Traités, États parties et Commentaires
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Commentaire of 1960 
E. Certificat de rapatriement (voir annexe II, Article II)
[p.710] ANNEXE IV


E. CERTIFICAT DE RAPATRIEMENT
(' voir annexe II, article 11 ')

Le certificat de rapatriement est prévu par l'article 11 du Règlement concernant les Commissions médicales mixtes . Il doit être délivré par ces Commissions à tout prisonnier déclaré rapatriable, immédiatement après l'examen.