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Commentaire of 2020 
Article 21 : Cessation de la protection des formations et établissements sanitaires
Texte de la disposition
La protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du Service de santé ne pourra cesser que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi. Toutefois, la protection ne cessera qu’après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet.
Réserves ou déclarations
Aucune
Sommaire

  • A. Introduction
  • B. Contexte historique
  • C. Discussion
  • Bibliographie choisie
    A. Introduction
    1837  L’article 21 établit les conditions dans lesquelles les établissements et les formations sanitaires militaires couverts par l’article 19 de la Première Convention[1] perdent leur protection, c’est-à-dire lorsqu’ils sont utilisés « pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi ». Il définit aussi les modalités qui doivent impérativement être respectées avant la cessation réelle de la protection : une sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable, doit avoir été délivrée. La protection ne cesse que si cette sommation est « demeurée sans effet ». Ces modalités spécifiques sont reprises par plusieurs dispositions des Conventions de Genève et de leurs Protocoles additionnels[2]. En prescrivant que la protection de ces biens spécialement protégés ne cessera qu’après une sommation et en exigeant que celle-ci soit assortie d’un délai raisonnable, cette obligation fixe un seuil plus élevé que celui applicable à la perte de protection des biens civils bénéficiant d’une protection générale[3].
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    B. Contexte historique
    1838  Dès 1906, la Convention de Genève prévoyait que la protection des établissements et des « formations sanitaires » cesse s’ils sont utilisés pour commettre des « actes nuisibles à l’ennemi[4] ». Dans sa version en anglais, la Convention de Genève de 1929 introduisit un changement mineur à cette formulation en employant l’expression « acts harmful to the enemy », mais, dans la version française, l’expression « actes nuisibles à l’ennemi » fut utilisée dès 1906 et pour la première fois, dans un traité de droit international[5]. La même formulation apparaît également dans la disposition dont il est question ici, complétée par l’expression « en dehors de leurs devoirs humanitaires ».
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    C. Discussion
    1. Actes nuisibles à l’ennemi, en dehors de leurs devoirs humanitaires
    1839  L’article 21 précise que la protection des établissements et des formations sanitaires militaires ne pourra cesser « que s’il en est fait usage pour commettre, en dehors de leurs devoirs humanitaires, des actes nuisibles à l’ennemi (nous soulignons) ». La formulation choisie montre clairement qu’il s’agit là du seul cas dans lequel les établissements et formations sanitaires peuvent perdre leur protection. D’un point de vue humanitaire, la conjonction de subordination « que » suivie de l’expression « en dehors de leurs devoirs humanitaires » constituent des garde-fous importants compte tenu des conséquences néfastes que cette perte de protection entraînerait pour les blessés et les malades.
    1840  Les expressions « actes nuisibles à l’ennemi » et « en dehors de leurs devoirs humanitaires » ne sont pas définies par la Convention. Les travaux préparatoires montrent qu’il y eut une discussion sur le point de savoir s’il fallait préférer le concept d’« actes nuisibles à l’ennemi » ou celui d’« actes incompatibles avec leurs devoirs humanitaires ». Les deux notions furent donc d’abord perçues comme étant interchangeables[6]. Bien que le CICR exprima sa préférence pour l’expression « actes nuisibles à l’ennemi », plutôt que pour celle d’« actes incompatibles avec leurs devoirs humanitaires », il prépara une proposition alternative au cas où la formulation « actes nuisibles à l’ennemi » ne recevrait pas l’approbation des États lors de la Conférence diplomatique de 1949. Cette proposition se lisait en partie comme suit : « actes ayant pour but ou pour effet, en favorisant ou en entravant des opérations militaires, de nuire à la Partie adverse[7] ». Finalement, plutôt que de se prononcer en faveur de l’une ou de l’autre proposition, ou de fournir une définition des actes conduisant à une perte de protection, comme le proposait le CICR, le Comité de rédaction de la Conférence diplomatique de 1949, suggéra une solution de compromis, en combinant les deux expressions « actes nuisibles à l’ennemi » et « actes incompatibles avec leurs devoirs humanitaires »[8]. En conséquence, tant la rédaction que les travaux préparatoires montrent clairement que, pour qu’un établissement ou une formation sanitaire militaire puisse perdre sa protection, ces actes doivent remplir deux critères cumulatifs, à savoir : être nuisibles à l’ennemi et être commis en dehors des devoirs humanitaires.
