Traités, États parties et Commentaires
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Commentaire of 1958 
Notification et reconnaissance
ARTICLE 7. - NOTIFICATION ET RECONNAISSANCE


Cette disposition n'est pas à sa place logique dans le projet d'accord. Son premier alinéa se rapporte en effet à une situation antérieure à la conclusion de l'accord (1). C'est dans la Convention elle-même qu'une telle disposition aurait dû être insérée.
Quoi qu'il en soit, son contenu offre aux Etats une base fort importante. On peut d'ailleurs très bien concevoir que les Puissances intéressées mettent en vigueur le projet d'accord avant même d'avoir constitué des zones.

Notes: (1) [(2) p.680] L'article 14 de la Convention dit en
effet : « Dès le début d'un conflit ou au cours de
celui-ci, les Parties intéressées pourront conclure
entre elles des accords... ».