Traités, États parties et Commentaires - Convention de Genève (IV) sur les personnes civiles, 1949 - 52

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Convention (IV) de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, 12 août 1949.

Protection des travailleurs

ARTICLE 52

. - Aucun contrat, accord ou règlement ne pourra porter atteinte au droit de chaque travailleur, volontaire ou non, où qu'il se trouve, de s'adresser aux représentants de la Puissance protectrice pour demander l'intervention de celle-ci.
Toute mesure tendant à provoquer le chômage ou à restreindre les possibilités de travail des travailleurs d'un pays occupé, en vue de les amener à travailler pour la Puissance occupante, est interdite.

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