    1841  En dépit de l’absence d’accord sur une définition de l’expression « actes nuisibles à l’ennemi », le raisonnement conduisant à la perte de protection est simple. Les établissements et les formations sanitaires militaires jouissent de la protection en raison de leur mission, à savoir prodiguer des soins aux blessés et aux malades. Lorsqu’ils sont utilisés en dehors de leurs fonctions pour intervenir, directement ou indirectement, dans des opérations militaires et ainsi nuire à l’ennemi, la raison d’être de leur protection spécifique disparaît. De plus, un acte nuisible à l’ennemi qui ferait qu’un établissement ou une formation sanitaire militaire pourrait être attaqué, peut sérieusement mettre en danger les blessés et les malades qui y sont soignés[9]. Enfin, un acte de cette nature peut également engendrer un climat de défiance vis-à-vis de l’ensemble du travail des établissements et des formations sanitaires militaires et, ce faisant, affaiblir le caractère protecteur général de la Convention.
    1842  Toute utilisation par une partie à un conflit d’établissements ou de formations sanitaires militaires à des fins militaires peut être considérée comme un « acte nuisible à l’ennemi[10] ». Tirer sur l’ennemi pour des raisons autres que la légitime défense individuelle, installer une position de tir dans un poste sanitaire[11], utiliser un hôpital comme abri pour des combattants valides[12] comme dépôt d’armes ou de munitions[13] ou comme poste d’observation militaire[14], ou positionner une unité médicale à proximité d’un objectif militaire pour l’utiliser comme bouclier afin de protéger celui-ci des opérations militaires de l’ennemi[15], sont autant d’exemples d’une telle utilisation. De plus, des actes reconnus comme constituant des « actes nuisibles à l’ennemi » dans le cas des navires-hôpitaux, conformément à la Deuxième Convention (transmettre des informations d’ordre militaire) et des hôpitaux civils conformément à la Quatrième Convention (utilisation d’un hôpital civil comme poste de liaison avec des troupes au combat), peuvent également constituer des « actes nuisibles à l’ennemi » au regard des établissements et formations sanitaires militaires, conformément à la Première Convention. Se livrer à de tels actes peut non seulement conduire à une perte de protection, mais peut également, si les établissements et les formations sanitaires arboraient les signes distinctifs, constituer un usage abusif des emblèmes ou un acte de perfidie qualifié de crime de guerre, lorsque le but est de tuer ou de blesser un combattant ennemi[16].
    1843  Contrairement aux dispositions de la Deuxième Convention relatives aux navires-hôpitaux, la Première Convention ne contient pas de dispositions sur la façon dont les établissements ou les formations sanitaires militaires doivent communiquer avec les autres unités des forces armées. Cette question se pose au regard de l’utilisation de moyens de « communication chiffrés », c’est-à-dire de formes de communications inintelligibles pour l’ennemi, utilisation qui est expressément interdite par la Deuxième Convention pour les navires-hôpitaux[17]. En cas d’utilisation de code secret pour communiquer, l’ennemi pourrait ne pas avoir les moyens de vérifier si les données chiffrées ne contiennent que des informations médicales ou si elles sont utilisées pour transmettre des renseignements d’intérêt militaire. Il y a donc un risque potentiel d’abus. Par ailleurs, le chiffrage peut protéger la confidentialité des données médicales et ainsi être utilisé à des fins humanitaires. Pour cette raison, recourir à une information chiffrée ne conduirait pas, per se, à la conclusion qu’un « acte nuisible à l’ennemi » a été commis. Sans être juridiquement obligée de le faire, une partie à un conflit armé peut décider (au moins en partie) que les communications d’un établissement sanitaire militaire seront transmises via un canal non chiffré, afin de permettre à la partie adverse de vérifier que cet établissement n’est pas utilisé dans le but de commettre des actes nuisibles à l’ennemi.
    1844  L’expression « en dehors de leurs devoirs humanitaires », en ce qu’elle impose une obligation supplémentaire pour conclure que des « actes nuisibles à l’ennemi » ont été commis, permet d’éviter une interprétation excessivement large de ces actes. Même si un type de comportement particulier peut sembler constituer un « acte nuisible à l’ennemi », il n’entraînera pas une perte de protection s’il ne sort pas du cadre des fonctions humanitaires de l’établissement ou de la formation sanitaire. Une telle hypothèse peut se produire lorsqu’une formation sanitaire mobile, alors qu’elle se déplace conformément à son mandat humanitaire, tombe en panne et qu’elle obstrue ainsi un carrefour revêtant un intérêt militaire. Plus généralement, comme les formations sanitaires mobiles doivent pouvoir opérer à proximité de la ligne de front, cette obligation additionnelle éviterait que leur simple présence sur ou à proximité du champ de bataille, ne soit interprétée comme un « acte nuisible à l’ennemi ». En interprétant la présente disposition, il faut garder à l’esprit qu’elle est fondée sur des considérations humanitaires. Par conséquent, en cas de doute sur la question de savoir si un comportement donné constitue un « acte nuisible à l’ennemi », il ne devrait pas être considéré comme tel.
