vol. 9, n° 107, novembre 1927, pp. 770-771 et la 3e session, 16–23 juillet 1928, Résolution 8, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge et le Bulletin international des Sociétés de la Croix-Rouge, vol. 10, n° 115, juillet 1928, p. 583.
35 - 13e Conférence internationale de la Croix-Rouge, La Haye, 1928, Résolution 10, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge et le Bulletin international des Sociétés de la Croix-Rouge, vol. 10, n° 119, novembre 1928, p. 1019.
36 - 24e Conférence internationale de la Croix-Rouge, Manille, 1981, Résolution I, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 63 n° 732, décembre 1981, p. 326.
37 - Ce passage, qui tient son origine de Pictet (dir.), Commentaire de la Ire Convention de Genève de 1949, Genève, CICR, 1952, p. 171, fut reproduit dans la Résolution 1 de la 24e Conférence internationale de la Croix-Rouge, Manille, 1981, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 63, n° 732, décembre 1981, p. 326.
38 - Lors de certains conflits plus anciens, des « livrets de solde » furent remis aux soldats et servirent de documents d’identité, mais ils étaient transportés dans les paquetages des soldats et ceux-ci ne les avaient donc pas sur eux sur le champ de bataille. « [T]ous les effets étaient estampillés d’un numéro de matricule dont les registres de l’Intendance devaient en principe permettre de retrouver le titulaire. Mais il était bien connu qu’au lendemain d’une grande bataille, les corps des soldats morts étaient souvent retrouvés nus. Les détrousseurs de cadavres étaient passés pendant la nuit. » Par conséquent, il fut reconnu que la personne devait conserver un document d’identité sur elle. Voir Bugnion, p. 570.
39 - 24e Conférence internationale de la Croix-Rouge, Manille, 1981, Résolution 1, reproduite in Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 63, n° 732, décembre 1981, p. 326.
40 - Voir Bugnion, p. 574.
41 - De plus, l’alinéa 2 de l’article 40 de la Première Convention dispose que le personnel médical « outre la plaque d’identité prévue à l’article 16, sera également porteur d’une carte d’identité spéciale munie du signe distinctif ».
42 - Voir aussi H. Wayne Elliott, « Identification », in Roy Gutman, David Rieff et Anthony Dworkin (dir.), Crimes of War: What the Public Should Know, seconde édition, W.W. Norton & Company, New York, 2007, pp. 232-234.
43 - Ce fut le cas, par exemple, lors de la Guerre du Golfe de 1991 durant laquelle les forces armées irakiennes n’ont pas utilisé de plaques d’identité.
44 - Sur l’examen des corps, voir aussi le commentaire de l’article 17, section C.2.
45 - Voir aussi, en ce qui concerne les personnes décédées, l’article 17 de la Première Convention.
46 - Association médicale mondiale, Code international d’éthique médicale, adopté par la 3e assemblée générale de l’Association médicale mondiale, octobre 1949, révisé ; CICR, Les soins de santé en danger : les responsabilités des personnels de santé à l’œuvre dans des conflits armés et d’autres situations d’urgence, CICR, Genève, 2012, pp. 81-82.
47 - Association Médicale Britannique, Ethical decision-making for doctors in the armed forces: a tool kit, Londres, 2012, p. 25 ; CICR, Les soins de santés en danger : les responsabilités des personnels de santé à l’œuvre dans des conflits armés et d’autres situations d’urgence, CICR, Genève, 2012, pp. 81-82. Voir aussi Protocole additionnel I, article 16, par. 3.
48 - Sur la répartition entre la Première Convention et la Troisième Convention, voir l’article 14 de la Première Convention.
49 - Voir aussi Sassòli, p. 11.
50 - Troisième Convention, article 17, al. 4-5.
51 - Voir par exemple Royaume Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 8.33.2, qui liste ces moyens comme des exemples de mesures pouvant être prises.
52 - Dans de tel cas, l’échantillon d’ADN doit être utilisé exclusivement afin d’identifier l’individu ; il doit être prélevé par des personnes qualifiées et détruit une fois que l’objectif est rempli ; il doit être analysé dans des laboratoires agréés et protégé d’un accès et d’un usage non autorisés. Voir CICR, Personnes disparues, analyses ADN et identification des restes humains, 2e édition, CICR, Genève, 2009, p. 43.
53 - Voir Convention de Genève sur les blessés et malades (1929), article 4 ; Rapport sur les travaux de la Conférence préliminaire des Sociétés nationales de la Croix-Rouge de 1946, p. 24 ; et Rapport sur les travaux de la Conférence d’experts gouvernementaux de 1947, p. 17.
