Traités, États parties et Commentaires
  • Print page
Commentaire of 1960 
Conditions de service
ARTICLE 8. - CONDITIONS DE SERVICE


Les « conditions de service » des intéressés, déclare l'article 8, sont fixées par le Comité international de la Croix-Rouge, d'accord avec la Puissance détentrice. Cela signifie que, dans la règle, la solde, les assurances (décès, maladies, accidents), les frais de voyage, seront réglés par le Comité international qui en réclamera le remboursement à la Puissance détentrice. En outre, les membres des Commissions porteront l'uniforme militaire de leur pays d'origine, notification préalable en étant faite à la Puissance détentrice par le Comité international (1).

Notes: (1) [(1) p.695] Ce dernier point fait l'objet d'une
recommandation unanime de la Commission d'experts,
voir ' Rapport sur les travaux des membres neutres
des Commissions médicales mixtes ', p. 16.