    1845  En conséquence, les conditions entraînant une perte de protection conformément à la Première Convention doivent être interprétées strictement. Les exemples d’« actes nuisibles à l’ennemi » doivent être lus en miroir de la liste non exhaustive des faits énumérés par l’article 22 de la Convention, qui ne sont pas considérées comme tels. Ainsi, l’article 22 fournit des indications complémentaires permettant d’éviter une interprétation trop large de l’expression « actes nuisibles à l’ennemi ».
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    2. Sommation et délai
    1846  La disposition selon laquelle la protection ne peut cesser « qu’après sommation fixant, dans tous les cas opportuns, un délai raisonnable et qui serait demeurée sans effet » fut introduite par les Conventions de Genève de 1949[18]. Ces conditions mettent en évidence la protection spécifique à laquelle ont droit les établissements et les formations sanitaires, par rapport à la protection générale dont bénéficient les biens civils conformément au Protocole additionnel I et au droit international coutumier[19].
    1847  Premièrement, la perte de protection ne signifie pas nécessairement que l’établissement pourra être attaqué, en ce sens qu’elle prévoit aussi la possibilité que son fonctionnement puisse être entravé. Ceci découle de l’obligation fondamentale de respecter et de protéger les établissements et les formations sanitaires militaires, laquelle exige également des parties au conflit qu’elles fassent davantage que simplement s’abstenir de les attaquer[20]. La question de savoir si un tel établissement ou une telle formation peut être l’objet d’une attaque dépend, à son tour, de la question de savoir s’ils remplissent, ou pas, les critères permettant de les qualifier d’« objectif militaire ». Toutefois, en pratique, il est difficile d’imaginer des circonstances dans lesquelles la commission d’un « acte nuisible à l’ennemi » ne transformerait pas l’installation en question en un objectif militaire.
    1848  Deuxièmement, la clause selon laquelle la protection due aux établissements fixes et aux formations sanitaires mobiles du service de santé ne peut cesser « qu’après sommation » précise que cette sommation doit être délivrée même si un « acte nuisible à l’ennemi […] » a été commis « en dehors de leurs devoirs humanitaires ». La rédaction de l’article 21 montre qu’il convient d’interpréter strictement l’obligation de délivrer une « sommation » (« due warning » dans la version anglaise) laquelle n’est pas soumise à la réserve exprimée par l’expression « dans tous les cas opportuns » puisque celle-ci est placée après le verbe introduisant la seconde exigence visant à « fix[er] un délai raisonnable[21] ». Toutefois, certains États reconnaissent explicitement qu’une sommation est parfois impossible en raison d’une nécessité militaire impérieuse ou de l’exercice du droit de légitime défense des combattants comme ceci peut être le cas lorsque des troupes qui s’approchent d’un établissement ou d’une formation sanitaires militaires, sont accueillies par des tirs nourris émanant de personnes se trouvant à l’intérieur[22].
    1849  Le but d’une sommation est de permettre à ceux qui commettent un « acte nuisible à l’ennemi » d’y mettre fin ou, s’ils persévèrent, de permettre a minima l’évacuation en toute sécurité des blessés et des malades qui ne sont pas responsables d’un tel comportement et qui n’ont pas à en être les victimes. Dans ce contexte, toute décision de renoncer à une sommation doit être prise avec grande prudence, en prenant en considération le risque qu’elle peut engendrer pour les personnes blessées et malades. Une telle décision ne peut être autorisée qu’à titre exceptionnel, en cas de menace immédiate pour la vie des combattants en approche, lorsqu’il est manifeste qu’une sommation ne serait pas respectée.