54 - Troisième Convention, article 12.
55 - Voir le commentaire de l’article 14, section C.1.
56 - Ary, pp. 21-22.
57 - Voir section C.4. Katz, p. 455, soulignant qu’il doit y être procédé « avec la plus grande célérité ». L’article 122 de la Troisième Convention exige que l’obligation identique à l’égard des prisonniers de guerre, soit remplie « dans le plus bref délai possible ». Ces expressions ont sensiblement le même sens.
58 - Voir le commentaire de l’article 8, section H.
59 - Troisième Convention, article 123.
60 - Bien que l’article 123 puisse paraître plus large du fait qu’il prévoit aussi la transmission des renseignements au « pays d’origine des prisonniers », il y a, en pratique, une légère différence entre cet article et la disposition analysée. Généralement, le pays d’origine de la personne sera le même que la Puissance dont la personne dépend. Dans les cas où les deux États sont différents, l’Agence centrale ne transmettra pas les renseignements au pays d’origine, à moins que la personne y consente, étant donné que ceci pourrait revenir à informer l’État en question que l’un de ses ressortissants était un membre des forces armées d’un État étranger. Voir Sassòli, p. 12, note de bas de page 26.
61 - Katz, p. 455, utilise l’expression « sans retard ».
62 - Cependant, dans la pratique de certains conflits, les parties ont parfois conditionné l’envoi de renseignements à la réciprocité d’un envoi par la partie adverse.
63 - Voir Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), article 60, par. 5. Voir aussi TPIY, Kupreškić, jugement, 2000, par. 510-520.
64 - Bugnion, p. 573. Voir aussi Đjurović, p. 231, sur le conflit indo-pakistanais au début des années 1970.
65 - Bugnion, p. 573.
66 - Une telle exception à l’égard des détenus civils est énoncée explicitement aux articles 137, al. 2 et 140, al. 2 de la Quatrième Convention.
67 - Voir p. ex. Principes directeurs pour la règlementation des fichiers personnels informatisés, adoptés par -l’Assemblée Générale des Nations Unies, Résolution 45/95, 14 décembre 1990, Annexe, Principe 3, b) ; OCDE, Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données de caractère personnel, C(80)58/FINAL, 23 septembre 1980, Annexe, amendé(e) par C(2013)79, 11 juillet 2013, par. 9 ; et Conseil de l’Europe, Convention pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, Convention n° 108, Strasbourg, 28 janvier 1981, article 5, par. b.
68 - Voir section E.2 et par. 1593 en particulier.
69 - La carte de capture mentionnée à l’article 70 de la Troisième Convention devrait aider à fournir cette information. Déterminer exactement quel membre de la famille doit être informé va dépendre de la situation de la personne. En pratique, cela sera le conjoint, les parents ou, à défaut, un autre membre de la famille.
70 - Protocole additionnel I, article 32.
71 - Voir, p. ex. Bulletin du Secrétaire général de l’ONU (1999), Section 9.8 ; Principes directeurs relatifs au déplacement de personnes à l’intérieur de leur propre pays (1998), principes 16(1) et 17(4) ; et Henckaerts/Doswald-Beck, commentaire de la règle 117, pp. 555-564.
72 - Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 117.
73 - Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 8.33.1.
74 - Belgique, Procédure spécifique concernant le Bureau de Renseignements sur les prisonniers de guerre, 2007, section 7, al. d).
75 - L’obligation s’impose également aux États neutres dans la situation mentionnée à l’article 4 de la Première Convention et conformément à cette disposition.
76 - Voir aussi le commentaire de l’article 17, par. 1664.
77 - Voir, CICR, Rapport du Comité international de la Croix-Rouge sur son activité pendant la Seconde Guerre mondiale (1er septembre 1939 - 30 juin 1947), volume I : Activités de caractère général, CICR, Genève, 1948, pp. 307-308. Voir aussi, ibid. volume II : l’agence centrale des prisonniers de guerre, pp. 35-36.
78 - Par exemple, l’article 121 de la Troisième Convention exige qu’une enquête officielle soit menée dans le cas des prisonniers de guerre tués ou gravement blessés dans certaines circonstances.
79 - Pour plus de détails, voir article 120 de la Troisième Convention.
80 - Đjurović, p. 226.
81 - L’alinéa 2 de l’article 120 de la Troisième Convention exige que les listes soient certifiées « par un officier responsable ».
82 - L’alinéa 8 de l’article 122 de la Troisième Convention dispose que « [t]outes les communications écrites faites par le Bureau seront authentifiées par une signature ou par un sceau ».
