Traités, États parties et Commentaires
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Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants

Article 7


Assistance en ce qui concerne les restes explosifs de guerre existants

1. Chaque Haute Partie contractante a le droit de solliciter et de recevoir une assistance, s’il y a lieu, d’autres Hautes Parties contractantes, d’États qui ne sont pas parties au présent Protocole, ainsi que d’institutions et organisations internationales compétentes pour le règlement des problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants.

2. Chaque Haute Partie contractante qui est en mesure de le faire fournit, en fonction de ce qui est nécessaire et de ce qui est faisable, une assistance afin de régler les problèmes posés par les restes explosifs de guerre existants. À cet égard, les Hautes Parties contractantes prennent également en considération les objectifs humanitaires du présent Protocole, de même que les normes internationales, notamment les Normes internationales de l’action antimines (International Mine Action Standards).


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