    1850  L’article 21 ne précise pas la signification du terme « sommation », y compris la forme qu’elle doit prendre. L’absence d’une définition plus élaborée de ce concept présente l’avantage de permettre que l’on puisse déterminer comment mettre en œuvre cette obligation au vu des situations rencontrées et des technologies à disposition. La sommation peut prendre des formes diverses. Dans de nombreux cas, elle pourrait simplement se traduire par un ordre, transmis sur place, de cesser l’acte nuisible dans un délai déterminé. Dans d’autres cas, il peut s’agir d’un courriel adressé aux autorités militaires responsables de l’établissement ou de l’unité, d’un message radio ou d’un communiqué de presse[23]. Quelle que soit la méthode choisie, elle doit parvenir à la connaissance de ceux qui commettent un « acte nuisible à l’ennemi » afin que la sommation atteigne son but, c’est-à-dire permettre soit qu’il soit mis fin à l’acte, soit, à défaut, que les blessés et malades soient évacués en toute sécurité.
    1851  Contrairement à l’obligation d’une sommation, l’expression « délai raisonnable » est soumise à la réserve exprimée par l’expression « dans tous les cas opportuns ». Dans le premier projet soumis à la Conférence diplomatique de 1949, cette condition n’était pas prévue. Cependant, elle fut introduite à la suite de la proposition d’une délégation de supprimer l’obligation de fixer un délai, proposition motivée par le fait qu’il ne serait pas toujours possible d’accorder un tel délai[24]. L’exemple, cité à maintes reprises, avait trait au cas mentionné ci-dessus, à savoir celui où une troupe de soldats s’approchant d’un hôpital, est accueillie par un feu nourri partant de chaque fenêtre. Dans ce cas, après la sommation, la riposte pourrait aussitôt survenir. En d’autres mots, il ne fait aucun doute qu’il est possible de ne pas se conformer à l’obligation de fixer un délai dans les cas où un danger imminent et grave provient d’un établissement ou d’une formation sanitaire militaire, utilisés pour commettre des actes nuisibles à l’ennemi, en dehors de leurs devoirs humanitaires.
    1852  Dans les cas où il convient de fixer un délai, l’article 21, plutôt que de fixer un délai précis, indique que ce délai doit être « raisonnable ». Tout en accordant donc une souplesse suffisante pour tenir compte des cas d’espèce, le délai doit être suffisamment long pour que le but de la sommation soit rempli. Le délai devrait également laisser un temps suffisant aux responsables de l’établissement ou de la formation sanitaire militaire, pour répondre aux injonctions.
    1853  Conformément à l’article 21, la perte de protection spécifique des établissements ou des formations sanitaires militaires ne sera effective que dans l’hypothèse où la sommation selon laquelle la protection cessera, « serait demeurée sans effets », c’est-à-dire lorsqu’il n’a pas été obtempéré à l’injonction. Évidemment, lorsque la sommation a été observée, l’établissement ou la formation sanitaires militaires demeurent protégés et l’ennemi ne peut prendre aucun acte hostile à leur encontre, mesure qu’il aurait été en droit de décider si la perte de protection était devenue effective. Par conséquent, tout acte hostile, y compris une attaque directe contre l’établissement ou l’unité, est illicite lorsque ceux qui commettent l’acte nuisible à l’ennemi y ont mis fin suite à la sommation.
    1854  Lorsqu’une sommation est demeurée sans effet, l’ennemi n’est plus tenu de s’abstenir de perturber les activités d’un établissement ou d’une formation sanitaire, ou de prendre des mesures concrètes pour contribuer à son bon fonctionnement. Toutefois, même dans ces circonstances, les considérations humanitaires relatives au bien-être des blessés et malades soignés dans l’établissement ne peuvent pas être ignorées. Ceci ressort clairement de l’obligation fondamentale – laquelle n’exige aucune réciprocité – de respecter et de protéger les blessés et les malades en toutes circonstances. Les blessés et les malades doivent être épargnés et, autant que possible, des actions concrètes doivent être prises pour assurer leur sécurité, y compris dans la conduite des hostilités[25]. La même conclusion peut être tirée des règles générales relatives à la conduite des hostilités qui s’appliquent aux attaques contre tout objectif militaire, y compris les attaques contre un établissement ou une formation sanitaires militaires qui ont perdu leur protection, notamment la règle de proportionnalité et l’obligation de prendre toutes les précautions possibles pour éviter ou au moins réduire les décès et les blessures causés incidemment aux blessés et malades[26].
    1855  Une perte de protection spécifique signifie qu’un établissement ou une formation sanitaires militaires pourront être l’objet d’attaques, dès qu’ils remplissent les critères pour être qualifiés d’objectif militaire, ce qui, comme indiqué ci-dessus, sera, vraisemblablement, souvent le cas[27]. Les limites mentionnées ci-dessus, dans l’intérêt des blessés et malades, s’appliqueront néanmoins.