83 - Pour le débat sur ce sujet dans le cadre de la Troisième Convention, voir le Rapport sur les travaux de la Conférence d’experts gouvernementaux de 1947, p. 259.
84 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime, Éditions Robert, 2016, p. 2151.
85 - Voir aussi Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 114 (Les parties au conflit doivent retourner les effets personnels des personnes décédées à leur famille).
86 - Cela équivaudrait à des pillages, interdits par les articles 28 et 47 du Règlement de la Haye de 1907, par l’article 15 de la Première Convention, ainsi que par le droit international coutumier (voir Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier [2005], règle 52).
87 - Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 114. Voir Benin, Le droit de la Guerre, 1995, Fascicule III, p. 13 ; Cameroun, Manuel de l’instructeur, 2006, pp. 122 et 164 ; Croatie, LOAC Compendium, 1991, p. 21 ; Espagne, Manuel du droit des conflits armés, 2007, par. 5.2.d. 6) et 6.2.b. 3) ; France, Fiche didactique relative au droit des conflits armés, 2000, p. 3 ; Hongrie, Manuel militaire, 1992, p. 38 ; Israël, Manuel sur les règles du droit de la guerre, 2006, p. 39 ; Kenya, Manuel du droit des conflits armés, 1997, p. 12 ; Madagascar, Manuel militaire, 1994, par. 23 ; Pays-Bas, Manuel militaire, 2005, par. 0610 ; Pérou, Manuel sur le droit international humanitaire et les droits de l’homme, 2010, par. 69, al. c) ; Royaume-Uni, Manual of the Law of Armed Conflict, 2004, par. 7.34 ; Sénégal, Manuel de DIH, 1999, p. 18 ; Tchad, Manuel de l’instructeur, 2006, p. 94 ; et Togo, Manuel militaire, 1996, Fascicule II, p. 12. Cela est conforme à l’article 4 de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades qui mentionne les « objets d’un usage personnel ».
88 - Le CICR avait suggéré que l’expression « ou à proximité » soit ajoutée « à la fin de l’alinéa » « car les objets dont il s’agit peuvent ne pas être sur le corps même des décédés » ; voir Remarques et propositions du CICR sur les projets de conventions approuvés par la Conférence de Stockholm de 1948, p. 11. L’article 4 de la Convention de Genève de 1906 renvoie à des objets « qui seront trouvés sur les champs de bataille ou délaissés par les blessés ou malades décédés dans les établissements et formations sanitaire ». Voir aussi l’article 4 de la Convention de Genève de 1929 sur les blessés et malades.
89 - Convention de Vienne sur le droit des traités (1969), article 31, par. 1.
90 - Voir aussi le dernier alinéa de l’article 122 de la Troisième Convention qui exige que les « objets personnels » des prisonniers de guerre soient recueillis et transmis et que leurs « autres effets personnels » soient transmis.
91 - Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règle 114 et la pratique connexe.
92 - Sur la plaque d’identité, voir par. 1569-1574.
93 - Deuxième Convention, article 19 ; Troisième Convention, articles 77 et 120 ; Quatrième Convention, article 129.
94 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime, Éditions Robert, 2016, p. 2540.
95 - En effet, même si le document ne correspond pas juridiquement un testament, il pourrait constituer un élément de valeur sentimentale.
96 - Le Petit Robert, nouvelle édition millésime, Éditions Robert, 2016, p. 767.
97 - Certains États interprètent largement le terme « importance », comme renvoyant à quelque chose d’« utile ». Voir, à propos de la même disposition figurant dans la Troisième Convention, Canada, Manuel du droit des conflits armés, 2001, par. 1036.
98 - Les difficultés qui peuvent se poser lorsqu’on laisse la partie adverse déterminer la valeur intrinsèque ou affective des objets, ont été relevées par une délégation lors de la Conférence d’experts gouvernementaux en juin 1947, laquelle a, en conséquence, proposé que des mots soient supprimés ; voir Projets de Conventions présentés à la Conférence de Stockholm de 1948, p. 12. L’expression fut cependant maintenue en l’état.
99 - Cela fut expressément introduit à l’article 4 de la Convention de Genève de 1906.
100 - Ce sera le cas même si l’arme en question peut être considérée comme ayant été de valeur affective pour la personne décédée.
101 - Article 124 de la Troisième Convention. Cette disposition est mise en œuvre, inter alia, par les articles 7.2.1 à 7.2.3 de la Convention postale universelle, les règles 111 et 112 du Règlement de la poste aux lettres et l’article 1005 du Règlement sur les services de paiement de la poste. Voir Union Postale Universelle, Manuel des services de paiement de la poste, Berne, 2013, par. 10.04-10.06.