    1856  La clause figurant à l’article 21 selon laquelle la protection « cessera », sans précision supplémentaire, semble suggérer qu’une fois que la protection est perdue, elle ne peut être recouvrée pendant toute la durée des hostilités. Cependant, cette conclusion serait contestable, compte tenu des conséquences de la perte de protection spécifique, en particulier lorsqu’il s’agit d’un « acte nuisible à l’ennemi » isolé qui n’engendre aucun autre préjudice pour l’ennemi, susceptible de justifier une attaque. De plus, permettre aux malades et aux blessés d’être de nouveau protégés une fois que les conséquences préjudiciables d’un « acte nuisible à l’ennemi » ont cessé, est profondément souhaitable car ceci leur permettrait de bénéficier, à nouveau, de soins médicaux fournis sans entrave. Ni les travaux préparatoires, ni la pratique ultérieure des États sur l’interprétation à donner à cette disposition, ne permettent de dresser des conclusions définitives sur cette question[28].
    1857  Un argument plaidant pour une perte de la protection spécifique qui soit temporaire plutôt que permanente, réside dans le fait que, durant les hostilités, le statut d’un bien peut changer, pour passer de bien civil à objectif militaire, selon les circonstances prévalant à un moment donné. Par conséquent, un bien, en l’occurrence un établissement ou une formation sanitaires militaires, qui n’est pas initialement un objectif militaire, peut le devenir le temps où les critères d’un « objectif militaire » sont remplis. Ensuite, lorsque ces critères ne sont plus remplis, ce bien cessera d’être considéré comme un « objectif militaire » et bénéficiera à nouveau de la protection contre les attaques[29].
    1858  Par ailleurs, l’ennemi suppose, qu’en principe, les établissements et les formations sanitaires militaires ne vont pas abuser de leur fonction et, ce faisant, doit leur accorder une protection spécifique. À cet égard, comme cela a été souligné, tout « acte nuisible à l’ennemi » engendre la méfiance et, par conséquent, peut affaiblir le caractère protecteur général de la Convention. Envisagé sous l’angle de la dissuasion de commettre d’autres « actes nuisibles à l’ennemi », une perte définitive de la protection peut être justifiée. En particulier lorsque de tels actes ne sont ni isolés ni sporadiques, mais qu’ils sont répétés, il peut être malaisé de regagner la confiance de l’ennemi.
    1859  Si l’on devait accepter la possibilité que la protection soit recouvrée dans de tels cas, la simple reprise des activités médicales n’est peut-être pas suffisante pour justifier le renouvellement de la protection. L’établissement ou la formation sanitaires militaires pourrait, par exemple, affecter à d’autres tâches les personnes qui ont commis des « actes nuisibles à l’ennemi » ou les retirer, manifestant ainsi clairement à l’ennemi leur intention, dans le futur, de consacrer exclusivement l’établissement ou la formation à des fins sanitaires[30].
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    Bibliographie choisie
    Haeck, Tom, « Loss of Protection », in Andrew Clapham, Paola Gaeta et Marco Sassòli (dir.), The 1949 Geneva Conventions: A Commentary, Oxford University Press, 2015, pp. 839-854.
    Henckaerts, Jean-Marie et Doswald-Beck, Louise, Droit international coutumier, volume I : Règles, CICR/Bruylant, 2006 pp.124-132 disponible sur : https://ihl-databases.icrc.org/customary-ihl/fre/docs/v1.
    Kleffner, Jann K., « Protection of the Wounded, Sick, and Shipwrecked », in Dieter Fleck (dir.), The Handbook of International Humanitarian Law, 3e édition, Oxford University Press, 2013, pp. 321-357.
    Principe, Philip R., « Secret Codes, Military Hospitals, and the Law of Armed Conflict: Could Military Medical Facilities’ Use of Encrypted Communications Subject Them to Attack Under International Law? », University of Arkansas at Little Rock Law Review, vol. 24, 2002, pp. 727-750.
    Smith, Michael Sean, The Protection of Medical Units Under the Geneva Conventions in the Contemporary Operating Environment, mémoire soumis en conformité partielle avec les exigences, en vue du Master en Art et Science Militaire, US Army Command and General Staff College, Fort Leavenworth, 2008, http://www.dtic.mil/dtic/tr/fulltext/u2/a501873.pdf.

    1 - L’article 19 couvre également les établissements et les formations sanitaires des Sociétés nationales ainsi que ceux des autres sociétés de secours volontaires auxiliaires des services de santé militaires ou les assistant, dans la mesure où elles remplissent les conditions des articles 26 et 27 de la Première Convention. Voir le commentaire de l’article 19, par. 1783.
    2 - Voir Deuxième Convention, article 34 ; Quatrième Convention, article 19 ; Protocole additionnel I, articles 13 et 65 ; et Protocole additionnel II, article 11, par. 2. L’article 13, par. 1 du Protocole additionnel I et l’article 11, par. 2 du Protocole additionnel II utilisent l’expression « destination humanitaire » au lieu de « devoirs humanitaires », tandis que l’article 11, par. 2 du Protocole additionnel II fait référence aux « actes hostiles » au lieu des « actes nuisibles à l’ennemi ». Ces différences terminologiques n’ont aucune incidence sur le fond. Sur l’applicabilité de ces critères au personnel sanitaire, voir le commentaire de l’article 24, section F. Le fait que ces conditions s’appliquent aussi aux transports sanitaires ressort clairement du fait que leur protection est absolument la même que celle accordée aux formations sanitaires mobiles. Voir l’article 35 de la Première Convention et l’article 21 du Protocole additionnel I. Par conséquent, les règles relatives à leur perte de protection sont également les mêmes.
    3 - Sur la protection générale des biens civils, voir le commentaire de l’article 52 du Protocole additionnel I.
    4 - Convention de Genève (1906), article 7.
    5 - Convention de Genève sur les blessés et les malades (1929), article 7.
    6 - À l’origine, le projet de texte de la Convention soumis à la Conférence diplomatique de 1949, qui résultait de la Conférence internationale de la Croix-Rouge de Stockholm en 1948, avait remplacé l’expression « actes nuisibles à l’ennemi », proposée dans un projet de texte préparé pour cette conférence, par celle d’« actes incompatibles avec leurs devoirs humanitaires » ; voir Projets de Conventions approuvés par la Conférence de Stockholm de 1948, projet d’article 16, p. 15. Toutefois, lors de la Conférence diplomatique de 1949, le Royaume-Uni proposa un amendement afin de revenir à l’expression « actes nuisibles à l’ennemi » ; voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 57.
    7 - Pour le texte de cette proposition, voir Remarques et propositions du CICR sur les projets de conventions approuvés par la Conférence de Stockholm de 1948, p. 12. Cette définition est d’ailleurs celle à laquelle se réfère la Belgique, Droit des conflits armés : manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 16 et États-Unis, Army health system, 2013, par. 3-26.
    8 - Voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, p. 128.
    9 - Toutefois, même dans un tel cas, l’ennemi doit prendre toutes les précautions pratiquement possibles afin d’éviter ou de limiter les pertes incidentes de vies humaines ou les blessures aux blessés et malades au sein des établissements ou des formations sanitaires militaires qui ont perdu leur protection. Voir par. 1854.
    10 - La pratique d’un certain nombre d’États conforte cette large interprétation. Voir, par exemple, Cameroun, Règlement de discipline, 2007, article 31 (« il faut évidemment que les bâtiments et édifices ne soient pas utilisés à des fins militaires ») ; Équateur, Manuel Naval, (1989), par. 8.5.1.4 (« si des établissements sanitaires sont utilisés à des fins militaires incompatibles avec leur mission humanitaire et si des sommations appropriées avertissant que la poursuite d’un tel usage se traduira par une perte de protection demeurent sans effet, les établissements pourront alors être soumis à des attaques [traduction CICR] ») ; États-Unis, Naval Handbook, 2007, par. 8.9.1.4 (« si des établissements sanitaires sont utilisés à des fins militaires incompatibles avec leur mission humanitaire et si des sommations appropriées avertissant que la poursuite d’un tel usage se traduira par une perte de protection demeurent sans effet, les établissements pourront alors être soumis à des attaques [traduction CICR] »).
    11 - Voir Suisse, Lois et coutumes de la guerre, 1987, article 83. La question de l’armement des établissements ou des formations sanitaires militaires est traitée en détail dans le commentaire de l’article 22, section C.
    12 - Voir par exemple États-Unis, Law of war Manual, 2015, par. 7.10.3.1. ; Pays-Bas, Manuel militaire, 2003, pp. 7-44 ; et Suisse, Lois et coutumes de la guerre, 1987, article 83.
    13 - Voir par exemple, Afrique du Sud, Manuel du droit des conflits armés, 1996, Appendix A, Chapitre 4, par. 59 ; États-Unis, Law of war Manual, 2015, par. 7.10.3.1. ; et Suisse, Manuel militaire de base, 1987, art. 83.
    14 - Voir par exemple, États-Unis, Air Force pamphlet, 1976, par. 3-2, al. d ; et Suisse, Lois et coutumes de la guerre, 1987, article 83.
    15 - Voir par exemple Belgique, Droit des conflits armés : manuel du cours pour conseillers en droit des conflits armés, 2009, cours V, p. 16 et Pérou, Manuel de droit international humanitaire, 2004, chapitre V, par. 88, al. b), 2).
    16 - L’article 38 du Protocole additionnel I interdit tout usage indu ou abusif de l’emblème. De plus, l’utilisation perfide, en violation de l’article 37 du Protocole additionnel I, de l’un des emblèmes distinctifs ou signes protecteurs reconnus par les Conventions ou par ce Protocole constitue une infraction grave conformément à l’article 85, par. 3, al. f) du Protocole additionnel I. Voir aussi l’Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règles 59 et 65. De plus, conformément au Statut de la CPI de 1998, le fait d’utiliser indûment les signes distinctifs prévus par les Conventions de Genève, causant la perte de vies humaines ou des blessures graves, constitue également un crime de guerre dans les conflits armés internationaux (article 8, par. 2, al. b), vii)) et le fait de tuer ou de blesser par traîtrise des individus appartenant à la nation ou à l’armée ennemie constitue un crime de guerre tant dans les conflits armés internationaux que non internationaux (respectivement : article 8, par. 2, al. b), xi) et e), ix)).
    17 - L’article 34, al. 2 de la Deuxième Convention dispose : « les navires-hôpitaux ne pourront posséder ni utiliser de code secret pour leurs émissions par T.S.F ou par tout autre moyen de communication ». Voir le commentaire de cet article pour savoir comment cette interdiction est interprétée de nos jours.
    18 - Les mêmes modalités sont exigées par l’article 34 de la Deuxième Convention pour les navires-hôpitaux, par l’article 19 de la Quatrième Convention pour les hôpitaux civils, par l’article 13, par. 1 du Protocole additionnel I pour les formations sanitaires civiles et par l’article 11, par. 2 du Protocole additionnel II pour les formations et les transports sanitaires.
    19 - Voir Protocole additionnel I, articles 48-58 et Étude du CICR sur le droit international humanitaire coutumier (2005), règles 1-24.
    20 - Sur la signification de l’obligation de respecter et protéger les établissements et formations sanitaires militaires, voir le commentaire de l’article 19, section C.2.
    21 - En revanche, l’article 57, par. 2, al. c) du Protocole additionnel I prévoit, conformément aux obligations de précaution générale à l’égard des civils, que « dans le cas d’attaques pouvant affecter la population civile, un avertissement doit être donné en temps utile et par des moyens efficaces, à moins que les circonstances ne le permettent pas », ce qui conditionne, de manière générale, l’obligation de délivrer une sommation à la réserve exprimée par l’expression « à moins que les circonstances ne le permettent pas ». Cela permettrait, en particulier, aux combattants de se dispenser d’une sommation lorsque la surprise joue un rôle important dans l’attaque.
    22 - Voir par exemple Australie, Manuel du droit des conflits armés, 2006, par. 9.69 (« Le personnel, les établissements et le matériel sanitaires militaires bénéficient aussi d’une protection générale conformément aux Conventions de Genève. Cependant, ils peuvent perdre cette protection s’ils commettent des actes nuisibles à l’ennemi. Avant que la protection du personnel ou des établissements ne soit perdue, une sommation sera en principe délivrée et un délai raisonnable sera accordé pour permettre la cessation d’activités inappropriées. Dans les cas extrêmes, une nécessité militaire impérieuse peut empêcher une telle sommation [traduction CICR] »). Voir aussi la décision de la Cour Suprême d’Israël, siégeant en sa capacité de Haute Cour de Justice dans l’affaire Physicians for Human Rights c/ Commander of the IDF Forces in the West Bank, arrêt, 2002, qui affirme : Les instructions qui doivent être données aux soldats devraient traiter, entre autres, des sommations justes et raisonnables qui devraient être délivrées aux équipes médicales. Ces lignes directrices devraient s’adapter aux circonstances et devraient être appliquées par les ADI de façon à établir un équilibre entre la menace présentée par les combattants palestiniens déguisés en équipes médicales et l’obligation juridique et morale de respecter les règles humanitaires relatives au traitement des blessés et malades. Cet équilibre devrait, entre autres, prendre en considération l’imminence et la gravité de toute menace [traduction CICR]. De plus, voir États-Unis, Law of Armed Conflict Deskbook, 2012, p. 146, qui indique : « En cas de tirs provenant d’un hôpital, il n’y a aucune obligation d’avertir avant de riposter en légitime défense [traduction CICR] ». Il cite ensuite la pratique américaine sur le champ de bataille à Grenade et l’opération Liberté pour l’Irak à cet égard. Voir aussi États-Unis, Law of War Manual, 2015, par. 7.10.3.2.
    23 - Voir, par exemple, le manuel de Tallin sur l’applicabilité du droit international à la cyberguerre (2013), règle 73, par. 5, p. 210.
    24 - Voir Actes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, tome II-A, pp. 57 et 187.
    25 - Voir, pour plus de détails, le commentaire de l’article 12, section E. Voir aussi Pérou, Manuel de droit international humanitaire, 2004, -chapitre V, par. 88 al. b), 2), qui indique clairement que dans le cas d’une attaque faisant suite à une perte de protection d’une formation sanitaire, « [d]ans tous les cas, il faut tenter de protéger les blessés et malades [traduction CICR] ».
    26 - Voir Laurent Gisel, « Ne peut-il jamais être excessif de tuer incidemment des médecins militaires ? », Revue internationale de la Croix-Rouge, vol. 95, n° 889, Sélection française, 2013/1 et 2, pp. 143-160. Voir aussi Alexandra Boivin, « The Legal Regime Applicable to Targeting Military Objectives in the Context of Contemporary Warfare », Research Paper Series, n° 2, Centre universitaire de droit international humanitaire, Genève, 2006, p. 56 et Kleffner, p. 344.
    27 - Voir par. 1847. De plus, l’intérêt de la définition générale de l’« objectif militaire » pour les attaques contre les hôpitaux civils qui ont perdu leur protection spécifique, ressort de l’article 8, par. 2, al. b) ix) et e) iv) du Statut de la CPI de 1998, qui qualifie de crime de guerre le fait de « (…) diriger intentionnellement des attaques contre […] des hôpitaux et des lieux où des malades et des blessés sont rassemblés, à condition qu’ils ne soient pas des objectif militaires (nous soulignons) ». Cette disposition est elle-même fondée sur l’article 27 de la Convention (IV) de la Haye qui dispose : « Dans les […] bombardements, toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour épargner, autant que possible, […] les hôpitaux et les lieux des rassemblements de malades et blessés à condition qu’ils ne soient pas employés en même temps à un but militaire ». Voir aussi Manuel de Tallin sur l’applicabilité du droit international à la cyberguerre (2013), p. 209.
    28 - Mais voir la déclaration suivante d’une délégation, dans le cadre d’un débat sur la question de savoir s’il serait approprié qu’un délai accompagne une sommation lorsqu’il y a une perte de protection spécifique : « […] de tels actes réduisent à néant ipso facto tout droit à une protection [traduction CICR] » ; sténogrammes de la Conférence diplomatique de Genève de 1949, 7e réunion du Comité I, p. 43. Il est également noté ici que, dans le cas où des bâtiments de protection civile, qui perdent également leur protection lorsque des « actes nuisibles à l’ennemi » sont commis, l’interprétation acceptée lors de la Conférence diplomatique qui a conduit à l’adoption des Protocoles additionnels, fut qu’une telle perte de protection serait définitive. Voir Michael Bothe, Karl Josef Partsch et Waldemar A. Solf, New Rules for Victims of Armed Conflicts: Commentary on the Two 1977 Protocols Additional to the Geneva Conventions of 1949, Martinus Nijhoff Publishers, La Haye, 1982, vol. 2, p. 412.
    29 - Voir le commentaire de l’article 19 de la Quatrième Convention et, tout particulièrement, la jurisprudence du TPIY à laquelle il est fait référence. Voir aussi Haeck, p. 847.
    30 - Pour un cas semblable, impliquant le personnel de protection civile, voir Michael Bothe, Karl Josef Partsch et Waldemar A. Solf, New Rules for Victims of Armed Conflicts: Commentary on the Two 1977 Protocols Additional to the Geneva Conventions of 1949, vol. 2, Martinus Nijhoff Publishers, La Haye, 1982, p. 413.